Autorisation environnementale et autres sujets ICPE : quelques évolutions

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement est paru le 1er décembre 2018.

Cet article n’aborde pas le sujet spécifique des éoliennes terrestres.

Les évolutions sont les suivantes, pour les procédures d’autorisation :

  • R 181-13 du Code de l’environnement : Le pétitionnaire peut compléter son dossier de demande d’autorisation environnementale par une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des intérêts protégés par le code de l’environnement.
  • R 122-5 du Code de l’environnement Concernant les IOTA soumis à étude d’impact, il est spécifié que celle-ci doit contenir le « volet eau » de l’étude d’incidence environnementale
  • R181-41 du Code de l’environnement, le préfet statue sur la demande d’autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l’envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire (au lieu de  » à réception par le pétitionnaire du rapport) , ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat de projet lorsqu’un tel certificat a été délivré et que l’administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter.
  • R181-44 du Code de l’Environnement : Informations des tiers- Publication de l’arrêté sur le site internet de la Préfecture pendant 4 mois minimum (au lieu de 1 mois initialement)
  • R181-45 du Code de l’Environnement : Prescriptions complémentaires – le projet d’arrêté doit être communiqué par le préfet à l’exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
    Les délais prévus dans cette procédure sont en outre allongés.

Les autres évolutions spécifiques ICPE

  • R512-59 du Code de l’Environnement :  il est désormais prévu que l’organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l’exploitant de l’installation classée en deux exemplaires ou de manière dématérialiséedans un délai de 60 jours après la visite.
  • R515-78 du Code de l’environnement installations IED: Les dispositions concernant la consultation du public sont remaniées, tout comme celles régissant la consultation des communes.

 

Rubriques 2521, 2564 et 2565 : Projet de création du régime d’enregistrement

Dans la lignée de la simplification de la nomenclature des ICPE et d’adaptation des procédures administratives aux réels enjeux des activiés, un projet de texte vient supprimer le régime d’autorisation au profit de l’enregistrement pour les rubriques suivantes :

  • 2521: suppression du régime d’autorisation au profit de l’enregistrement

aujourd’hui

 

demain

+ le projet d’arrêté type pour les installations à enregistrement pour la rubrique 2521

  • 2564 :suppression du doublon d’autorisation avec 3670

aujourd’hui

demain

+ projet d’un nouvelle arrêté type de prescriptions pour les installations à déclaration contrôlée au titre de la rubrique 2564

+ projet d’un arrêté type de prescriptions pour les installations à enregistrement au titre de la rubrique 2564

  • 2565 : suppression du doublon d’autorisation  avec 3260

aujourd’hui

demain

+ Modification de l‘arrêté type de prescriptions pour les installations à autorisation au titre de la rubrique 3260 applicable des 30000 L

Mutualisation des garanties financières des sites SEVESO Seuil Haut

Le code de l’environnement autorise l’exploitant de plusieurs installations Seveso seuil haut à mutualiser les garanties financières exigées au titre du statut desdites installations. Cette mutualisation vise à permettre aux entreprises ayant au moins deux sites comportant des installations Seveso seuil haut de réaliser certaines économies.

Un arrêté du 24 septembre 2018  fixe les règles de calcul et les modalités de constitution de ces garanties financières.

Nomenclature : traditionnel ménage annuel avant hiver…

Toujours dans le cadre d’une démarche de simplification/clarification, un décret du 22 octobre 2018 vient modifier la nomenclature des installations classées et plusieurs arrêtés de prescriptions sont publiés.

Création d’1 rubrique

  • 1416 relative aux stations de distribution d’hydrogène gazeux à compter du 1er janvier 2019, avec un seul règlement celui de la déclaration contrôlée
    • Arrêté type de prescriptions pour les installations à déclaration : arrêté du 22/10/2018 applicable sous conditions et en vigueur au 1er janvier 2019

Suppression de 4 rubriques

  • 2180 Établissements de fabrication et de dépôt de tabac ;
  • 2252 Préparation, conditionnement de cidre ;
  • 2253 Préparation, conditionnement de boissons ;
  • 2920 Compression

