Autorisation environnementale : expérimentation expérimentation de la participation du public par voie électronique

Le Décret no 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance  vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d’une participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique.

Cette expérimentation porte uniquement sur les projets soumis à la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale qui ont donné lieu à une concertation préalable avec garant

Le décret prévoit par ailleurs une publication de l’avis de publicité des concertations préalables et des participations par voie électronique dans des journaux régionaux ou locaux ainsi que dans un journal à diffusion nationale pour les projets, plans et programmes d’importance nationale.

 

Rubrique 2760-2a E : parution des prescriptions générales

Un arrêté du 27 novembre 2018 fixe les prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée, non soumise à la rubrique 3540, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2760-2a de la nomenclature des installations classées.

Cet arrêté fixe les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d’accident ou de pollution ainsi que les conditions d’insertion dans l’environnement et de réaménagement des installations de stockage de déchets non dangereux après arrêt de l’exploitation.

Les prescriptions entrent en vigueur au 1er Janvier 2019

 

Rubriques 2910 ou 3110 : Recueil des caractéristiques techniques des installations de combustion moyennes

Dans le cadre de la finalisation de la transposition de la directive 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (directive MCP), un décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement s’agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes fixe les conditions de recueil des données sur les installations de combustions classées au titre des rubriques 2910 et 3110 de la nomenclature des ICPE.

  • Installations de combustion moyennes : 1 MW <=puissance thermique nominale <50 MW
  • Articles du Code de l’Environnement concernés: R. 515-113 à R. 515-116
  • Objectifs du recueil des données : comptabiliser les émissions globales des installations de combustion moyennes et être ainsi capable de mieux évaluer les émissions à leur origine et avoir une meilleure connaissance du parc de ces installations pour la réglementation future.
  • Informations à transmettre
    • -le nom et le siège social de l’exploitant et l’adresse du lieu où l’installation est implantée ;
      -la puissance thermique nominale de l’installation de combustion moyenne, exprimée en MW thermiques ;
      -le type d’installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
      -le type et la proportion des combustibles utilisés,
      -la date de début d’exploitation de l’installation de combustion moyenne ou, lorsque la date exacte de début d’exploitation est inconnue, la preuve que l’exploitation a débuté avant le 20 décembre 2018 ;
      -le secteur d’activité de l’installation classée ou l’établissement dans lequel elle est exploitée (code NACE) ;
      -le nombre prévu d’heures d’exploitation annuelles de l’installation de combustion moyenne et la charge moyenne en service ;
      «-dans le cas où l’installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement.
  • Délais de transmission
    • 1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :-au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;
      -au plus tard le 31 décembre 2028 pour les installations de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW,

      2° Pour les autres installations (projet d’installations nouvelles) , avant l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration

  • Méthode de transmission des données à venir
    •  Par voie électronique  via un formulaire qui sera disponible sur le site Démarches-simplifiées.fr
  • Porter à connaissance avant réalisation de toutes évolutions apportant des modifications sur les valeurs limites d’émissions de l’installation de combustion

Mission des inspecteurs des IC en 2019

Parution de l’Instruction du Gouvernement du 4 décembre 2018 sur les actions nationales 2019 de l’inspection des installations classées

A noter en introduction de Monsieur le Ministre un petit paragraphe sur les délais d’instruction des projets pour la compétitivité des territoires

« Je compte sur votre engagement pour que ces missions qui visent à préserver au quotidien la sécurité, la santé et l’environnement au voisinage des sites industriels soient menées avec rigueur. Cet objectif passe par une présence forte sur le terrain et une attention particulière aux délais d’instructions des projets industriels, composante essentielle pour la compétitivité de notre territoire. Vous veillerez donc, dans l’examen des dossiers, à adopter une approche proportionnée en fonction des enjeux et de la sensibilité des milieux (notamment dans les zones en contentieux qualité de l’air, s’agissant des émissions dans l’air). »

Différentes missions :

