Mutualisation des garanties financières des sites SEVESO Seuil Haut

Le code de l’environnement autorise l’exploitant de plusieurs installations Seveso seuil haut à mutualiser les garanties financières exigées au titre du statut desdites installations. Cette mutualisation vise à permettre aux entreprises ayant au moins deux sites comportant des installations Seveso seuil haut de réaliser certaines économies.

Un arrêté du 24 septembre 2018  fixe les règles de calcul et les modalités de constitution de ces garanties financières.

Nomenclature : traditionnel ménage annuel avant hiver…

Toujours dans le cadre d’une démarche de simplification/clarification, un décret du 22 octobre 2018 vient modifier la nomenclature des installations classées et plusieurs arrêtés de prescriptions sont publiés.

Création d’1 rubrique

  • 1416 relative aux stations de distribution d’hydrogène gazeux à compter du 1er janvier 2019, avec un seul règlement celui de la déclaration contrôlée
    • Arrêté type de prescriptions pour les installations à déclaration : arrêté du 22/10/2018 applicable sous conditions et en vigueur au 1er janvier 2019

Suppression de 4 rubriques

  • 2180 Établissements de fabrication et de dépôt de tabac ;
  • 2252 Préparation, conditionnement de cidre ;
  • 2253 Préparation, conditionnement de boissons ;
  • 2920 Compression

Modification de rubriques et nouvelles prescriptions 

  • 1435 sur les stations service, substituant dans son libellé le mot véhicules aux mots « véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs », formulation jugée par le ministère  » incorrecte et inutilement surchargée »
  • 2120 : Chiens (établissements d’élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc., de) : relèvement du seuil d’autorisation pour pourvoir introduire le régime d’enregistrement auquel est assorti un arrêté type de prescriptions : arrêté du 22/10/2018 en vigueur depuis le 25/10/2018
  • 2140 : Animaux d’espèces non domestiques (installations fixes et permanentes de présentation au public de) : création d’un régime de déclaration avec pour critère la quantité d’azote produite par les animaux dés 2T/an. De ce fait, un seuil d’autorisation est fixé à 10 T/an (strictement supérieure )
  • 2220 : Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale. La fermentation rejoint la liste des procédés nommément désignés.
  • 2260 : Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d’aliments composés pour animaux
    • Les installations de séchage par contact direct avec les gaz de combustion sont introduites dans la rubrique impliquant la précision et la distinction entre la puissance mécanique et la puissance thermique. Ces installations de séchage ne sont donc plus à classer sous la rubrique 2910.
    • On note également la suppression du régime d’autorisation et la création du régime d’enregistrement pour les installations dont la puissance mécanique est supérieure à 500 kW=> parution d’un arrêté type de prescriptions pour les installations à enregistrement : arrêté du 22/10/2018 en vigueur depuis le  25/10/2018
    • 2731 : Sous-produits animaux (dépôt ou transit de) : création d’un alinéa spécifique aux farines de viandes et d’os et parution d’un arrêté type de prescriptions dédié pour les installations à déclaration avec contrôle périodique : arrêté du 22/10/2018 en vigueur depuis le 25/10/2018
  • 2522 (fabrication de produits en béton par procédé mécanique), où le critère de classement devient la puissance maximum de l’ensemble du matériel de malaxage et de vibration pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation,
  • 2450 B (imprimerie ou ateliers de reproduction graphique sur tout support) relative aux autres procédés, y compris les techniques offset non visées en A, rectifiant le seuil de classement A
  • 2515-1 : Broyage, concassage, criblage…de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes
    • introduction du procédé de lavage
    • suppression du régime d’autorisation
    • modification plus globalement des arrêtés type de prescriptions pour les installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 par arrêté du 22/10/2018 en vigueur depuis le 25/10/2018
  • 2760 : création d’un alinéa pour les installations de stockages de déchets non dangereux dans une implantation isolée et non IED, installations soumises à enregistrement. Une implantation isolée est définie comme suit :
    • ne comptant pas plus de 500 habitants par municipalité ou par implantation et pas plus de cinq habitants par km2 et ;
    • dont la distance jusqu’à l’agglomération urbaine la plus proche comptant au moins 250 habitants par km2 n’est pas inférieure à 50 km ou qui ne dispose que d’un accès routier malaisé vers les plus proches de ces agglomérations en raison de l’âpreté des conditions météorologiques pendant une partie significative de l’année.
  • 2793 : Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs
    • Les installations de collecte de déchets de produits explosifs apportés par le producteur initial de ces déchets, relevant de la rubrique 2793, sont soumises au régime de la déclaration avec contrôle périodique lorsque la quantité équivalente totale de matière active susceptible d’être présente dans l’installation est inférieure à 100 kg et non plus inférieure ou égale à cette quantité.
  • La rubrique 4802 devient la rubrique 1185.

