Modification des projets soumis à évaluation environnementale

Un décret du 4 juin 2018 vient modifier les projets soumis à évaluation environnementale systématique ou au cas par cas (annexe de l’article R122-2 du Code de l’environnement).

Pour ce qui concerne les ICPE (Rubrique 1) : Initialement tous les projets concernant une installation SEVESO étaient soumis à évaluation environnementale systématique. Le décret vient recentrer l’évaluation environnementale systématique sur les projets de création d’établissements SEVESO et de tous les projets faisant entrer une installation dans le statut SEVESO.

 

Rubrique 2792-1 D : Projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales

Un projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est mis en consultation publique.

 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration

Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration est mis en consultation publique.

L’objectif principal est de pouvoir mettre en œuvre la disposition des contrôles périodiques pour les activités qui y sont soumises (rubriques « DC ») mais qui sont réglementés par cet arrêté ministériel du 5/12/16 à défaut d’un arrêté spécifique.

Les activités concernées sont les suivantes :

• Rubrique1414 : remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés
• Rubrique 2230 : transformation du lait et produit laitier
• Rubrique 2240 : huiles végétales
• Rubrique 2275 : fabrication de levure
• Rubrique 2350 : tanneries
• Rubrique 2430 : préparation de pâte à papier
• Rubrique 2440 : fabrication de papier
• Rubrique 2546 : traitement des minerais non ferreux.
• Rubrique 4310 : gaz inflammables catégorie 1 et 2.

Les dispositions ajoutées concernent :

1 Introduction de l’article général sur les contrôles périodiques

2 Introduction des points de contrôle au sein des articles.

Les sites existants soumis à cette disposition auront deux ans à compter de la publication du texte pour faire réaliser le premier contrôle périodique.

Projet d’arrêté modifiant une série d’arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d’installations classées

Un projet d’arrêté modifiant une série d’arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d’installations classées est mis en consultation publique et vient corriger  diverses erreurs matérielles repérées au sein de plusieurs arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement , à savoir :

  • AM 4511D
  • AM 2251E
  • AM 2921D
  • AM 2410E
  • AM 4718D
  • arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement
  • arrêté ministériel du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement

 

Rubrique 2925 : projet d’arrêté de prescriptions pour les locaux de charge de bus électriques

Un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l’énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n°2925 est en consultation publique.

Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’évolutions technologiques non prises en compte dans l’arrêté de prescriptions générales du 29/05/2000 applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2925 qui couvre en particulier le risque d’accumulation d’hydrogène en fonctionnement normal, risque concernant principalement les technologies plomb-acide. Cet arrêté existant n’est pas adapté aux technologies présentes dans les bus électriques, c’est-à-dire les technologies au lithium ion ou lithium métal polymère, qui présentent des risques d’incendies différents et devant être traités par d’autres méthodes.

Le projet d’arrêté fixe ainsi les dispositions à respecter pour assurer la sécurité des ateliers de charge de bus électriques, qui demeurent soumises au régime de la déclaration. Ces dispositions se basent sur une analyse spécifique des risques présentés par ce type d’installation.

Projets de modifications d’arrêtés de prescriptions

Dans le cadre de la révision en cours de la nomenclature ICPE, des projets de modifications d’arrêtés de prescriptions générales sont en consultation publique :

Les projets d’arrêtés sont les suivants :

Rubriques 2710-1 et 2712-1 pour le régime d’enregistrement:

  • projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) et l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage)
  • Objectifs : Définir l’ensemble des dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales pour le régime enregistrement des rubriques n°2710-2 et 2712-1 qui seront applicables aux installations existantes, c’est-à-dire les installations autorisées concernées ou celles dont le dossier de demande d’autorisation aura été déposé avant la date de publication de l’arrêté

Rubriques 2780 -2 et 3 création du régime d’enregistrement

  • projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780
  • Objectifs de la création du  régime d’enregistrement: simplifier la mise en œuvre de l’activité de compostage, en lien avec les objectifs ambitieux de la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte de valorisation des biodéchets, tout en gardant un encadrement adapté de cette activité au regard des enjeux environnementaux et sanitaires

Rubriques 2510,2515,2516 et 1517

  • projet d’arrêté modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées
  • Objectifs : révision des arrêtés ministériels des installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2510, du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2515, 2516 et 2517 ainsi que l’arrêté intégré du 2 février 1998.

Rubrique 2120 création du régime d’enregistrement 

  • projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 (élevages de chiens)
  • Objectifs : prévoir les dispositions d’exploitation et les mesures de prévention des risques et impacts à appliquer par ces élevages, dans un arrêté ministériel dédié

Rubrique 2731

  • projet d’arrêté portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2731 (dépôt ou transit de sous-produits animaux)
  • Objectifs : adaptation des prescriptions besoin  au stockage de sous-produits animaux transformés que sont les farines, car celles-ci peuvent être stockées à température ambiante et ne présentent pas les mêmes risques (incendie) que des sous-produits animaux « crus »

 

  • projet d’arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC) au titre de la rubrique n° 2731-3 (dépôt ou transit de sous-produits animaux)
  • Objectifs : prévoir les prescriptions générales

Rubrique 2110 pour les régimes autorisation et déclaration

  • projet d’arrêté abrogeant l’arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à autorisation et modifiant l’arrêté du 30 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à déclaration
  • Objectifs : supprimer les prescriptions associées au régime de l’autorisation qui sera supprimé et prescrire pour les élevages les plus importants précédemment soumis à autorisation des moyens incendie différents, notamment des points d’eau incendie

