Elevage soumis à la règlementation ICPE : moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie

Une Note technique du 17 Janvier 2019 relative aux moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie (DECI) des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement vient éclairer les services d’incendie et de secours sur la gestion de leurs accords écrits relatifs aux moyens complémentaires ou alternatifs de défense contre l’incendie des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Pour rappel (ou information), les élevages relevant de la règlementation ICPE sont encadrés par 3 arrêtés ministériels modifiés du 27 décembre 2003.

Cette note technique a pour périmètre la DECI des bâtiments d’élevage soumis à la législation des ICPE.

Elle ne traite pas des autres bâtiments au sein de l’exploitation agricole qui seraient soumis à d’autres textes réglementaires que les arrêtés ministériels modifiés du 27 décembre 2013; le risque incendie pour ces autres bâtiments peut y être sensiblement différent.

Elle précise :

  • l’articulation entre le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code de l’environnement ;
  • les éléments d’analyse et de gestion du risque d’incendie qui permettent de décliner les exigences de ressource en eau selon les potentiels de dangers à protéger et l’opération d’extinction proprement dite  ;
  • des pratiques pour faciliter les saisines, coordonner des analyses pragmatiques de terrain et transmettre des réponses adaptées des SIS .

Modernisation de l’enquête publique : « topo » sur ce qui a évolué

Le commissaire général au développement durable publie un « topo » sur les évolutions de l’enquête publique depuis la réforme de 2016 (ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016).

Les principales évolutions :

  • Dématérialisation de l’enquête publique avec pour les projets autorisés par le préfet notamment, la consultation du dossier d’enquête sur la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr,
  • Réduction des délais et des coûts en diminuant le nombre de dossiers papier mis à disposition du public et en supprimant la fonction de suppléant du commissaire enquêteur
  • Elargissement des possibilités de recourir à une enquête publique unique notamment lorsque les enquêtes de plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément
  • Allègement des procédures : un projet soumis à évaluation environnementale ayant déjà fait l’objet d’une enquête publique n’est plus soumis à une nouvelle enquête publique lors de l’actualisation de l’étude d’impact, sauf dispositions contraires

Par ailleurs le « topo » aborde également les précisions apportées par la réforme de 2016 sur le rôle de commissaire-enquêteur, pivot de l’enquête publique.

 

Autorisation environnementale : expérimentation expérimentation de la participation du public par voie électronique

Le Décret no 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance  vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d’une participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique.

Cette expérimentation porte uniquement sur les projets soumis à la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale qui ont donné lieu à une concertation préalable avec garant

Le décret prévoit par ailleurs une publication de l’avis de publicité des concertations préalables et des participations par voie électronique dans des journaux régionaux ou locaux ainsi que dans un journal à diffusion nationale pour les projets, plans et programmes d’importance nationale.

 

Rubrique 2760-2a E : parution des prescriptions générales

Un arrêté du 27 novembre 2018 fixe les prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée, non soumise à la rubrique 3540, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2760-2a de la nomenclature des installations classées.

Cet arrêté fixe les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d’accident ou de pollution ainsi que les conditions d’insertion dans l’environnement et de réaménagement des installations de stockage de déchets non dangereux après arrêt de l’exploitation.

Les prescriptions entrent en vigueur au 1er Janvier 2019

 

Rubriques 2910 ou 3110 : Recueil des caractéristiques techniques des installations de combustion moyennes

Dans le cadre de la finalisation de la transposition de la directive 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (directive MCP), un décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement s’agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes fixe les conditions de recueil des données sur les installations de combustions classées au titre des rubriques 2910 et 3110 de la nomenclature des ICPE.

  • Installations de combustion moyennes : 1 MW <=puissance thermique nominale <50 MW
  • Articles du Code de l’Environnement concernés: R. 515-113 à R. 515-116
  • Objectifs du recueil des données : comptabiliser les émissions globales des installations de combustion moyennes et être ainsi capable de mieux évaluer les émissions à leur origine et avoir une meilleure connaissance du parc de ces installations pour la réglementation future.
  • Informations à transmettre
    • -le nom et le siège social de l’exploitant et l’adresse du lieu où l’installation est implantée ;
      -la puissance thermique nominale de l’installation de combustion moyenne, exprimée en MW thermiques ;
      -le type d’installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
      -le type et la proportion des combustibles utilisés,
      -la date de début d’exploitation de l’installation de combustion moyenne ou, lorsque la date exacte de début d’exploitation est inconnue, la preuve que l’exploitation a débuté avant le 20 décembre 2018 ;
      -le secteur d’activité de l’installation classée ou l’établissement dans lequel elle est exploitée (code NACE) ;
      -le nombre prévu d’heures d’exploitation annuelles de l’installation de combustion moyenne et la charge moyenne en service ;
      «-dans le cas où l’installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement.
  • Délais de transmission
    • 1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :-au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;
      -au plus tard le 31 décembre 2028 pour les installations de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW,

