Conclusions MTD traitement des déchets (Bref WT) : Rectificatifs

Parution d’un rectificatif de la décision d’exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil : Rectificatifs de coquilles et précision sémentique

 

Rubriques 2521, 2564, 2565 : ça bouge dans la nomenclature

Ce qui était en projet en novembre 2018 (voir notre article du blog du 28 du même mois), paraît aujourd’hui au journal officiel

En effet, dans la lignée de la simplification de la nomenclature des ICPE, de la suppression de doublons et de l’adaptation des procédures administratives aux réels enjeux des activités, le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement vient supprimer le régime d’autorisation au profit de l’enregistrement pour les rubriques suivantes :

  • 2521: suppression du régime d’autorisation au profit de l’enregistrement

Avant

Maintenant

modification assortie de la parution de  l’arrêté type de prescriptions pour les installations à enregistrement sous la rubrique 2521

Pour les installations existantes régulièrement autorisées ou bénéficiant de droits acquis, les prescriptions de l’arrêté s’applique  à l’exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39.

  • 2564 :suppression du doublon d’autorisation avec 3670

Avant

Maintenant

Parution d’un nouvel arrêté de prescriptions pour les installations à déclaration contrôlée au titre de la rubrique 2564 du 9 avril 2019 (actualisation des prescriptions et abrogation de l’arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques…) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques

Parution du nouvel arrêté de prescriptions pour les installations à enregistrement au titre des rubriques 2564 et 2565 du 9 avril 2019

Pour les installations existantes régulièrement autorisées ou bénéficiant de droits acquis, les prescriptions de l’arrêté s’applique  à l’exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39.

  • 2565 : suppression du doublon d’autorisation  avec 3260

Avant

Maintenant

Parution du nouvel arrêté de prescriptions pour les installations à enregistrement au titre des rubriques 2564 et 2565 du 9 avril 2019

Pour les installations existantes régulièrement autorisées ou bénéficiant de droits acquis, les prescriptions de l’arrêté s’applique  à l’exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39.

Modification par arrêté du 9 avril 2019 de l’arrêté sectoriel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées : l’arrêté du 30 juin 2006 devient applicable uniquement aux installations classées relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3260 (traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3) .

 

IED 3230: révision du BREF FMP ça avance ou ça commence?

Dans le cadre du processus de révision des BREF (incluant la prise en compte de l’évolution des Meilleures Techniques Disponibles (MTD)), le premier draft du projet de BREF « transformation des métaux ferreux » (FMP) a été mis ligne. Le bureau européen soumet ce premier draft au groupe de travail technique pour consultation… avant un possible 2ème raft avec un projet final de révision.

 

Autorisation environnementale : dans la série « expérimentation de la participation du public par voie électronique », les instructions

Une Note technique du 21 février 2019 précise les modalités et le dispositif de suivi de l’expérimentation de la participation du public par voie électronique menée en Bretagne et Hauts-de-France jusqu’au 11 août 2021.

  • Projet concerné : projet soumis à autorisation environnementale et évaluation environnementale avec concertation préalable avec garant
  • La note technique précise :
    • l’organisation de la PPVE pour ce qui concerne :
      • les frais
      • la mise à disposition du dossier sur site internet https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/home/
      • les consignes sur la prise en considération des observations et propositions du public
      • les modalités encadrant la décision
    • l’organisation du suivi de l’expérimentation : comité de pilotage et bilan

 

 

Elevage soumis à la règlementation ICPE : moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie

Une Note technique du 17 Janvier 2019 relative aux moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie (DECI) des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement vient éclairer les services d’incendie et de secours sur la gestion de leurs accords écrits relatifs aux moyens complémentaires ou alternatifs de défense contre l’incendie des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Pour rappel (ou information), les élevages relevant de la règlementation ICPE sont encadrés par 3 arrêtés ministériels modifiés du 27 décembre 2003.

Cette note technique a pour périmètre la DECI des bâtiments d’élevage soumis à la législation des ICPE.

Elle ne traite pas des autres bâtiments au sein de l’exploitation agricole qui seraient soumis à d’autres textes réglementaires que les arrêtés ministériels modifiés du 27 décembre 2013; le risque incendie pour ces autres bâtiments peut y être sensiblement différent.

Elle précise :

  • l’articulation entre le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code de l’environnement ;
  • les éléments d’analyse et de gestion du risque d’incendie qui permettent de décliner les exigences de ressource en eau selon les potentiels de dangers à protéger et l’opération d’extinction proprement dite  ;
  • des pratiques pour faciliter les saisines, coordonner des analyses pragmatiques de terrain et transmettre des réponses adaptées des SIS .

Modernisation de l’enquête publique : « topo » sur ce qui a évolué

Le commissaire général au développement durable publie un « topo » sur les évolutions de l’enquête publique depuis la réforme de 2016 (ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016).