Actions prioritaires

  • L’identification des installations de combustion qui seront soumises à la prochaine période (2020-2030) prévue par le système européen d’échange de quotas CO2, et la préparation du rapportage à la Commission européenne ;
  • Fin de l’investissement initial relatif aux secteurs d’information sur les sols et gestion des sites pollués à risque sanitaire avéré : Dans quelques régions, le calendrier de mise en place initiale du dispositif SIS (secteurs d’information sur les sols) n’a pas été tenu. Dans celles-ci, l’année 2019 devra être mise à profit pour finaliser les dossiers qui n’ont pu être terminés dans les échéances.
  • Mise en œuvre du BREF « Elevages »

 

Points de contrôle systématiques lors des inspections

  • Effectivité des mesures de maîtrise des risques (MMR) et prise en compte des barrières de sécurité
  • Mise en application de la surveillance environnementale autour des carrières : plan de surveillance des émissions de poussières
  • Contrôle du suivi en service des équipements sous pression (ESP) exploités sur les sites à risques (notamment SEVESO )

Point de contrôle lors des inspections Actions au choix….: Chaque région doit mettre en œuvre une action dans la liste A.1 à A.3, une action dans la liste B.1 à B.3 et une action dans la liste C.1 à C.3. Un « panachage » entre deux actions de même type est possible.

  • A1. Suivi de la protection cathodique des canalisations de transport et distribution
  • A2. Dispositions prises pour éviter les incendies dans les entrepôts et en limiter les conséquences : Il s’agit de vérifier par des inspections, d’une part le respect effectif des dispositions réglementaires préventives et curatives au regard du risque incendie, notamment la stabilité au feu des structures, d’autre part de la réalité des dispositions organisationnelles prises en complément des mesures techniques pour gérer ce risque (mesures spécifiques en cas d’indisponibilité du sprinklage, exercices d’évacuation des personnes présentes, capacités de l’exploitant à assurer un premier échelon d’intervention).
  • A3. Contrôle de l’état des installations de stockage de bouteilles de gaz (rubrique 4718) : s’assurer de l’état des installations actuellement identifiées, pour comparer leur situation aux nouvelles règles applicables aux déclarations et pouvoir édicter le cas échéant des prescriptions complémentaires. Le cas échéant pour les sites à autorisation, la prescription de l’élaboration d’une étude de dangers s’avérera nécessaire.

 

  • B1. Produits chimiques : inspections en matière de fluides frigorigènes
  • B2. Tours aéroréfrigérantes et biocides : Des contrôles inopinés ou des inspections portant notamment le respect de l’arrêté ministériel applicable et/ou sur la bonne utilisation des produits biocides, seront diligentés, non seulement sur les installations affichant des dépassements importants, mais aussi sur celles ayant en permanence des résultats en legionella pneumophilia à zéro.
  • B3. Emission de substances chimiques préoccupantes : Détecter des installations à l’origine d’émissions de substances préoccupantes qui peuvent être inconnues ou mal maîtrisées, en vue d’encadrer les rejets notamment dans le secteur de la pharmacie. Il conviendra en préalable d’interroger les industriels du secteur pour obtenir la liste des substances utilisées, leur classification et les quantités utilisées en s’appuyant sur la partie Produits Chimiques du code de l’environnement

 

  • C1. Contrôle des déchets admis en installation de stockage de déchets non dangereux
  • C2. Contrôle du respect, par les exploitants d’ICPE, des obligations réglementaires de tri des déchets : la bonne mise en œuvre, par les installations classées qui y sont soumises, du tri « 5 flux » (papier, métal, verre, plastique, bois), et du tri des biodéchets
  • C3. Dispositions prises pour éviter les incendies dans les installations recevant des déchets et en limiter les conséquences : respect effectif des dispositions réglementaires préventives et curatives au regard du risque incendie, notamment le bon contrôle des déchets entrants et les prescriptions d’entreposage des déchets (tonnage, durée, distance d’éloignement entre stocks de déchets, …), d’autre part de la réalité des dispositions organisationnelles prises en complément des mesures techniques pour gérer ce risque.

Par ailleurs, chaque région engagera une action qui lui est propre

Autorisation environnementale et autres sujets ICPE : quelques évolutions

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement est paru le 1er décembre 2018.

Cet article n’aborde pas le sujet spécifique des éoliennes terrestres.