 

 

IED : Mise en ligne de la version finale du projet de BREF FDM!

Dans le cadre du processus de révision des BREF (incluant la prise en compte de l’évolution des Meilleures Techniques Disponibles (MTD)), la version finale du projet de BREF FDM a été mise en ligne sur le site du  Bureau Européen IPPC (EIPPCB).

Cette version doit être validée par un groupe d’expert de la Commission Européenne . On est donc dans la dernière ligne droite avant la publication des conclusions sur les MTD en 2019?

 

Dossier de demande d’autorisation environnementale : évolution du contenu

Le contenu du dossier de demande d’autorisation environnemental est modifié par décret du 18 septembre 2018.

Projet ICPE A : 

  • Allègement concernant les Capacités techniques et financières : le dossier de demande comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’autorisation, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l’installation (C. envir., art. D. 181-15-2).
  • Allègement concernant les Garanties Financières : Pour les installations classées et les éoliennes soumises à garanties financières, le dossier devra comprendre le montant des garanties financières exigées. Le texte n’exige donc plus ni leur nature, ni les délais de leur constitution (C. envir., art. D. 181-15-2).
  • Projet Eolien :
    • Jusqu’à présent, le dossier devait démontrer/justifier la conformité du projet au Règlement national d’urbanisme, au PLU ou carte communale….Cette justification n’est plus requise dans le cas d’évolution du document d’urbanisme. Seul un document formalisant/actant de l’évolution est requis.
    • Par ailleurs, lorsque l’implantation des aérogénérateurs est prévue à l’intérieur de la surface définie par la distance minimale d’éloignement précisée par arrêté ministériel, une étude des impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques par les aérogénérateurs implantés en deçà de cette distance devra être fournie (C. envir., art. D. 181-15-2).
  • ICPE A + ICPE E
    • le dossier de demande comporte un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation, notamment les prescriptions générales correspondantes. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions. La demande d’enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l’importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales sollicités par l’exploitant (C. envir., art. D. 181-15-2 bis).

Projet IOTA

Concernant les Barrages et ouvrages assimilés (rubr. 3.2.5.0), Sont désormais exigés :

  • un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral autorisant l’ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires (C. envir., art. R. 214-122, I) ;
    • Remarque : auparavant, l’ancien texte exigeait « des consignes de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances et des consignes d’exploitation en période de crue ».
  • une note décrivant la procédure de première mise en eau telle que prévue pour les ouvrages hydrauliques (C. envir., art. R. 214-121, I) ;
    • Remarque : auparavant, le texte ne faisait mention que d’une « note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau ».
  • une étude de danger établie en conformité avec les règles prévues pour les ouvrages hydrauliques (C. envir., art. R. 214-116).
    • Remarque : auparavant, le texte ne mentionnait que l’exigence d’une étude de danger pour les ouvrages de classe A ou B, sans plus de précisions.
  • une pièce est supprimée : il s’agit du document permettant au pétitionnaire de justifier qu’il disposera avant enquête publique des terrains (hors domaine public) sur lesquels doivent être exécutés les ouvrages.

