Installations de combustion: Modification de la rubrique 2910 et nouveaux arrêtés de prescriptions 2910, 2931 et 3110

Les projets de textes « 2910 » mis en consultation du public évoqués dans notre article du blog du 28 novembre 2017 sont publiés!

Rappelons que ces textes entrent dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, d’une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW (dite directive MCP pour medium combustion plants)

Modification de la rubrique 2910 de la nomenclature ICPE par Décret no 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l’environnement

Les principales évolutions de la rubrique sont les suivantes :

  • suppression de l’alinéa C;
  • passage du régime de l’autorisation à celui de l’enregistrement pour les installations de combustion  si la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure à 50 MW => suppression du double classement 2910/3110, on distingue alors les installations de combustion relevant de la directive MCP des installations relevant de la directive IED
  • abaissement du seuil de déclaration de 2 MW à 1 MW;

Entrée en vigueur de la modification de la nomenclature : 20 décembre 2018

Conséquences majeures pour les profils d’exploitants abonnés à maGIC :

  • les installations de combustion dont la puissance thermique totale dépassent ou égalent 1MW seront classées au titre de la rubrique 2910
  • une demande de bénéfice des droits acquis (via  le formulaire cerfa n° 15274*02 en version papier ou en ligne) doit être effectuée au plus tard le 20 décembre 2019 afin que les installations de combustion puissent être considérées comme des installations existantes au niveau des prescriptions applicables de l’arrêté type

Nouvelles prescriptions applicables au 20 décembre 2018

Cinq nouveaux arrêtés du 3 août 2018 vont fixer les prescriptions applicables aux installations de combustion classées au titre des rubriques 2781-1, 2910, 2931 et 3110.

Les champs d’application/exclusion des arrêtés sont complexes et sont à lire attentivement !

Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux appareils de combustion consommant des combustibles déterminés, dans des installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20 MW. Il abroge l’arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2910

CHAMP D’APPLICATION :

Ces prescriptions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation au titre d’une autre rubrique que la rubrique 2910 dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Les prescriptions sont applicables :
– aux installations nouvelles (autres que les installations existantes) à partir du 20 décembre 2018 ;
– aux installations existantes (mises en service avant le 20 décembre 2018) selon les délais mentionnés à l’annexe II de l’arrêté.

EXCLUSION : Les appareils de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique no 2781-1 ne sont pas soumis aux dispositions de cet arrêté. Les appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.

En conformité avec le calendrier de la directive MCP, des valeurs d’émission plus contraignantes que la réglementation en vigueur s’appliquent à compter du 1er janvier 2025 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW et à compter du 1er janvier 2030 pour les installations de puissance inférieure à 5 MW.

Cet arrêté définit l’ensemble des dispositions applicables aux installations de combustion soumises à enregistrement en 2910A ou en 2910B. Il abroge l’arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B.

CHAMP D’APPLICATION : Les prescriptions sont applicables : 

  1. aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 50 MW exploitées dans un établissement soumis à enregistrement au titre de la rubrique 2910-A
  2. aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 1 MW comprenant au moins un appareil de combustion classé au titre du point 1 de la rubrique 2910-B (combustibles biomasse, biogaz autres que du biogaz de méthanisation, produits autres que la biomasse issu de déchets) mais ne comprenant pas d’appareil de combustion classé au titre du point 2 de la rubrique 2910-B (combustibles différents de « combustibles biomasse, biogaz autres que du biogaz de méthanisation, produits autres que la biomasse issu de déchets »)
  3. aux installations existantes dans les délais mentionnés en annexe I. Les prescriptions auxquelles les installations existantes avant l’entrée en vigueur du présent arrêté ministériel sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à l’application de dispositions plus contraignantes

EXCLUSION : 

  1. appareils de combustion d’une puissance thermique nominale unitaire inférieure à 1 MW
  2. aux installations de combustion pour lesquelles un arrêté préfectoral a été pris : Les dispositions de leur arrêté préfectoral restent applicables à ces installations. Ces installations sont mises à l’arrêt dès lors qu’elles ont atteint 17 500 heures d’exploitation calculées à partir du 1er janvier 2016, et au plus tard le 31 décembre 2023. Au-delà de 17 500 heures d’exploitation ou après le 31 décembre 2023, l’exploitation de ces installations est possible sous réserve d’obtenir un nouvel enregistrement du préfet qui nécessite le dépôt d’une nouvelle demande. L’installation est alors considérée comme une installation nouvelle et elle est soumise aux dispositions du présent arrêté en fonction de la date de ce dernier enregistrement.

Certaines valeurs limites d’émissions s’appliquent à partir du 1er janvier 2025 et d’autres à partir de 2030 conformément au calendrier établi dans la directive (UE) 2015/2193 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.

 

Cet arrêté reprend les dispositions pour limiter les émissions de polluants dans l’air des installations de combustion de moins de 50 MW soumises à autorisation et notamment les dispositions de la directive MCP. Il abroge l’arrêté du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931.