Les principales évolutions :

  • Dématérialisation de l’enquête publique avec pour les projets autorisés par le préfet notamment, la consultation du dossier d’enquête sur la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr,
  • Réduction des délais et des coûts en diminuant le nombre de dossiers papier mis à disposition du public et en supprimant la fonction de suppléant du commissaire enquêteur
  • Elargissement des possibilités de recourir à une enquête publique unique notamment lorsque les enquêtes de plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément
  • Allègement des procédures : un projet soumis à évaluation environnementale ayant déjà fait l’objet d’une enquête publique n’est plus soumis à une nouvelle enquête publique lors de l’actualisation de l’étude d’impact, sauf dispositions contraires

Par ailleurs le « topo » aborde également les précisions apportées par la réforme de 2016 sur le rôle de commissaire-enquêteur, pivot de l’enquête publique.

 

Autorisation environnementale : expérimentation de la participation du public par voie électronique

Le Décret no 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance  vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d’une participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique.

Cette expérimentation porte uniquement sur les projets soumis à la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale qui ont donné lieu à une concertation préalable avec garant

Le décret prévoit par ailleurs une publication de l’avis de publicité des concertations préalables et des participations par voie électronique dans des journaux régionaux ou locaux ainsi que dans un journal à diffusion nationale pour les projets, plans et programmes d’importance nationale.

 

Rubrique 2760-2a E : parution des prescriptions générales

Un arrêté du 27 novembre 2018 fixe les prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée, non soumise à la rubrique 3540, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2760-2a de la nomenclature des installations classées.

Cet arrêté fixe les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d’accident ou de pollution ainsi que les conditions d’insertion dans l’environnement et de réaménagement des installations de stockage de déchets non dangereux après arrêt de l’exploitation.

Les prescriptions entrent en vigueur au 1er Janvier 2019

 

Rubriques 2910 ou 3110 : Recueil des caractéristiques techniques des installations de combustion moyennes

Dans le cadre de la finalisation de la transposition de la directive 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (directive MCP), un décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement s’agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes fixe les conditions de recueil des données sur les installations de combustions classées au titre des rubriques 2910 et 3110 de la nomenclature des ICPE.

  • Installations de combustion moyennes : 1 MW <=puissance thermique nominale <50 MW
  • Articles du Code de l’Environnement concernés: R. 515-113 à R. 515-116
  • Objectifs du recueil des données : comptabiliser les émissions globales des installations de combustion moyennes et être ainsi capable de mieux évaluer les émissions à leur origine et avoir une meilleure connaissance du parc de ces installations pour la réglementation future.
  • Informations à transmettre
    • -le nom et le siège social de l’exploitant et l’adresse du lieu où l’installation est implantée ;
      -la puissance thermique nominale de l’installation de combustion moyenne, exprimée en MW thermiques ;
      -le type d’installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
      -le type et la proportion des combustibles utilisés,
      -la date de début d’exploitation de l’installation de combustion moyenne ou, lorsque la date exacte de début d’exploitation est inconnue, la preuve que l’exploitation a débuté avant le 20 décembre 2018 ;
      -le secteur d’activité de l’installation classée ou l’établissement dans lequel elle est exploitée (code NACE) ;
      -le nombre prévu d’heures d’exploitation annuelles de l’installation de combustion moyenne et la charge moyenne en service ;
      «-dans le cas où l’installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement.
  • Délais de transmission
    • 1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :-au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;
      -au plus tard le 31 décembre 2028 pour les installations de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW,

      2° Pour les autres installations (projet d’installations nouvelles) , avant l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration

  • Méthode de transmission des données à venir
    •  Par voie électronique  via un formulaire qui sera disponible sur le site Démarches-simplifiées.fr
  • Porter à connaissance avant réalisation de toutes évolutions apportant des modifications sur les valeurs limites d’émissions de l’installation de combustion

Autorisation environnementale et autres sujets ICPE : quelques évolutions

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement est paru le 1er décembre 2018.

Cet article n’aborde pas le sujet spécifique des éoliennes terrestres.

Les évolutions sont les suivantes, pour les procédures d’autorisation :

  • R 181-13 du Code de l’environnement : Le pétitionnaire peut compléter son dossier de demande d’autorisation environnementale par une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des intérêts protégés par le code de l’environnement.
  • R 122-5 du Code de l’environnement Concernant les IOTA soumis à étude d’impact, il est spécifié que celle-ci doit contenir le « volet eau » de l’étude d’incidence environnementale
  • R181-41 du Code de l’environnement, le préfet statue sur la demande d’autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l’envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire (au lieu de  » à réception par le pétitionnaire du rapport) , ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat de projet lorsqu’un tel certificat a été délivré et que l’administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter.
  • R181-44 du Code de l’Environnement : Informations des tiers- Publication de l’arrêté sur le site internet de la Préfecture pendant 4 mois minimum (au lieu de 1 mois initialement)
  • R181-45 du Code de l’Environnement : Prescriptions complémentaires – le projet d’arrêté doit être communiqué par le préfet à l’exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
    Les délais prévus dans cette procédure sont en outre allongés.

Les autres évolutions spécifiques ICPE

  • R512-59 du Code de l’Environnement :  il est désormais prévu que l’organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l’exploitant de l’installation classée en deux exemplaires ou de manière dématérialiséedans un délai de 60 jours après la visite.
  • R515-78 du Code de l’environnement installations IED: Les dispositions concernant la consultation du public sont remaniées, tout comme celles régissant la consultation des communes.