Les évolutions sont les suivantes, pour les procédures d’autorisation :

  • R 181-13 du Code de l’environnement : Le pétitionnaire peut compléter son dossier de demande d’autorisation environnementale par une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des intérêts protégés par le code de l’environnement.
  • R 122-5 du Code de l’environnement Concernant les IOTA soumis à étude d’impact, il est spécifié que celle-ci doit contenir le « volet eau » de l’étude d’incidence environnementale
  • R181-41 du Code de l’environnement, le préfet statue sur la demande d’autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l’envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire (au lieu de  » à réception par le pétitionnaire du rapport) , ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat de projet lorsqu’un tel certificat a été délivré et que l’administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter.
  • R181-44 du Code de l’Environnement : Informations des tiers- Publication de l’arrêté sur le site internet de la Préfecture pendant 4 mois minimum (au lieu de 1 mois initialement)
  • R181-45 du Code de l’Environnement : Prescriptions complémentaires – le projet d’arrêté doit être communiqué par le préfet à l’exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
    Les délais prévus dans cette procédure sont en outre allongés.

Les autres évolutions spécifiques ICPE

  • R512-59 du Code de l’Environnement :  il est désormais prévu que l’organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l’exploitant de l’installation classée en deux exemplaires ou de manière dématérialiséedans un délai de 60 jours après la visite.
  • R515-78 du Code de l’environnement installations IED: Les dispositions concernant la consultation du public sont remaniées, tout comme celles régissant la consultation des communes.

 

Rubriques 2521, 2564 et 2565 : Projet de création du régime d’enregistrement

Dans la lignée de la simplification de la nomenclature des ICPE et d’adaptation des procédures administratives aux réels enjeux des activiés, un projet de texte vient supprimer le régime d’autorisation au profit de l’enregistrement pour les rubriques suivantes :

  • 2521: suppression du régime d’autorisation au profit de l’enregistrement

aujourd’hui

 

demain

+ le projet d’arrêté type pour les installations à enregistrement pour la rubrique 2521

  • 2564 :suppression du doublon d’autorisation avec 3670

aujourd’hui

demain

+ projet d’un nouvelle arrêté type de prescriptions pour les installations à déclaration contrôlée au titre de la rubrique 2564

+ projet d’un arrêté type de prescriptions pour les installations à enregistrement au titre de la rubrique 2564

  • 2565 : suppression du doublon d’autorisation  avec 3260

aujourd’hui

demain

+ Modification de l‘arrêté type de prescriptions pour les installations à autorisation au titre de la rubrique 3260 applicable des 30000 L

Mutualisation des garanties financières des sites SEVESO Seuil Haut

Le code de l’environnement autorise l’exploitant de plusieurs installations Seveso seuil haut à mutualiser les garanties financières exigées au titre du statut desdites installations. Cette mutualisation vise à permettre aux entreprises ayant au moins deux sites comportant des installations Seveso seuil haut de réaliser certaines économies.

Un arrêté du 24 septembre 2018  fixe les règles de calcul et les modalités de constitution de ces garanties financières.

Nomenclature : traditionnel ménage annuel avant hiver…

Toujours dans le cadre d’une démarche de simplification/clarification, un décret du 22 octobre 2018 vient modifier la nomenclature des installations classées et plusieurs arrêtés de prescriptions sont publiés.

Création d’1 rubrique

  • 1416 relative aux stations de distribution d’hydrogène gazeux à compter du 1er janvier 2019, avec un seul règlement celui de la déclaration contrôlée
    • Arrêté type de prescriptions pour les installations à déclaration : arrêté du 22/10/2018 applicable sous conditions et en vigueur au 1er janvier 2019

Suppression de 4 rubriques

  • 2180 Établissements de fabrication et de dépôt de tabac ;
  • 2252 Préparation, conditionnement de cidre ;
  • 2253 Préparation, conditionnement de boissons ;
  • 2920 Compression