Modification de rubriques et nouvelles prescriptions 

  • 1435 sur les stations service, substituant dans son libellé le mot véhicules aux mots « véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs », formulation jugée par le ministère  » incorrecte et inutilement surchargée »
  • 2120 : Chiens (établissements d’élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc., de) : relèvement du seuil d’autorisation pour pourvoir introduire le régime d’enregistrement auquel est assorti un arrêté type de prescriptions : arrêté du 22/10/2018 en vigueur depuis le 25/10/2018
  • 2140 : Animaux d’espèces non domestiques (installations fixes et permanentes de présentation au public de) : création d’un régime de déclaration avec pour critère la quantité d’azote produite par les animaux dés 2T/an. De ce fait, un seuil d’autorisation est fixé à 10 T/an (strictement supérieure )
  • 2220 : Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale. La fermentation rejoint la liste des procédés nommément désignés.
  • 2260 : Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d’aliments composés pour animaux
    • Les installations de séchage par contact direct avec les gaz de combustion sont introduites dans la rubrique impliquant la précision et la distinction entre la puissance mécanique et la puissance thermique. Ces installations de séchage ne sont donc plus à classer sous la rubrique 2910.
    • On note également la suppression du régime d’autorisation et la création du régime d’enregistrement pour les installations dont la puissance mécanique est supérieure à 500 kW=> parution d’un arrêté type de prescriptions pour les installations à enregistrement : arrêté du 22/10/2018 en vigueur depuis le  25/10/2018
    • 2731 : Sous-produits animaux (dépôt ou transit de) : création d’un alinéa spécifique aux farines de viandes et d’os et parution d’un arrêté type de prescriptions dédié pour les installations à déclaration avec contrôle périodique : arrêté du 22/10/2018 en vigueur depuis le 25/10/2018
  • 2522 (fabrication de produits en béton par procédé mécanique), où le critère de classement devient la puissance maximum de l’ensemble du matériel de malaxage et de vibration pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation,
  • 2450 B (imprimerie ou ateliers de reproduction graphique sur tout support) relative aux autres procédés, y compris les techniques offset non visées en A, rectifiant le seuil de classement A
  • 2515-1 : Broyage, concassage, criblage…de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes
    • introduction du procédé de lavage
    • suppression du régime d’autorisation
    • modification plus globalement des arrêtés type de prescriptions pour les installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 par arrêté du 22/10/2018 en vigueur depuis le 25/10/2018
  • 2760 : création d’un alinéa pour les installations de stockages de déchets non dangereux dans une implantation isolée et non IED, installations soumises à enregistrement. Une implantation isolée est définie comme suit :
    • ne comptant pas plus de 500 habitants par municipalité ou par implantation et pas plus de cinq habitants par km2 et ;
    • dont la distance jusqu’à l’agglomération urbaine la plus proche comptant au moins 250 habitants par km2 n’est pas inférieure à 50 km ou qui ne dispose que d’un accès routier malaisé vers les plus proches de ces agglomérations en raison de l’âpreté des conditions météorologiques pendant une partie significative de l’année.
  • 2793 : Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs
    • Les installations de collecte de déchets de produits explosifs apportés par le producteur initial de ces déchets, relevant de la rubrique 2793, sont soumises au régime de la déclaration avec contrôle périodique lorsque la quantité équivalente totale de matière active susceptible d’être présente dans l’installation est inférieure à 100 kg et non plus inférieure ou égale à cette quantité.
  • La rubrique 4802 devient la rubrique 1185.

 

 

IED : Mise en ligne de la version finale du projet de BREF FDM!

Dans le cadre du processus de révision des BREF (incluant la prise en compte de l’évolution des Meilleures Techniques Disponibles (MTD)), la version finale du projet de BREF FDM a été mise en ligne sur le site du  Bureau Européen IPPC (EIPPCB).

Cette version doit être validée par un groupe d’expert de la Commission Européenne . On est donc dans la dernière ligne droite avant la publication des conclusions sur les MTD en 2019?

 

Dossier de demande d’autorisation environnementale : évolution du contenu

Le contenu du dossier de demande d’autorisation environnemental est modifié par décret du 18 septembre 2018.

Projet ICPE A : 

  • Allègement concernant les Capacités techniques et financières : le dossier de demande comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’autorisation, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l’installation (C. envir., art. D. 181-15-2).
  • Allègement concernant les Garanties Financières : Pour les installations classées et les éoliennes soumises à garanties financières, le dossier devra comprendre le montant des garanties financières exigées. Le texte n’exige donc plus ni leur nature, ni les délais de leur constitution (C. envir., art. D. 181-15-2).
  • Projet Eolien :
    • Jusqu’à présent, le dossier devait démontrer/justifier la conformité du projet au Règlement national d’urbanisme, au PLU ou carte communale….Cette justification n’est plus requise dans le cas d’évolution du document d’urbanisme. Seul un document formalisant/actant de l’évolution est requis.
    • Par ailleurs, lorsque l’implantation des aérogénérateurs est prévue à l’intérieur de la surface définie par la distance minimale d’éloignement précisée par arrêté ministériel, une étude des impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques par les aérogénérateurs implantés en deçà de cette distance devra être fournie (C. envir., art. D. 181-15-2).
  • ICPE A + ICPE E
    • le dossier de demande comporte un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation, notamment les prescriptions générales correspondantes. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions. La demande d’enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l’importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales sollicités par l’exploitant (C. envir., art. D. 181-15-2 bis).