Concernant les Systèmes d’endiguements et aménagements hydrauliques (rubr. 3.2.6.0), le décret complète ou allège certaines pièces des dossiers des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions (C. envir., art. D. 185-1, IV) :

  • le maître d’ouvrage pourra choisir entre la fourniture d’études d’avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ou (et c’est la nouveauté) d’une notice décrivant leur fonctionnalité si ces ouvrages modifiés ou construits concernent des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques ;
  • l’exigence des conseils de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d’exploitation en période de crue est remplacée par celle du document visé à l’article R. 214-122, I dont le contenu est rappelé ci-dessus.
    • Remarque : ces documents sont exigés sous réserve des dispositions des articles R. 562-14, II et R. 562-19, II du code de l’environnement.

Concernant les Installations utilisant l’énergie hydraulique (rubr. 5.2.2.0),

  • Dans un but de simplification, les pièces spécifiques qui étaient exigées (C. envir., art. D. 181-15-1, VI) pour les installations utilisant l’énergie hydraulique sont supprimées. Les exploitants de ces installations doivent désormais fournir uniquement les pièces exigées pour les barrages (v. ci-dessus).
  • Par ailleurs, le décret supprime la disposition prévoyant que « Lorsque l’autorisation environnementale porte sur un ouvrage hydraulique, le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude de dangers dont le contenu est précisé à l’article R. 214-116 ». L’exigence d’une  étude de dangers est en effet prévue pour les ouvrages hydrauliques (v. ci-dessus) par le nouveau décret.

Autres modifications 

  • Pièces complémentaires pour les projets nécessitant une autorisation en réserve naturelle : Le décret corrige une erreur de renvoi : les pièces complémentaires exigées par l’article D. 181-15-3 renvoyaient, non à une pièce particulière exigée dans le cadre d’une autorisation en réserve naturelle (C. envir., art. R. 332-24, I, 4°), mais à l’autorisation de modification d’une réserve naturelle (C. envir., art. R. 332-23). Le décret procède donc à la rectification en renvoyant sur l’article R. 332-24.
  • Pièces complémentaires lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’agrément pour l’utilisation d’OGM : Le plan d’opération interne (POI) sort de la liste des éléments complétant le dossier de demande (C. envir., art. D. 181-15-6).
  • Pièces complémentaires lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’agrément pour la gestion de déchets : Un renvoi à l’article R. 543-59, concernant les informations des organismes agréés pour prendre en charge les déchets d’emballages, est supprimé (C. envir., art. D. 181-15-7).

 

Définition des points de contrôle pour certaines ICPE à DC

Un arrêté du 28 juin 2018 modifie l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration pour y intégrer les points de contrôle périodique.

Les rubriques à déclaration controlée sont les suivantes :

  • 1414 : remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés ;
  •  2230 : traitement et transformation du lait ;
  •  2240 : huiles et corps gras ;
  •  2275 : fabrication de levure ;
  •  2350 : tanneries ;
  •  2430 : préparation de la pâte à papier ;
  •  2440 : fabrication de papier ;
  •  2546 : traitement des minerais non ferreux.

Les points de contrôle entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Ateliers de charge d’au moins 10 bus électriques soumis à la Rubrique 2925 : publication des prescriptions

Un Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l’énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définit  l’ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration pour la rubrique n° 2925 lorsqu’elles concernent un atelier de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l’énergie électrique.


Le présent arrêté prévoit également une correction de l’arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 pour exclure du champ d’application les installations relevant du présent arrêté.

Il entre en vigueur le 15 août 2018.

Projet d’arrêté pour préciser les prescriptions soumises à contrôle périodique pour les installations à déclaration non encadrées par des arrêtés types

Un projet d’ arrêté modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration est en consultation publique.