Modification de rubriques et nouvelles prescriptions 

  • 1435 sur les stations service, substituant dans son libellé le mot véhicules aux mots « véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs », formulation jugée par le ministère  » incorrecte et inutilement surchargée »
  • 2120 : Chiens (établissements d’élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc., de) : relèvement du seuil d’autorisation pour pourvoir introduire le régime d’enregistrement auquel est assorti un arrêté type de prescriptions : arrêté du 22/10/2018 en vigueur depuis le 25/10/2018
  • 2140 : Animaux d’espèces non domestiques (installations fixes et permanentes de présentation au public de) : création d’un régime de déclaration avec pour critère la quantité d’azote produite par les animaux dés 2T/an. De ce fait, un seuil d’autorisation est fixé à 10 T/an (strictement supérieure )
  • 2220 : Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale. La fermentation rejoint la liste des procédés nommément désignés.
  • 2260 : Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d’aliments composés pour animaux
    • Les installations de séchage par contact direct avec les gaz de combustion sont introduites dans la rubrique impliquant la précision et la distinction entre la puissance mécanique et la puissance thermique. Ces installations de séchage ne sont donc plus à classer sous la rubrique 2910.
    • On note également la suppression du régime d’autorisation et la création du régime d’enregistrement pour les installations dont la puissance mécanique est supérieure à 500 kW=> parution d’un arrêté type de prescriptions pour les installations à enregistrement : arrêté du 22/10/2018 en vigueur depuis le  25/10/2018
    • 2731 : Sous-produits animaux (dépôt ou transit de) : création d’un alinéa spécifique aux farines de viandes et d’os et parution d’un arrêté type de prescriptions dédié pour les installations à déclaration avec contrôle périodique : arrêté du 22/10/2018 en vigueur depuis le 25/10/2018
  • 2522 (fabrication de produits en béton par procédé mécanique), où le critère de classement devient la puissance maximum de l’ensemble du matériel de malaxage et de vibration pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation,
  • 2450 B (imprimerie ou ateliers de reproduction graphique sur tout support) relative aux autres procédés, y compris les techniques offset non visées en A, rectifiant le seuil de classement A
  • 2515-1 : Broyage, concassage, criblage…de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes
    • introduction du procédé de lavage
    • suppression du régime d’autorisation
    • modification plus globalement des arrêtés type de prescriptions pour les installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 par arrêté du 22/10/2018 en vigueur depuis le 25/10/2018
  • 2760 : création d’un alinéa pour les installations de stockages de déchets non dangereux dans une implantation isolée et non IED, installations soumises à enregistrement. Une implantation isolée est définie comme suit :
    • ne comptant pas plus de 500 habitants par municipalité ou par implantation et pas plus de cinq habitants par km2 et ;
    • dont la distance jusqu’à l’agglomération urbaine la plus proche comptant au moins 250 habitants par km2 n’est pas inférieure à 50 km ou qui ne dispose que d’un accès routier malaisé vers les plus proches de ces agglomérations en raison de l’âpreté des conditions météorologiques pendant une partie significative de l’année.
  • 2793 : Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs
    • Les installations de collecte de déchets de produits explosifs apportés par le producteur initial de ces déchets, relevant de la rubrique 2793, sont soumises au régime de la déclaration avec contrôle périodique lorsque la quantité équivalente totale de matière active susceptible d’être présente dans l’installation est inférieure à 100 kg et non plus inférieure ou égale à cette quantité.
  • La rubrique 4802 devient la rubrique 1185.

 

 

IED : Mise en ligne de la version finale du projet de BREF FDM!

Dans le cadre du processus de révision des BREF (incluant la prise en compte de l’évolution des Meilleures Techniques Disponibles (MTD)), la version finale du projet de BREF FDM a été mise en ligne sur le site du  Bureau Européen IPPC (EIPPCB).

Cette version doit être validée par un groupe d’expert de la Commission Européenne . On est donc dans la dernière ligne droite avant la publication des conclusions sur les MTD en 2019?

 

Dossier de demande d’autorisation environnementale : évolution du contenu

Le contenu du dossier de demande d’autorisation environnemental est modifié par décret du 18 septembre 2018.

Projet ICPE A : 

