Rubrique 4718 (stockage de gaz inflammables liquéfiés) : projet de modifications de la rubrique et des prescriptions applicables

Les projets de textes en consultation modifient l’intitulé de la rubrique 4718 et les prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration ont pour objectifs de renforcer la sécurité des installations de stockage de gaz inflammables liquéfiés.

Deux accidents industriels impliquant des bouteilles de gaz inflammable liquéfié sont à l’origine de ces évolutions.

Le projet d’intitulé de la rubrique 4718 est le suivant : 

Parution d’une nouvelle version du guide de mise en oeuvre de la directive sur les émissions industrielles

Une mise à jour du guide de mise en oeuvre de la directive sur les émissions industrielles vient de paraitre, avec des réponses complémentaires sur les sujets :

  • Classement 3xxx
  • Mise en oeuvre des mTD
  • Définition des VLE
  • Mise en oeuvre de la dérogation
  • réexamen périodique
  • Notion de modification substantielle

Projet de révision des prescriptions concernant les RSDE

Bénéficiant des enseignements de l’action RSDE, le projet d’arrêté modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement  (projet d’arrêté RSDE) a vocation à faire évoluer la réglementation nationale applicable aux ICPE afin de prendre en compte les changements réglementaires intervenus au niveau européen depuis le début des années 2000 et de rendre plus pertinentes les dispositions relatives aux valeurs limites d’émissions et à la surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau.
Sous l’impulsion de la Directive Cadre sur l’Eau, le projet d’arrêté  RSDE constitue également le prolongement de la contribution des ICPE en faveur de la lutte contre les substances dangereuses dans l’eau, tel qu’énoncé dans le plan micropolluants 2016-2021 (action n°4).

Dans ce contexte, le projet de texte soumis à consultation  vise à :

  •  Étendre l’effort de réduction des émissions de substances dangereuses à tous les gros émetteurs relevant des régimes de l’autorisation et de l’enregistrement ;
  •  Dresser un cadre définitif commun pour l’encadrement et la surveillance des émissions de substances dangereuses provenant des ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement ;
  •  Accompagner les services de l’inspection des installations classées et harmoniser leurs pratiques en matière de réglementation des rejets de substances dangereuses dans l’eau ;
  •  Proposer des valeurs limites d’émissions dans l’eau appropriées, en cohérence avec les résultats de la campagne RSDE et les références européennes relatives à la Directive IED et aux documents BREFs ;
  •  Clarifier et homogénéiser les dispositions transversales des arrêtés ministériels comportant un volet sur les émissions dans l’eau et les émissions de substances dangereuses en particulier.

Le présent projet de texte vise à moderniser l’arrêté générique du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ainsi que 21 arrêtés sectoriels pour certaines activités soumises à autorisation ou à enregistrement.
Le projet de texte se présente donc sous la forme d’une vingtaine d’articles auxquels s’ajoute 22 annexes qui correspondent aux modifications proposées dans chacun des 22 arrêtés visés.

Son entrée en vigueur est prévu au 1er janvier 2018. Toutefois, les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance des émissions s’appliquent au 1er janvier 2020 pour les installations existantes et pour les dossiers d’autorisation déposés avant le 1er janvier 2018.

Par ailleurs, un guide de lecture de ce projet d’arrêté RSDE est disponible.

lndustrie des métaux non ferreux – IED : rectification des conclusions

La décision d’exécution (UE) 2016/1032 de la commission du 13 juin 2016 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, dans l’industrie des métaux non ferreux est rectifiée :

Page 61, à l’annexe, point 1.3.1.1, MTD 55, ligne b, colonne «Applicabilité», deuxième phrase, du tableau:

  • au lieu de: «Ne s’applique pas aux alumines de spécialité/alumines non métallurgiques, car elles requièrent une calcination plus poussée qui ne peut actuellement pas être obtenue avec un four rotatif.»
  • lire: «Ne s’applique pas aux alumines de spécialité/alumines non métallurgiques, car elles requièrent une calcination plus poussée qui ne peut actuellement être obtenue qu’avec un four rotatif.»