      2° Pour les autres installations (projet d’installations nouvelles) , avant l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration

  • Méthode de transmission des données à venir
    •  Par voie électronique  via un formulaire qui sera disponible sur le site Démarches-simplifiées.fr
  • Porter à connaissance avant réalisation de toutes évolutions apportant des modifications sur les valeurs limites d’émissions de l’installation de combustion

Autorisation environnementale et autres sujets ICPE : quelques évolutions

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement est paru le 1er décembre 2018.

Cet article n’aborde pas le sujet spécifique des éoliennes terrestres.

Les évolutions sont les suivantes, pour les procédures d’autorisation :

  • R 181-13 du Code de l’environnement : Le pétitionnaire peut compléter son dossier de demande d’autorisation environnementale par une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des intérêts protégés par le code de l’environnement.
  • R 122-5 du Code de l’environnement Concernant les IOTA soumis à étude d’impact, il est spécifié que celle-ci doit contenir le « volet eau » de l’étude d’incidence environnementale
  • R181-41 du Code de l’environnement, le préfet statue sur la demande d’autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l’envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire (au lieu de  » à réception par le pétitionnaire du rapport) , ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat de projet lorsqu’un tel certificat a été délivré et que l’administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter.
  • R181-44 du Code de l’Environnement : Informations des tiers- Publication de l’arrêté sur le site internet de la Préfecture pendant 4 mois minimum (au lieu de 1 mois initialement)
  • R181-45 du Code de l’Environnement : Prescriptions complémentaires – le projet d’arrêté doit être communiqué par le préfet à l’exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
    Les délais prévus dans cette procédure sont en outre allongés.

Les autres évolutions spécifiques ICPE

  • R512-59 du Code de l’Environnement :  il est désormais prévu que l’organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l’exploitant de l’installation classée en deux exemplaires ou de manière dématérialiséedans un délai de 60 jours après la visite.
  • R515-78 du Code de l’environnement installations IED: Les dispositions concernant la consultation du public sont remaniées, tout comme celles régissant la consultation des communes.

 

Rubriques 2521, 2564 et 2565 : Projet de création du régime d’enregistrement

Dans la lignée de la simplification de la nomenclature des ICPE et d’adaptation des procédures administratives aux réels enjeux des activiés, un projet de texte vient supprimer le régime d’autorisation au profit de l’enregistrement pour les rubriques suivantes :

  • 2521: suppression du régime d’autorisation au profit de l’enregistrement

aujourd’hui

 

demain

+ le projet d’arrêté type pour les installations à enregistrement pour la rubrique 2521

  • 2564 :suppression du doublon d’autorisation avec 3670

aujourd’hui

demain

+ projet d’un nouvelle arrêté type de prescriptions pour les installations à déclaration contrôlée au titre de la rubrique 2564

+ projet d’un arrêté type de prescriptions pour les installations à enregistrement au titre de la rubrique 2564

  • 2565 : suppression du doublon d’autorisation  avec 3260

aujourd’hui

demain

+ Modification de l‘arrêté type de prescriptions pour les installations à autorisation au titre de la rubrique 3260 applicable des 30000 L

Mutualisation des garanties financières des sites SEVESO Seuil Haut

Le code de l’environnement autorise l’exploitant de plusieurs installations Seveso seuil haut à mutualiser les garanties financières exigées au titre du statut desdites installations. Cette mutualisation vise à permettre aux entreprises ayant au moins deux sites comportant des installations Seveso seuil haut de réaliser certaines économies.

Un arrêté du 24 septembre 2018  fixe les règles de calcul et les modalités de constitution de ces garanties financières.

Nomenclature : traditionnel ménage annuel avant hiver…

Toujours dans le cadre d’une démarche de simplification/clarification, un décret du 22 octobre 2018 vient modifier la nomenclature des installations classées et plusieurs arrêtés de prescriptions sont publiés.

