Nomenclature IOTA : projet d’évolutions

La révision de la nomenclature a pour objectifs de clarifier la lecture des rubriques.

Elle permet d’aborder de façon plus globale les enjeux environnementaux des projets en regroupant des rubriques concernant une même thématique, et de modifier la procédure pour certains dossiers, en passant de l’autorisation à la déclaration. Cette révision vise également à mieux mettre en œuvre le droit de l’Union européenne notamment la directive 2000/60/CE dite « cadre sur l’eau » (DCE) et la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU), ainsi qu’à mieux articuler la nomenclature « loi sur l’eau » et la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Dans le cadre de cette révision de la nomenclature « loi sur l’eau », sont prévus deux projets de décrets et quatre projets d’arrêtés qui concernent les thématiques suivantes : l’assainissement, les épandages de boues de stations d’épuration, les rejets, les plans d’eau et leur vidange ainsi que la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques pour laquelle a été créée une nouvelle rubrique dans la nomenclature « loi sur l’eau » afin d’alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux.

  1. Un projet de décret modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement et certaines dispositions du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales
  2. Un projet de décret modifiant le code de l’environnement et la composition du dossier d’autorisation environnementale pour ce qui concerne les systèmes d’assainissement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement ou d’installations d’assainissement non collectif
  3. Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
  4. Un projet d’arrêté définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214‑1 du code de l’environnement.
  5. Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
  6. Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées

Un tableau comparatif a été réalisé pour une meilleure lisibilité des évolutions de la nomenclature IOTA et des textes associés : vers le tableau

 

 

Nomenclature ICPE : nouveau projet d’évolutions

Un projet de décret modifiant la nomenclature des ICPE est en consultation publique ainsi que quelques arrêtés de prescriptions ou de modifications de prescriptions

La modification de la nomenclature a pour objectifs de :

  • Affiner le classement de certaines activités : 1413, 1414, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670
  • Supprimer les doublons autorisation 2xxx/autorisation IED 3xxx :2102, 2111, 2210, 2251 et 2260
  • Prendre en compte les nouvelles technologies associées aux ateliers de charge de batteries : 2925
  • Créer une nouvelle rubrique : 1978 , installations et activités utilisant des solvants organiques de la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles

1413

Aujourd’hui

Projeté : ventilation des installations classées dans des alinéas suplémentaires

1414

Aujourd’hui

Projeté : ventilation des installations classées dans des alinéas suplémentaires

2102

Aujourd’hui

Projeté : suppression du régime autorisation basculé en 3660

2111

Aujourd’hui

Projeté suppression du régime autorisation basculé en 3660

2210

Aujourd’hui

Projeté : Création d’un alinéa supplémentaire à déclaration (abattoirs mobiles) et suppression du doublon autorisation IED 3641

2251

Aujourd’hui

Projeté : suppression du régime d’autorisation qui bascule en 3642

2260

Aujourd’hui

Projeté : Détail et compléments des exclusions

2925

Aujourd’hui

Projeté : ventilation en 2 alinéas qui apporte des précisions techniques sur les installations concernées pour notamment la prise en compte des risques spécifiques à chacune des technologies

2931

Aujourd’hui

Projeté : création d’un alinéa supplémentaire à autorisation

2980

Aujourd’hui

Projeté : précision supplémentaire apportée sur la notion de mât

3250

Aujourd’hui

Projeté : création d’un alinéa dédié au plomb cadmium et alinéa complémentaire seconde fusion

3310

Aujourd’hui

Projeté : ventilation de l’intitulé en séparant les installations

3540

Aujourd’hui

Projeté : ajout d’activités classées!

3642

Aujourd’hui

Projeté : ventilation des activités

3670

Aujourd’hui

Projeté : ventilation des activités

1978 : Projet de nouvelle rubrique dans la nouvelle série de 19xx pour les installations qui utilisent des solvants organiques, dans le cadre de la transposition de la directive IED Chapitre 5

Les projets d’arrêtés ou de modifications d’arrêtés sont les suivants :

Arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718

Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

 

 

Autorisation environnementale : projet de simplification

Un projet décret de simplification de l’autorisation environnementale est en consultation publique.

Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.

Quatre axes sont traités par le projet de décret :

  • La dématérialisation de la procédure : téléprocédure obligatoire en 2023
  • La possibilité de mieux proportionner les consultations lors de la phase d’examen du dossier
  • Le lancement plus rapide de l’enquête publique
  • La fluidification de la fin de la procédure : l’exploitant pourrait, à sa demande, produire ses observations sur le projet d’arrêté préfectoral lors de la séance du CODERST/de la CDNPS décidée par le préfet, sans en passer ensuite par la démarche contradictoire systématique prévue à la suite de la communication du projet d’arrêté au pétitionnaire

Un tableau reprend les évolutions par rapport à la règlementation actuelle.

Conclusions MTD traitement des déchets (Bref WT) : Rectificatifs

Parution d’un rectificatif de la décision d’exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil : Rectificatifs de coquilles et précision sémentique

 

Rubriques 2521, 2564, 2565 : ça bouge dans la nomenclature

Ce qui était en projet en novembre 2018 (voir notre article du blog du 28 du même mois), paraît aujourd’hui au journal officiel

En effet, dans la lignée de la simplification de la nomenclature des ICPE, de la suppression de doublons et de l’adaptation des procédures administratives aux réels enjeux des activités, le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement vient supprimer le régime d’autorisation au profit de l’enregistrement pour les rubriques suivantes :

  • 2521: suppression du régime d’autorisation au profit de l’enregistrement

Avant

Maintenant

modification assortie de la parution de  l’arrêté type de prescriptions pour les installations à enregistrement sous la rubrique 2521

Pour les installations existantes régulièrement autorisées ou bénéficiant de droits acquis, les prescriptions de l’arrêté s’applique  à l’exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39.