IED : Projet de rapport de référence sur la surveillance des émissions dans l’air et dans l’eau

Le Bureau européen de Séville (EIPPCB) vient de mettre en ligne la version finale révisée du projet de rapport de référence sur la surveillance (Report on Monitoring – ROM) des émissions dans l’air et dans l’eau des installations relevant de la directive IED .

Ce document remplacera le document BREF MON (Principes généraux de surveillance).

Il a pour objectifs :

  • d’informer les personnes impliquées dans la mise en œuvre de la directive IED sur les aspects généraux de la surveillance des émissions
  • de rassembler des informations sur ladite surveillance pouvant être utiles dans le cadre de l’élaboration ou l’examen des BREF sectoriels et des conclusions sur les MTD

Rubrique 3660 (élevage IED) : Création d’un téléservice pour la dématérialisation du dossier de réexamen

Un arrêté du 22 mai 2017 vient créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Réexamen élevage IED » ayant pour finalités de mettre à la disposition des éleveurs de porcs et de volailles soumis aux dispositions de la directive IED un téléservice leur permettant de s’acquitter de leurs obligations déclaratives aux fins du réexamen des conditions d’autorisation de leurs exploitations.

Ce téléservice est constitué d’un formulaire de saisie complété par les éleveurs qui peuvent suivre leur déclaration jusqu’à sa validation par les autorités compétentes.

IED : Révision du BREF « Incinération de déchets » (WI), ça avance

Dans le cadre de la démarche de révisions des BREFS, le projet formel du BREF « Incinération de déchets » (DRAFT1) a été mis en ligne sur le site du Bureau européen IPPC (EIPPCB). Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) se situent au chapitre 5.

Le groupe de travail technique doit procéder à sa lecture pour apporter ses observations  :

  • pour parution d’un projet formel deuxième version ;
  • ou directement pour parution du projet final.

 

Installations classées à enregistrement sous les rubriques 2230 et 2240 : parution des guides d’aides à la justification

Afin d’aider les industriels et les services d’inspection, les services du ministère de l’environnement ont pris l’initiative d’élaborer des « guides d’aide à la justification de conformité », ou « relevés de justificatifs de conformité » pour les rubriques concernées par le régime de l’enregistrement.

Les guides concernant les rubriques 2230 (Réception, stockage, traitement, transformation etc. du lait) et 2240 viennent d’être mis en ligne par l’INERIS.

Actualisation des modalités d’application de la nomenclature des installations classées pour le secteur de la gestion des déchets

Dans un souci de simplification et d’harmonisation des pratiques de classement des activités « déchets » sur le territoire, une note de la DGPR du 25 avril 2017 contient les orientations et éléments d’appréciation qui permettent aux services de l’état d’évaluer la validité du classement proposé par les acteurs du traitement des déchets lors de la constitution des dossiers qu’ils déposent.

Cette note prend en compte le retour d’expérience acquis sur la mise en oeuvre des rubriques 27xx depuis 2010.

Elle apporte un éclairage sur les points suivants :

Entreposage des déchets

Réemploi/réutilisation

Interface entre les installations, ouvrages, travaux ou aménagements (IOTA) et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Etablissements utilisant des déchets comme matières premières

Ouvrages utilisant des déchets comme matières premières

Installations de combustion et d’incinération

Gestion des terres excavées – Réhabilitation de sites pollués

Gestion à terre des sédiments de dragage

Classement ICPE

  • Connaissance de la composition des déchets pour établir le régime de classement adapté
  • Application de la directive SEVESO III au secteur du déchets
  • Classement sous les rubriques 35XX de la nomenclature des activités de gestion des déchets
  • Précisions sur le champ d’application des rubriques : 2710/2711/2712/2713/2714/2715/2716/2717/2718/2719/2720/2730/2731/2740/2751/2760/2770/2771/2780/2781/2782/2790/2791/2792/2793/2795

Cette note met à jour et remplace la circulaire du 24 décembre 2010.