Rappelons que l’arrêté ministériel du 05/12/2016 réglemente les aspects essentiels de la prévention des pollutions et des risques de la plupart des installations visées par une rubrique à déclaration pour laquelle aucun arrêté de prescriptions générales n’est disponible.

Concernant plus spécifiquement les installations soumises à contrôle périodique :

  • Rubrique1414 : remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés
  • Rubrique 2230 : transformation du lait et produit laitier
  • Rubrique 2240 : huiles végétales
  • Rubrique 2275 : fabrication de levure
  • Rubrique 2350 : tanneries
  • Rubrique 2430 : préparation de pâte à papier
  • Rubrique 2440 : fabrication de papier
  • Rubrique 2546 : traitement des minerais non ferreux.
  • Rubrique 4310 : gaz inflammables catégorie 1 et 2.

le projet d’arrêté définit donc, pour chacune des rubriques concernées, en fonction des enjeux et des spécificités, quels articles sont soumis à ce contrôle ainsi que les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R.512-59-1 du code de l’environnement

Conformément aux dispositions de l’article R. 512-58, les exploitants concernés disposent de deux ans à compter de la publication de l’arrêté pour faire faire le premier contrôle.

BREF WT : Parution des conclusions MTD pour les installations IED de traitement de déchets

Une décision du 10 août 2018 , parue au JOUE du 17 août 2018, fixe les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) du BREF WT pour les installations de traitement de déchets entrant dans le champ de la Directive IED.

CHAMP D’APPLICATION :

Les installations concernées sont celles soumises aux rubriques suivantes :

  • 3510 : Elimination ou valorisation des déchets dangereux en excluant le traitement par lagunage
  • 3531 : Elimination des déchets non dangereux non inertes en excluant les installations de traitement des laitiers
  • 3532 : Valorisation ou un mélange de valorisation et d’élimination, de déchets non dangereux non inertes en excluant les installations de traitement des laitiers
  • 3550 : Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540 dans l’attente d’une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560
  • 3710 : Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes relevant de la rubrique 2750 et qui sont rejetées par une ou plusieurs installations relevant de la section 8 du chapitre V du titre 1er du livre V . Les présentes conclusions sur les MTD s’appliquent également au traitement combiné d’effluents aqueux provenant de différentes sources si la principale charge polluante résulte des activités d’élimination/valorisation de déchets dangereux, élimination de déchets non dangereux, valorisation de déchets non dangereux ou mélange de valorisation/élimination de déchets dangereux, stockage temporaire de déchets dangereux

Les installations suivantes sont non concernées par les conclusions :

  •  le lagunage,
  • l’élimination ou le recyclage de carcasses ou de déchets animaux relevant de l’activité de la rubrique 3650 lorsque cet aspect est couvert par les conclusions sur les MTD pour les abattoirs et le secteur des sous-produits animaux (SA),
  • le traitement des effluents d’élevage dans l’installation d’élevage, lorsque cet aspect est couvert par les conclusions sur les MTD pour l’élevage intensif de volailles ou de porcs (IRPP),
  • la récupération directe (c.-à-d. sans prétraitement) des déchets en vue de leur utilisation en remplacement des matières premières dans des installations exerçant des activités couvertes par d’autres conclusions sur les MTD, notamment:
    •  la récupération directe de sels de plomb (contenus dans les piles, par exemple), de zinc ou d’aluminium ou la récupération des métaux contenus dans les catalyseurs. Ces aspects sont susceptibles d’être couverts par les conclusions sur les MTD dans l’industrie des métaux non ferreux (NFM),
    • le traitement du papier en vue d’un recyclage. Cet aspect est susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour la production de pâte, de papier et de carton (PP),
    •  l’utilisation de déchets comme combustible ou matière première dans les fours à ciment. Cet aspect est susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour la production de ciment, de chaux et d’oxyde de magnésium (CLM),
  • la (co-)incinération, la pyrolyse et la gazéification des déchets. Ces aspects sont susceptibles d’être couverts par les conclusions sur les MTD pour l’incinération des déchets (WI) ou par les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion (LCP),
  • la mise en décharge des déchets. Cet aspect est couvert par la directive 1999/31/CE du Conseil (1), en particulier, le stockage souterrain permanent et le stockage de longue durée (≥ 1 an avant élimination, ≥ 3 ans avant récupération),
  • la dépollution in situ des sols pollués (non excavés),
  • le traitement des scories et des mâchefers. Cet aspect est susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour l’incinération des déchets (WI) ou par les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion (LCP),
  • la fusion de ferraille et de déchets métalliques. Cet aspect est susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour l’industrie des métaux non ferreux (NFM), les conclusions sur les MTD dans la sidérurgie (IS) ou les conclusions sur les MTD dans le secteur des forges et fonderies (SF),
  • la régénération d’acides et de bases usés, lorsque cet aspect est couvert par les conclusions sur les MTD pour le traitement des métaux ferreux,
  • la combustion de combustibles, lorsqu’elle ne génère pas de gaz chauds qui entrent en contact direct avec les déchets. Cet aspect est susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion (LCP) ou par la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil (2).