Création d’1 rubrique

  • 1416 relative aux stations de distribution d’hydrogène gazeux à compter du 1er janvier 2019, avec un seul règlement celui de la déclaration contrôlée
    • Arrêté type de prescriptions pour les installations à déclaration : arrêté du 22/10/2018 applicable sous conditions et en vigueur au 1er janvier 2019

Suppression de 4 rubriques

  • 2180 Établissements de fabrication et de dépôt de tabac ;
  • 2252 Préparation, conditionnement de cidre ;
  • 2253 Préparation, conditionnement de boissons ;
  • 2920 Compression

Modification de rubriques et nouvelles prescriptions 

  • 1435 sur les stations service, substituant dans son libellé le mot véhicules aux mots « véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs », formulation jugée par le ministère  » incorrecte et inutilement surchargée »
  • 2120 : Chiens (établissements d’élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc., de) : relèvement du seuil d’autorisation pour pourvoir introduire le régime d’enregistrement auquel est assorti un arrêté type de prescriptions : arrêté du 22/10/2018 en vigueur depuis le 25/10/2018
  • 2140 : Animaux d’espèces non domestiques (installations fixes et permanentes de présentation au public de) : création d’un régime de déclaration avec pour critère la quantité d’azote produite par les animaux dés 2T/an. De ce fait, un seuil d’autorisation est fixé à 10 T/an (strictement supérieure )
  • 2220 : Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale. La fermentation rejoint la liste des procédés nommément désignés.
  • 2260 : Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d’aliments composés pour animaux
    • Les installations de séchage par contact direct avec les gaz de combustion sont introduites dans la rubrique impliquant la précision et la distinction entre la puissance mécanique et la puissance thermique. Ces installations de séchage ne sont donc plus à classer sous la rubrique 2910.
    • On note également la suppression du régime d’autorisation et la création du régime d’enregistrement pour les installations dont la puissance mécanique est supérieure à 500 kW=> parution d’un arrêté type de prescriptions pour les installations à enregistrement : arrêté du 22/10/2018 en vigueur depuis le  25/10/2018
    • 2731 : Sous-produits animaux (dépôt ou transit de) : création d’un alinéa spécifique aux farines de viandes et d’os et parution d’un arrêté type de prescriptions dédié pour les installations à déclaration avec contrôle périodique : arrêté du 22/10/2018 en vigueur depuis le 25/10/2018
  • 2522 (fabrication de produits en béton par procédé mécanique), où le critère de classement devient la puissance maximum de l’ensemble du matériel de malaxage et de vibration pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation,
  • 2450 B (imprimerie ou ateliers de reproduction graphique sur tout support) relative aux autres procédés, y compris les techniques offset non visées en A, rectifiant le seuil de classement A
  • 2515-1 : Broyage, concassage, criblage…de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes
    • introduction du procédé de lavage
    • suppression du régime d’autorisation
    • modification plus globalement des arrêtés type de prescriptions pour les installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 par arrêté du 22/10/2018 en vigueur depuis le 25/10/2018
  • 2760 : création d’un alinéa pour les installations de stockages de déchets non dangereux dans une implantation isolée et non IED, installations soumises à enregistrement. Une implantation isolée est définie comme suit :
    • ne comptant pas plus de 500 habitants par municipalité ou par implantation et pas plus de cinq habitants par km2 et ;
    • dont la distance jusqu’à l’agglomération urbaine la plus proche comptant au moins 250 habitants par km2 n’est pas inférieure à 50 km ou qui ne dispose que d’un accès routier malaisé vers les plus proches de ces agglomérations en raison de l’âpreté des conditions météorologiques pendant une partie significative de l’année.
  • 2793 : Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs
    • Les installations de collecte de déchets de produits explosifs apportés par le producteur initial de ces déchets, relevant de la rubrique 2793, sont soumises au régime de la déclaration avec contrôle périodique lorsque la quantité équivalente totale de matière active susceptible d’être présente dans l’installation est inférieure à 100 kg et non plus inférieure ou égale à cette quantité.
  • La rubrique 4802 devient la rubrique 1185.

 

 

IED : Mise en ligne de la version finale du projet de BREF FDM!

Dans le cadre du processus de révision des BREF (incluant la prise en compte de l’évolution des Meilleures Techniques Disponibles (MTD)), la version finale du projet de BREF FDM a été mise en ligne sur le site du  Bureau Européen IPPC (EIPPCB).

Cette version doit être validée par un groupe d’expert de la Commission Européenne . On est donc dans la dernière ligne droite avant la publication des conclusions sur les MTD en 2019?