  • Allègement concernant les Capacités techniques et financières : le dossier de demande comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’autorisation, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l’installation (C. envir., art. D. 181-15-2).
  • Allègement concernant les Garanties Financières : Pour les installations classées et les éoliennes soumises à garanties financières, le dossier devra comprendre le montant des garanties financières exigées. Le texte n’exige donc plus ni leur nature, ni les délais de leur constitution (C. envir., art. D. 181-15-2).
  • Projet Eolien :
    • Jusqu’à présent, le dossier devait démontrer/justifier la conformité du projet au Règlement national d’urbanisme, au PLU ou carte communale….Cette justification n’est plus requise dans le cas d’évolution du document d’urbanisme. Seul un document formalisant/actant de l’évolution est requis.
    • Par ailleurs, lorsque l’implantation des aérogénérateurs est prévue à l’intérieur de la surface définie par la distance minimale d’éloignement précisée par arrêté ministériel, une étude des impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques par les aérogénérateurs implantés en deçà de cette distance devra être fournie (C. envir., art. D. 181-15-2).
  • ICPE A + ICPE E
    • le dossier de demande comporte un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation, notamment les prescriptions générales correspondantes. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions. La demande d’enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l’importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales sollicités par l’exploitant (C. envir., art. D. 181-15-2 bis).

Projet IOTA

Concernant les Barrages et ouvrages assimilés (rubr. 3.2.5.0), Sont désormais exigés :

  • un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral autorisant l’ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires (C. envir., art. R. 214-122, I) ;
    • Remarque : auparavant, l’ancien texte exigeait « des consignes de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances et des consignes d’exploitation en période de crue ».
  • une note décrivant la procédure de première mise en eau telle que prévue pour les ouvrages hydrauliques (C. envir., art. R. 214-121, I) ;
    • Remarque : auparavant, le texte ne faisait mention que d’une « note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau ».
  • une étude de danger établie en conformité avec les règles prévues pour les ouvrages hydrauliques (C. envir., art. R. 214-116).
    • Remarque : auparavant, le texte ne mentionnait que l’exigence d’une étude de danger pour les ouvrages de classe A ou B, sans plus de précisions.
  • une pièce est supprimée : il s’agit du document permettant au pétitionnaire de justifier qu’il disposera avant enquête publique des terrains (hors domaine public) sur lesquels doivent être exécutés les ouvrages.

Concernant les Systèmes d’endiguements et aménagements hydrauliques (rubr. 3.2.6.0), le décret complète ou allège certaines pièces des dossiers des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions (C. envir., art. D. 185-1, IV) :

  • le maître d’ouvrage pourra choisir entre la fourniture d’études d’avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ou (et c’est la nouveauté) d’une notice décrivant leur fonctionnalité si ces ouvrages modifiés ou construits concernent des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques ;
  • l’exigence des conseils de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d’exploitation en période de crue est remplacée par celle du document visé à l’article R. 214-122, I dont le contenu est rappelé ci-dessus.
    • Remarque : ces documents sont exigés sous réserve des dispositions des articles R. 562-14, II et R. 562-19, II du code de l’environnement.

Concernant les Installations utilisant l’énergie hydraulique (rubr. 5.2.2.0),

  • Dans un but de simplification, les pièces spécifiques qui étaient exigées (C. envir., art. D. 181-15-1, VI) pour les installations utilisant l’énergie hydraulique sont supprimées. Les exploitants de ces installations doivent désormais fournir uniquement les pièces exigées pour les barrages (v. ci-dessus).
  • Par ailleurs, le décret supprime la disposition prévoyant que « Lorsque l’autorisation environnementale porte sur un ouvrage hydraulique, le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude de dangers dont le contenu est précisé à l’article R. 214-116 ». L’exigence d’une  étude de dangers est en effet prévue pour les ouvrages hydrauliques (v. ci-dessus) par le nouveau décret.

Autres modifications 

  • Pièces complémentaires pour les projets nécessitant une autorisation en réserve naturelle : Le décret corrige une erreur de renvoi : les pièces complémentaires exigées par l’article D. 181-15-3 renvoyaient, non à une pièce particulière exigée dans le cadre d’une autorisation en réserve naturelle (C. envir., art. R. 332-24, I, 4°), mais à l’autorisation de modification d’une réserve naturelle (C. envir., art. R. 332-23). Le décret procède donc à la rectification en renvoyant sur l’article R. 332-24.
  • Pièces complémentaires lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’agrément pour l’utilisation d’OGM : Le plan d’opération interne (POI) sort de la liste des éléments complétant le dossier de demande (C. envir., art. D. 181-15-6).
  • Pièces complémentaires lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’agrément pour la gestion de déchets : Un renvoi à l’article R. 543-59, concernant les informations des organismes agréés pour prendre en charge les déchets d’emballages, est supprimé (C. envir., art. D. 181-15-7).