DEMARCHES :

Les sites concernés entrent dans le processus de réexamen de leur arrêté préfectoral, avec :

  • dépôt du dossier des réexamen avant le 17 août 2019
  • mise en oeuvre des MTD avant le 17 août 2022

Les prochaines conclusions MTD à venir : BREF WI, STS, FDM.

Installations de combustion: Modification de la rubrique 2910 et nouveaux arrêtés de prescriptions 2910, 2931 et 3110

Les projets de textes « 2910 » mis en consultation du public évoqués dans notre article du blog du 28 novembre 2017 sont publiés!

Rappelons que ces textes entrent dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, d’une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW (dite directive MCP pour medium combustion plants)

Modification de la rubrique 2910 de la nomenclature ICPE par Décret no 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l’environnement

Les principales évolutions de la rubrique sont les suivantes :

  • suppression de l’alinéa C;
  • passage du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement pour les installations de combustion  si la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW => suppression du double classement 2910/3110, on distingue alors les installations de combustion relevant de la directive MCP des installations relevant de la directive IED
  • abaissement du seuil de déclaration de 2 MW à 1 MW;

Entrée en vigueur de la modification de la nomenclature : 20 décembre 2018

Conséquences majeures pour les profils d’exploitants abonnés à maGIC :

  • les installations de combustion dont la puissance thermique totale dépassent ou égalent 1MW seront classées au titre de la rubrique 2910
  • une demande de bénéfice des droits acquis (via  le formulaire cerfa n° 15274*02 en version papier ou en ligne) doit être effectuée au plus tard le 20 décembre 2019 afin que les installations de combustion puissent être considérées comme des installations existantes au niveau des prescriptions applicables de l’arrêté type

Nouvelles prescriptions applicables au 20 décembre 2018

Cinq nouveaux arrêtés du 3 août 2018 vont fixer les prescriptions applicables aux installations de combustion classées au titre des rubriques 2781-1, 2910, 2931 et 3110.

Les champs d’application/exclusion des arrêtés sont complexes et sont à lire attentivement !

Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux appareils de combustion consommant des combustibles déterminés, dans des installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW. Il abroge l’arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2910

CHAMP D’APPLICATION :

Ces prescriptions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation au titre d’une autre rubrique que la rubrique 2910 dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Les prescriptions sont applicables :
– aux installations nouvelles (autres que les installations existantes) à partir du 20 décembre 2018 ;
– aux installations existantes (mises en service avant le 20 décembre 2018) selon les délais mentionnés à l’annexe II de l’arrêté.

EXCLUSION : Les appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique no 2781-1 ne sont pas soumis aux dispositions de cet arrêté. Les appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.