CHAMP D’APPLICATION

  1. Installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW exploitées dans un établissement soumis à autorisation au titre de la rubrique 3110 ;
  2. Installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW mais inférieure à 50 MW lorsqu’on retranche les puissances des appareils de puissance inférieure à 15 MW ;
  3. Installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW comprenant au moins un appareil de combustion classé au titre du point 2 de la rubrique 2910-B (combustibles différents de « combustibles biomasse, biogaz autres que du biogaz de méthanisation, produits autres que la biomasse issu de déchets ») ;
  4. Installations soumises à autorisation de la rubrique 2931 (moteurs à explosion) qui sont soumises aux seules dispositions de l’article 18 de l’arrêté.

EXCLUSION

  1. Installations dont les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement des objets ou matériaux ;
  2. Installations de traitement thermique des gaz résiduaires qui ne sont pas exploitées en tant qu’installations de combustion autonomes ;
  3. Dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique ;
  4. Dispositifs de conversion de l’hydrogène sulfuré en soufre ;
  5. Réacteurs utilisés dans l’industrie chimique ;
  6. Fours à coke ;
  7. Cowpers des hauts fourneaux ;
  8. Tout dispositif technique employé pour la propulsion d’un véhicule, navire ou aéronef ;
  9. Turbines à gaz et les moteurs à gaz utilisés sur les plates-formes offshore ;
  10. Installations de combustion situées dans une exploitation agricole dont la puissance thermique nominale totale est inférieure ou égale à 5 MW, et qui utilisent exclusivement comme combustible du lisier non transformé de volaille.
  11. Appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW
  12. Installations de combustion pour lesquels un arrêté préfectoral a été pris. Les dispositions des arrêtés préfectoraux restent applicables à ces installations.

Cet arrêté reprend l’ensemble des dispositions applicables aux installations de combustion de plus de 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110

CHAMP D’APPLICATION : Installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW, et qui reste supérieure ou égale à 50 MW lorsqu’on retranche les puissances des appareils de puissance inférieure à 15 MW

EXCLUSION

  1. Installations dont les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement des objets ou matériaux ;
  2. Installations de traitement thermique des gaz résiduaires qui ne sont pas exploités en tant qu’installations de combustion autonomes ;
    Dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique ;
  3. Dispositifs de conversion de l’hydrogène sulfuré en soufre ;
  4. Réacteurs utilisés dans l’industrie chimique ;
  5. Fours à coke ;
  6. Cowpers des hauts fourneaux ;
  7. Tout dispositif technique employé pour la propulsion d’un véhicule, navire ou aéronef ;
  8. Turbines à gaz et les moteurs à gaz utilisés sur les plates-formes offshore ;
  9. Installations qui utilisent comme combustible tout déchet solide ou liquide autre que les déchets visés au point b) de la définition de « biomasse » visée à l’article 1er de l’arrêté.
  10. Installations de combustion pour lesquels un arrêté préfectoral a été pris au titre de l’article 17 de l’arrêté du 26 août 2013 aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la rubrique 2931. Les dispositions de l’arrêté préfectoral restent applicables à ces installations. Ces installations sont mises à l’arrêt dès lors qu’elles ont atteint 17 500 heures d’exploitation calculées à partir du 1er janvier 2016, et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2023. Au-delà de 17 500 heures d’exploitation ou après le 31 décembre 2023, l’exploitation de ces installations est possible sous réserve d’obtenir une nouvelle autorisation du préfet qui nécessite le dépôt d’une nouvelle demande. L’installation est alors considérée comme une installation nouvelle et elle est soumise aux dispositions du présent arrêté en fonction de la date de cette dernière autorisation.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l’analyse coûts-avantages pour évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d’installations visées, afin d’assurer la cohérence avec la partie réglementaire du code de l’environnement.

Entrée en vigueur : 6 août 2018

Correction de coquilles dans une 10aine d’arrêtés ministériels de prescriptions

Un arrêté du 25 juin 2018 vise à corriger certaines incohérences et erreurs matérielles repérées dans les arrêtés ministériels suivants :

  • l’arrêté « balai » du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement : rectification d’un numéro de rubrique;
  • l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 (refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle) : erreur de report d’un point de l’arrêté ;
  • l’arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 (gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 et gaz naturel) : précision sur les bornes de remplissage ; modification relative à la réduction de certaines distances ;
  • l’arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (ateliers ou l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) : rectification concernant une inversion de flux horaires ;
  • l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) : rectification de la date d’application de l’arrêté, modification de l’unité concernant le flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les déchets ou effluents pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6 ;
  • l’arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4511 (dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie chronique 2) : modification des dispositions applicables aux installations existantes ;
  • l’arrêté « RSDE » du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées : modification de l’arrêté intégré du 2 février 1998, dont celle de son champ d’application pour le domaine des déchets, modifications concernant le traitement et revêtement de surface, les alcools de bouche, l’incinération et la co-incinération de déchets, de CSR,  application de dispositions ministérielles telles que prévu par l’arrêté RSDE, etc
  • l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale)/ l’arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) / l’arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 (production par distillation d’alcools de bouche d’origine agricole) => l’unité est modifiée concernant le flux cumulé maximum en éléments-traces métalliques apporté par les déchets ou effluents pour les pâturages ou les sols de pH inférieurs à 6 (mg/m2 remplacé par g/m2)

Rubriques 2770 et 2771 : transposition de la directive IED et dérogation VLE ammoniac pour les cimenteries

Un arrêté du 21 juin 2018 vient modifier au 1er juillet 2018 :

  • l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;
  • l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux.

