Orientations 2019-2022 pour l’Inspection des Installations Classées

En résumé, plus d’adaptation et de simplification des démarches administratives pour une présence terrain accrue.

Ces objectifs passent notamment par :

  • Equilibrage du nombre de sites à Autorisation et Enregistrement,
  • Le passage en CODERST ou CDNPS potentiellement facultatif,
  • Adaptation des consultations obligatoires aux enjeux,
  • Simplification des procédures,
  • Etude de la possibilité de faire certifier la mise en sécurité des sites par des bureaux d’étude certifiés pour les cas les moins complexe, visant à libérer le foncier plus rapidement,
  • Publication d’Arrêté Ministériels pour les installations IED permettant de limiter les Arrêtés Préfectoraux aux Dérogations ou encadrement spécifique,
  • Intégration de l’agrément VHU à l’autorisation d’exploiter sans renouvellement périodique,
  • Evolution des méthodologies d’instruction des études de danger,
  • Modification des dossiers associés à l’épandage.

La transformation numérique fait partie intégrante de ces orientations stratégiques, avec le développement des téléprocédures au travers un guichet unique numérique, la fusion des informations relatives aux Sites et Sols Pollués, ainsi que la création d’un outil dématérialisée de gestion des Bordereaux de Suivi de Déchets Dangereux.

Les orientations vont jusqu’à étudier l’intérêt du recours à l’Intelligence Artificielle, le développement de l’OpenData ou encore l’usage de Drones lors des contrôles.

A quand des robots contrôleurs ?

 

Nouvel Arrêté 1510 !

L’arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement a été publié au Journal Officiel du 14 septembre 2016.

Outre l’actualisation des articles par rapport aux normes et réglementations européennes, il présente quelques modifications substantielles :
– La possibilité de dérogation à certaines dispositions si elles sont incompatibles avec le projet de l’installation (après avis du CSPRT),
– Des précisions sur le dimensionnement des voies pompiers,
– Référence à la méthode FLUMILOG pour la définition des distances d’éloignement minimales,
– La possibilité de stocker des produits incompatibles si ce mode de stockage est justifié,
– La possibilité de recours à des systèmes de relevage autonomes pour le recueillement des matières canalisées collectées,
– Les mesures du débit et de la quantité d’eau nécessaires pour les opérations d’extinction et de refroidissement calculés conformément au document technique D9,
– La possibilité de recharge de batteries hors des locaux de recharge,
– La possibilité sous certaines conditions, de chauffage par aérothermes à gaz,
– Référence au Plan de Prévention (Code du Travail) lors de la réalisation de travaux de réparation ou d’aménagement dans les zones à risque,
– La constitution d’un plan de Défense Incendie, inclus au P.O.I. lorsqu’il existe.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.

Modification des intitulés d’arrêtés-type

L’Arrêté du 11 Mai 2015 modifiant l’intitulé de 90% des Arrêtés de prescriptions générales a été publié le 29 mai 2015.

Les définitions reprises dans ces textes sont également modifiées afin de tenir compte des réglements CLP et SEVESO III, et ainsi tenir compte de la nouvelle nomenclature des installations classées applicable depuis le 1er juin 2015.

Modification des arrêtés de prescriptions générales

Modification de l’Arrêté Ammoniac

L’Arrêté-type applicable aux installations soumises à Déclaration pour le stockage et l’utilisation d’ammoniac est modifié :
La référence à la rubrique 1136 est remplacé par la rubrique 4735, lié au changement de nomenclature.
Les nouvelles règles concernant l’aménagement et l’organisation des zones de stockage, ainsi que les systèmes de détection ne sont pas applicables aux installations régulièrement déclarées avant le 1er juin 2015.

http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/29/DEVP1504495A/jo/texte

Pyrotechnie : modification de l’intitulé de l’Arrêté Ministériel de Precription

Afin de tenir compte de l’évolution de la Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, le titre de l’Arrêté du 10 avril 2007 applicable au secteur de la pyrotechnie est modifié, les installations relevant des rubriques 1310 à 1313, étant modifié au profit des installations relevant d’une ou plusieurs des rubriques 1312, 2793, 4210 ou 4220.

Modification accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8E9B396444E8F19FDD9B60EAB6F33BED.tpdila21v_2?cidTexte=JORFTEXT000030649738&categorieLien=id

Arrêté ministériel : rubriques 4331 et 4734

Un arrêté du 1er juin 2015 fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les droits d’antériorité sont acquis aux installations déjà soumises aux prescriptions de l’Arrêté du 3 octobre 2010…

Le texte est accessible sur légifrance : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/1/DEVP1501359A/jo/texte

Modification des Garanties financières

Un arrêté repousse l’échéance de constitution des garanties financières des installations de traitement de VHU (rubrique 2712) et des installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux (rubrique 2713) de 2014 à 2019, repousse la première échéance de constitution d’un an pour les autres rubriques et actualise les rubriques soumises à garanties financières pour anticiper la suppression des rubriques 1xxx en utilisant les rubriques 3xxx (IED) correspondantes.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030284813&dateTexte=&categorieLien=id

Rubrique n°1185 : nouvelles prescriptions générales pour les installations soumises à déclaration

A la suite de la modification du champ de la rubrique n°1185 relative aux gaz à effet de serre fluorés, un arrêté du 4 Août 2014 actualise les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.

Ainsi, les installations soumises à la rubrique n°1185-2A, employant des fluides dans des équipements frigorifiques ou climatiques, feront l’objet de contrôles périodiques, à compter du 1er Janvier 2015.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029359291&categorieLien=id

Stockages de gaz inflammables liquéfiés soumis à autorisation : renforcement des prescriptions générales

Un arrêté du 28 Juillet 2014 modifie l’arrêté du 2 Janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés, relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n°1412 de la nomenclature des installations classées, à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques.

A ce titre, les stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés, relevant de la rubrique n°1412, se voient appliquer de nouvelles prescriptions concernant les procédures d’alerte en cas de détection de gaz ou de flamme, et la protection des réservoirs contre les agressions thermiques.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029346944&categorieLien=id

 

Modification de l’arrêté du 2 février 1998

Les modifications entreront en vigueur au 1er septembre 2014.

Etant donné la codification au code de l’environnement notamment, et l’abrogation de certains textes, les modifications concernent pour l’essentiel la mise à jour de référencements.

A noter, toutefois :

­   Concernant les installations classées exploitées dans un périmètre couvert par un plan de protection de l’atmosphère, celles-ci doivent respecter les prescriptions du plan, ainsi que les mesures d’urgence en cas d’épisode de pollution décrit dans l’article L223-1 du Code de l’Environnement, en plus des prescriptions de l’arrêté du 2 février 1998 (se référer à l’art.23 de l’arrêté modifié)

­   Concernant les installations classées sous la rubrique 2752 (station d’épuration mixte), les prescriptions de l’Arrêté préfectoral sont a minima celles de l’article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, et de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement, ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif, recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 pris pour son application (se référer à l’art.33 de l’arrêté modifié)

­   Les méthodes de mesures, prélèvements et analyses dans l’air et dans l’eau sont regroupés en une seule annexe 1, qui fait directement référence aux prescriptions des textes spécifiques (arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence et arrêté du 27 octobre 2011 portant sur les modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et dans les milieux aquatiques au titre du code de l’environnement)

­   La mention CDH est actualisée et remplacée par CODERST