En conformité avec le calendrier de la directive MCP, des valeurs d’émission plus contraignantes que la réglementation en vigueur s’appliquent à compter du 1er janvier 2025 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW et à compter du 1er janvier 2030 pour les installations de puissance inférieure à 5 MW.

Cet arrêté définit l’ensemble des dispositions applicables aux installations de combustion soumises à enregistrement en 2910A ou en 2910B. Il abroge l’arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B.

CHAMP D’APPLICATION : Les prescriptions sont applicables : 

  1. aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 50 MW exploitées dans un établissement soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2910-A
  2. aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 1 MW comprenant au moins un appareil de combustion classé au titre du point 1 de la rubrique 2910-B (combustibles biomasse, biogaz autres que du biogaz de méthanisation, produits autres que la biomasse issu de déchets) mais ne comprenant pas d’appareil de combustion classé au titre du point 2 de la rubrique 2910-B (combustibles différents de « combustibles biomasse, biogaz autres que du biogaz de méthanisation, produits autres que la biomasse issu de déchets »)
  3. aux installations existantes dans les délais mentionnés en annexe I. Les prescriptions auxquelles les installations existantes avant l’entrée en vigueur du présent arrêté ministériel sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à l’application de dispositions plus contraignantes

EXCLUSION : 

  1. appareils de combustion d’une puissance thermique nominale unitaire inférieure à 1 MW
  2. aux installations de combustion pour lesquelles un arrêté préfectoral a été pris : Les dispositions de leur arrêté préfectoral restent applicables à ces installations. Ces installations sont mises à l’arrêt dès lors qu’elles ont atteint 17 500 heures d’exploitation calculées à partir du 1er janvier 2016, et au plus tard le 31 décembre 2023. Au-delà de 17 500 heures d’exploitation ou après le 31 décembre 2023, l’exploitation de ces installations est possible sous réserve d’obtenir un nouvel enregistrement du préfet qui nécessite le dépôt d’une nouvelle demande. L’installation est alors considérée comme une installation nouvelle et elle est soumise aux dispositions du présent arrêté en fonction de la date de ce dernier enregistrement.

Certaines valeurs limites d’émissions s’appliquent à partir du 1er janvier 2025 et d’autres à partir de 2030 conformément au calendrier établi dans la directive (UE) 2015/2193 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.

 

Cet arrêté reprend les dispositions pour limiter les émissions de polluants dans l’air des installations de combustion de moins de 50 MW soumises à autorisation et notamment les dispositions de la directive MCP. Il abroge l’arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931.

CHAMP D’APPLICATION

  1. Installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW exploitées dans un établissement soumis à autorisation au titre de la rubrique 3110 ;
  2. Installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW mais inférieure à 50 MW lorsqu’on retranche les puissances des appareils de puissance inférieure à 15 MW ;
  3. Installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW comprenant au moins un appareil de combustion classé au titre du point 2 de la rubrique 2910-B (combustibles différents de « combustibles biomasse, biogaz autres que du biogaz de méthanisation, produits autres que la biomasse issu de déchets ») ;
  4. Installations soumises à autorisation de la rubrique 2931 (moteurs à explosion) qui sont soumises aux seules dispositions de l’article 18 de l’arrêté.

EXCLUSION

  1. Installations dont les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement des objets ou matériaux ;
  2. Installations de traitement thermique des gaz résiduaires qui ne sont pas exploitées en tant qu’installations de combustion autonomes ;
  3. Dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique ;
  4. Dispositifs de conversion de l’hydrogène sulfuré en soufre ;
  5. Réacteurs utilisés dans l’industrie chimique ;
  6. Fours à coke ;
  7. Cowpers des hauts fourneaux ;
  8. Tout dispositif technique employé pour la propulsion d’un véhicule, navire ou aéronef ;
  9. Turbines à gaz et les moteurs à gaz utilisés sur les plates-formes offshore ;
  10. Installations de combustion situées dans une exploitation agricole dont la puissance thermique nominale totale est inférieure ou égale à 5 MW, et qui utilisent exclusivement comme combustible du lisier non transformé de volaille.
  11. Appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW
  12. Installations de combustion pour lesquels un arrêté préfectoral a été pris. Les dispositions des arrêtés préfectoraux restent applicables à ces installations.