Par transposition de l’alinéa 2 de l’article 42 de la directive IED, les arrêtés précités excluent de leur champ d’application les installations de gazéification ou de pyrolyse, si les gaz issus de ce traitement thermique des déchets sont purifiés au point de n’être plus des déchets avant leur incinération et s’ils ne peuvent donner lieu à des émissions supérieures à celles résultant de l’utilisation de gaz naturel.

Concernant les cimenteries soumises à la directive IED, l’arrêté préfectoral d’autorisation peut fixer une valeur limite en concentration pour l’ammoniac supérieure à 50 mg/Nm3 sous réserve que l’exploitant justifie de la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles et qu’il n’y a pas lieu de craindre de risque significatif pour la santé humaine et l’environnement, sans dépasser 100 mg/Nm3.

Les définitions de l’installation d’incinération et de l’installation de co-incinération sont alignées.

Rubriques

Rubriques 2710-2 et 2712-1 : parution des prescriptions pour le régime d’enregistrement

Dans le cadre de la révision de la nomenclature des installations classées relative au secteur des déchets (voir notre article du 2 juin 2018), les régimes d’autorisation ont été supprimés pour les rubriques 2710-2 et 2712-1. Aussi, les installations autorisées existantes ou ayant déposées un dossier de demande d’autorisation avant le 1er juillet 2018 basculent dans le régime d’enregistrement.

Un arrêté du 21 juin 2018 définit les dispositions des arrêtés de prescriptions générales pour le régime de l’enregistrement des rubriques 2710-2 et 2712-1 qui sont applicables aux installations existantes.

Rubriques

Rubrique 2780 : modifications des prescriptions applicables aux installations à enregistrement

Dans le cadre de la révision de la nomenclature des installations classées relative au secteur des déchets (voir notre article du 2 juin 2018), il a été créé un régime d’enregistrement pour les sous-rubriques 2780-2 et 2780-3, régime existant auparavant uniquement pour la rubrique 2780-1.

Aussi, un arrêté du 21 juin 2018 modifie l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780.

Les modifications/ajouts concernent :

  • L’admission des entrants
  • Le devenir des matières traitées
  • Les émissions dans l’eau et l’air
  • Le compostage des sous produits animaux
  • Les caractéristiques des matières épandues

Les modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018

Rubrique 2780 :

Rubriques « déchets » : ça bouge!

Le Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 vient modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour les rubriques qui concernent les « déchets.

Suppression du régime de l’autorisation au profit de l’enregistrement pour : 

  • les stations de transit, regroupement ou de tri
    • de produits minéraux et de déchets inertes  – 2517 ;
    • de produits minéraux et de déchets inertes – 2714 ;
    • de déchets non dangereux non inertes – 2716 ;
    • de métaux ou de déchets de métaux non dangereux – 2713 ;
  • les installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial (2710-2) ;
  • les installations de transit de déchets de métaux, de transit de DEEE (2711) ;
  • les installations d’entreposage et de traitement de VHU (2712-1).

Modification de rubriques : Compostage et méthanisation (2780 et 2781) :

  • Relèvement des seuils d’autorisation et d’enregistrement pour la rubrique 2780-1 et 2781- 1et création du régime d’enregistrement pour les rubriques 2780-2 et 3 et 2781-2
  • Un Arrêté du 6 juin 2018 vient modifier l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Nouvelles  rubriques

  • Installation de broyage des déchets verts (2794)
    • Arrêtés de prescriptions applicables :
      • Déclaration : Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
      • Enregistrement : Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnent
  •  Installation de traitement de navires (2712-3)
    • Arrêté de prescriptions : Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l’article R. 543-297 du code de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique no 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et modifiant l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique no 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
    • Modification de l’arrêté du 26 novembre 2012 susnommé

Publication d’autres arrêtés de prescriptions

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique no 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l‘enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Abrogation d’arrêtés de prescriptions

Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés à compter du 1erjuillet 2018 :

  • arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711 ;
  • arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713 ;
  • arrêté du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 ;
  • arrêté du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 ;
  • arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718.

Modification des projets soumis à évaluation environnementale

Un décret du 4 juin 2018 vient modifier les projets soumis à évaluation environnementale systématique ou au cas par cas (annexe de l’article R122-2 du Code de l’environnement).

Pour ce qui concerne les ICPE (Rubrique 1) : Initialement tous les projets concernant une installation SEVESO étaient soumis à évaluation environnementale systématique. Le décret vient recentrer l’évaluation environnementale systématique sur les projets de création d’établissements SEVESO et de tous les projets faisant entrer une installation dans le statut SEVESO.

 

Rubrique 2792-1 D : Projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales

Un projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est mis en consultation publique.