  • 2564 :suppression du doublon d’autorisation avec 3670

Avant

Maintenant

Parution d’un nouvel arrêté de prescriptions pour les installations à déclaration contrôlée au titre de la rubrique 2564 du 9 avril 2019 (actualisation des prescriptions et abrogation de l’arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques…) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques

Parution du nouvel arrêté de prescriptions pour les installations à enregistrement au titre des rubriques 2564 et 2565 du 9 avril 2019

Pour les installations existantes régulièrement autorisées ou bénéficiant de droits acquis, les prescriptions de l’arrêté s’applique  à l’exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39.

  • 2565 : suppression du doublon d’autorisation  avec 3260

Avant

Maintenant

Parution du nouvel arrêté de prescriptions pour les installations à enregistrement au titre des rubriques 2564 et 2565 du 9 avril 2019

Pour les installations existantes régulièrement autorisées ou bénéficiant de droits acquis, les prescriptions de l’arrêté s’applique  à l’exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39.

Modification par arrêté du 9 avril 2019 de l’arrêté sectoriel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées : l’arrêté du 30 juin 2006 devient applicable uniquement aux installations classées relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3260 (traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3) .

 

IED 3230: révision du BREF FMP ça avance ou ça commence?

Dans le cadre du processus de révision des BREF (incluant la prise en compte de l’évolution des Meilleures Techniques Disponibles (MTD)), le premier draft du projet de BREF « transformation des métaux ferreux » (FMP) a été mis ligne. Le bureau européen soumet ce premier draft au groupe de travail technique pour consultation… avant un possible 2ème raft avec un projet final de révision.

 

Autorisation environnementale : dans la série « expérimentation de la participation du public par voie électronique », les instructions

Une Note technique du 21 février 2019 précise les modalités et le dispositif de suivi de l’expérimentation de la participation du public par voie électronique menée en Bretagne et Hauts-de-France jusqu’au 11 août 2021.

  • Projet concerné : projet soumis à autorisation environnementale et évaluation environnementale avec concertation préalable avec garant
  • La note technique précise :
    • l’organisation de la PPVE pour ce qui concerne :
      • les frais
      • la mise à disposition du dossier sur site internet https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/home/
      • les consignes sur la prise en considération des observations et propositions du public
      • les modalités encadrant la décision
    • l’organisation du suivi de l’expérimentation : comité de pilotage et bilan

 

 

Elevage soumis à la règlementation ICPE : moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie

Une Note technique du 17 Janvier 2019 relative aux moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie (DECI) des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement vient éclairer les services d’incendie et de secours sur la gestion de leurs accords écrits relatifs aux moyens complémentaires ou alternatifs de défense contre l’incendie des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Pour rappel (ou information), les élevages relevant de la règlementation ICPE sont encadrés par 3 arrêtés ministériels modifiés du 27 décembre 2003.

Cette note technique a pour périmètre la DECI des bâtiments d’élevage soumis à la législation des ICPE.

Elle ne traite pas des autres bâtiments au sein de l’exploitation agricole qui seraient soumis à d’autres textes réglementaires que les arrêtés ministériels modifiés du 27 décembre 2013; le risque incendie pour ces autres bâtiments peut y être sensiblement différent.

Elle précise :

  • l’articulation entre le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code de l’environnement ;
  • les éléments d’analyse et de gestion du risque d’incendie qui permettent de décliner les exigences de ressource en eau selon les potentiels de dangers à protéger et l’opération d’extinction proprement dite  ;
  • des pratiques pour faciliter les saisines, coordonner des analyses pragmatiques de terrain et transmettre des réponses adaptées des SIS .

Modernisation de l’enquête publique : « topo » sur ce qui a évolué

Le commissaire général au développement durable publie un « topo » sur les évolutions de l’enquête publique depuis la réforme de 2016 (ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016).

Les principales évolutions :

  • Dématérialisation de l’enquête publique avec pour les projets autorisés par le préfet notamment, la consultation du dossier d’enquête sur la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr,
  • Réduction des délais et des coûts en diminuant le nombre de dossiers papier mis à disposition du public et en supprimant la fonction de suppléant du commissaire enquêteur
  • Elargissement des possibilités de recourir à une enquête publique unique notamment lorsque les enquêtes de plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément
  • Allègement des procédures : un projet soumis à évaluation environnementale ayant déjà fait l’objet d’une enquête publique n’est plus soumis à une nouvelle enquête publique lors de l’actualisation de l’étude d’impact, sauf dispositions contraires

Par ailleurs le « topo » aborde également les précisions apportées par la réforme de 2016 sur le rôle de commissaire-enquêteur, pivot de l’enquête publique.

 

Autorisation environnementale : expérimentation de la participation du public par voie électronique

Le Décret no 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance  vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d’une participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique.

Cette expérimentation porte uniquement sur les projets soumis à la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale qui ont donné lieu à une concertation préalable avec garant

Le décret prévoit par ailleurs une publication de l’avis de publicité des concertations préalables et des participations par voie électronique dans des journaux régionaux ou locaux ainsi que dans un journal à diffusion nationale pour les projets, plans et programmes d’importance nationale.