Cet arrêté reprend l’ensemble des dispositions applicables aux installations de combustion de plus de 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110

CHAMP D’APPLICATION : Installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW, et qui reste supérieure ou égale à 50 MW lorsqu’on retranche les puissances des appareils de puissance inférieure à 15 MW

EXCLUSION

  1. Installations dont les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement des objets ou matériaux ;
  2. Installations de traitement thermique des gaz résiduaires qui ne sont pas exploités en tant qu’installations de combustion autonomes ;
    Dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique ;
  3. Dispositifs de conversion de l’hydrogène sulfuré en soufre ;
  4. Réacteurs utilisés dans l’industrie chimique ;
  5. Fours à coke ;
  6. Cowpers des hauts fourneaux ;
  7. Tout dispositif technique employé pour la propulsion d’un véhicule, navire ou aéronef ;
  8. Turbines à gaz et les moteurs à gaz utilisés sur les plates-formes offshore ;
  9. Installations qui utilisent comme combustible tout déchet solide ou liquide autre que les déchets visés au point b) de la définition de « biomasse » visée à l’article 1er de l’arrêté.
  10. Installations de combustion pour lesquels un arrêté préfectoral a été pris au titre de l’article 17 de l’arrêté du 26 août 2013 aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931. Les dispositions de l’arrêté préfectoral restent applicables à ces installations. Ces installations sont mises à l’arrêt dès lors qu’elles ont atteint 17 500 heures d’exploitation calculées à partir du 1er janvier 2016, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2023. Au-delà de 17 500 heures d’exploitation ou après le 31 décembre 2023, l’exploitation de ces installations est possible sous réserve d’obtenir une nouvelle autorisation du préfet qui nécessite le dépôt d’une nouvelle demande. L’installation est alors considérée comme une installation nouvelle et elle est soumise aux dispositions du présent arrêté en fonction de la date de cette dernière autorisation.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l’analyse coûts-avantages pour évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d’installations visées, afin d’assurer la cohérence avec la partie réglementaire du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : 6 août 2018

Correction de coquilles dans une 10aine d’arrêtés ministériels de prescriptions

Un arrêté du 25 juin 2018 vise à corriger certaines incohérences et erreurs matérielles repérées dans les arrêtés ministériels suivants :

  • l’arrêté « balai » du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement : rectification d’un numéro de rubrique;
  • l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 (refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle) : erreur de report d’un point de l’arrêté ;
  • l’arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 (gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 et gaz naturel) : précision sur les bornes de remplissage ; modification relative à la réduction de certaines distances ;
  • l’arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (ateliers ou l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) : rectification concernant une inversion de flux horaires ;
  • l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) : rectification de la date d’application de l’arrêté, modification de l’unité concernant le flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les déchets ou effluents pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6 ;
  • l’arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4511 (dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie chronique 2) : modification des dispositions applicables aux installations existantes ;
  • l’arrêté « RSDE » du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées : modification de l’arrêté intégré du 2 février 1998, dont celle de son champ d’application pour le domaine des déchets, modifications concernant le traitement et revêtement de surface, les alcools de bouche, l’incinération et la co-incinération de déchets, de CSR,  application de dispositions ministérielles telles que prévu par l’arrêté RSDE, etc
  • l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale)/ l’arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) / l’arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 (production par distillation d’alcools de bouche d’origine agricole) => l’unité est modifiée concernant le flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les déchets ou effluents pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6 (mg/m2 remplacé par g/m2)