Rubriques 1416, 4715, 4802  

  • projet d’arrêté définissant les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (station de distribution d’hydrogène gazeux)
  • Le projet d’arrêté  modifie en parallèle les arrêtés :
    • du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l’hydrogène gazeux dans une installation classée pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d’hydrogène présente au sein de l’établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715
    • du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802

Rubrique 2260 : création du régime d’enregistrement

  • projet d’arrêté définissant l’ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement pour la rubrique n° 2260 relative aux activités de traitement des produits végétaux ou organiques naturels
  • Objectifs : prévoir les prescriptions générales

 

« projets-environnement.gouv.fr » : téléprocédure, mise à disposition des études d’impact…

La plateforme projets-environnement.gouv.fr vient d’être mise en ligne avec pour objectifs de fournir des informations sur tous les projets susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement et devant établir une étude d’impact (rapport d’évaluation des incidences du projet sur l’environnement), à l’occasion de la demande d’autorisation du projet.

Ce site permet :

  • au public d’accéder aux études d’impact sur son territoire;
  • aux porteurs de projets ou bureaux d’études d’accéder aux études et données déjà disponibles sur leur territoire ou sur des projets de même nature que le leur, facilitant ainsi la réalisation de ces études et améliorant leur qualité.

Les informations sur chaque projet sont constituées :

  • d’une fiche descriptive du projet ;
  • et de l’étude d’impact du projet ainsi que des différentes pièces constitutives du dossier de consultation publique et des pièces administratives d’autorisation du projet.

En outre, afin de simplifier les démarches des usagers dans le cadre du programme gouvernemental « dites le nous une fois« , la plateforme offre des services complémentaires à certains porteurs de projets venant déposer leur étude d’impact :

  • pour tous les projets : une téléprocédure unique de dépôt des données de biodiversité présentes dans les études d’impact de projets. Il s’agit en même temps de faciliter pour les porteurs de projets les obligations issues de la loi pour la reconquête de la biodiversité et des paysages qui prévoit le versement des données brutes de biodiversité à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN), notamment celles acquises à l’occasion des études d’impact des projets.
    Par extension et souci de simplification, cette téléprocédure concerne tous les dépôts au titre des données de biodiversité, que ce soit pour les projets à « études d’impact » ou non et qu’ils relèvent d’une procédure de niveau national ou sous la responsabilité d’une collectivité locale ;
  • pour les projets pour lesquels la participation du public est organisée par une préfecture : une téléprocédure de dépôt du dossier de participation du public permettra de déposer l’ensemble des pièces constitutives du dossier de participation du public sur la plateforme « projets-environnement.gouv.fr ».
    Cette téléprocédure « projets-environnement.gouv.fr » se substitueà l’ensemble des procédures de dépôt des dossiers en préfecture pour l’organisation des consultations publiques, telles que réalisées antérieurement à l’ouverture de cette plateforme.

La téléprocédure « projets-environnement.gouv.fr » se substitue à l’ensemble des procédures de dépôt des dossiers en préfecture pour la soumission aux consultations publiques telles que réalisées jusqu’au 31 décembre 2017.

Depuis mars 2018, seule la téléprocédure « projets-environnement.gouv.fr » doit être utilisée pour les deux procédures :

  • dépôt des données de biodiversité ;
  • dépôt du dossier de demande d’autorisation en vue d’une procédure de consultation du public pour un projet soumis à la participation du public.

Projet de simplification/modification de la nomenclature ICPE

Un projet d’arrêté modifiant la nomenclature des ICPE est en consultation publique.

Il vise notamment à adapter le classement de certaines rubriques au regard des enjeux des activités et ainsi de supprimer le régime d’autorisation pour le remplacer par le régime d’enregistrement ou de la déclaration.

Par ailleurs, de nouvelles rubriques apparaissent pour encadrer des activités émergentes et d’autres sont supprimées ou évoluent.

Les rubriques concernées par ce projet sont les suivantes :

Suppression du régime d’autorisation 

  • Elevage de lapins (rubrique 2110)
  • Broyage de minéraux (rubrique 2515)
  • Travail mécanique et le séchage par contact direct de végétaux (rubrique 2260)
  • Entretien de véhicules (rubrique 2930-1)

Création du régime d’enregistrement

  • Elevage de chiens (rubrique 2120). Le seuil bas de la déclaration actuel fixé à 10 chiens pourrait être rehaussé entre 10 et 50 chiens

Création du régime de déclaration

  • Animaux non domestiques (rubrique 2140)

Augmentation des seuils

  • Fabrication de béton (rubrique 2522)

Suppression de rubriques

  • Fabrication de tabac (rubrique 2180)
  • Fabrication de boissons, dont le cidre. (rubrique 2252-2253)
  • Installations de compression de gaz (rubrique 2920)

Création de rubriques

  • Dépôts ou transit de produits animaux (rubrique 2731) : création d’un alinéa dédié au dépôt ou transit de viande et d’os
  • Stations-service « hydrogène » (rubrique 1416) : rubrique qui existait et qui avait été supprimée sous l’intitulé « dépôt et centrale d’hydrogène »

 

 

Rejets de substances dangereuses dans l’eau : parution d’un guide sur les opérations d’échantillonnage et d’analyse

Le ministère de la transition écologique et solidaire vient de publier un guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de  substances dans les rejets aqueux des ICPE.

Ce guide apporte des précisions sur :

  • les modalités de mise en œuvre d’un programme de surveillance des émissions dans l’eau ;
  • les prescriptions techniques applicables pour l’échantillonnage et l’analyse des substances soumises à surveillance dans les rejets aqueux des installations industrielles.