Projet IOTA

Concernant les Barrages et ouvrages assimilés (rubr. 3.2.5.0), Sont désormais exigés :

  • un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral autorisant l’ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires (C. envir., art. R. 214-122, I) ;
    • Remarque : auparavant, l’ancien texte exigeait « des consignes de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances et des consignes d’exploitation en période de crue ».
  • une note décrivant la procédure de première mise en eau telle que prévue pour les ouvrages hydrauliques (C. envir., art. R. 214-121, I) ;
    • Remarque : auparavant, le texte ne faisait mention que d’une « note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau ».
  • une étude de danger établie en conformité avec les règles prévues pour les ouvrages hydrauliques (C. envir., art. R. 214-116).
    • Remarque : auparavant, le texte ne mentionnait que l’exigence d’une étude de danger pour les ouvrages de classe A ou B, sans plus de précisions.
  • une pièce est supprimée : il s’agit du document permettant au pétitionnaire de justifier qu’il disposera avant enquête publique des terrains (hors domaine public) sur lesquels doivent être exécutés les ouvrages.

Concernant les Systèmes d’endiguements et aménagements hydrauliques (rubr. 3.2.6.0), le décret complète ou allège certaines pièces des dossiers des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions (C. envir., art. D. 185-1, IV) :

  • le maître d’ouvrage pourra choisir entre la fourniture d’études d’avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ou (et c’est la nouveauté) d’une notice décrivant leur fonctionnalité si ces ouvrages modifiés ou construits concernent des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques ;
  • l’exigence des conseils de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d’exploitation en période de crue est remplacée par celle du document visé à l’article R. 214-122, I dont le contenu est rappelé ci-dessus.
    • Remarque : ces documents sont exigés sous réserve des dispositions des articles R. 562-14, II et R. 562-19, II du code de l’environnement.

Concernant les Installations utilisant l’énergie hydraulique (rubr. 5.2.2.0),

  • Dans un but de simplification, les pièces spécifiques qui étaient exigées (C. envir., art. D. 181-15-1, VI) pour les installations utilisant l’énergie hydraulique sont supprimées. Les exploitants de ces installations doivent désormais fournir uniquement les pièces exigées pour les barrages (v. ci-dessus).
  • Par ailleurs, le décret supprime la disposition prévoyant que « Lorsque l’autorisation environnementale porte sur un ouvrage hydraulique, le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude de dangers dont le contenu est précisé à l’article R. 214-116 ». L’exigence d’une  étude de dangers est en effet prévue pour les ouvrages hydrauliques (v. ci-dessus) par le nouveau décret.

Autres modifications 

  • Pièces complémentaires pour les projets nécessitant une autorisation en réserve naturelle : Le décret corrige une erreur de renvoi : les pièces complémentaires exigées par l’article D. 181-15-3 renvoyaient, non à une pièce particulière exigée dans le cadre d’une autorisation en réserve naturelle (C. envir., art. R. 332-24, I, 4°), mais à l’autorisation de modification d’une réserve naturelle (C. envir., art. R. 332-23). Le décret procède donc à la rectification en renvoyant sur l’article R. 332-24.
  • Pièces complémentaires lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’agrément pour l’utilisation d’OGM : Le plan d’opération interne (POI) sort de la liste des éléments complétant le dossier de demande (C. envir., art. D. 181-15-6).
  • Pièces complémentaires lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’agrément pour la gestion de déchets : Un renvoi à l’article R. 543-59, concernant les informations des organismes agréés pour prendre en charge les déchets d’emballages, est supprimé (C. envir., art. D. 181-15-7).

 

Définition des points de contrôle pour certaines ICPE à DC

Un arrêté du 28 juin 2018 modifie l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration pour y intégrer les points de contrôle périodique.

Les rubriques à déclaration controlée sont les suivantes :

  • 1414 : remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés ;
  •  2230 : traitement et transformation du lait ;
  •  2240 : huiles et corps gras ;
  •  2275 : fabrication de levure ;
  •  2350 : tanneries ;
  •  2430 : préparation de la pâte à papier ;
  •  2440 : fabrication de papier ;
  •  2546 : traitement des minerais non ferreux.

Les points de contrôle entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

 

Ateliers de charge d’au moins 10 bus électriques soumis à la Rubrique 2925 : publication des prescriptions

Un Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l’énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définit  l’ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration pour la rubrique n° 2925 lorsqu’elles concernent un atelier de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l’énergie électrique.


Le présent arrêté prévoit également une correction de l’arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 pour exclure du champ d’application les installations relevant du présent arrêté.

Il entre en vigueur le 15 août 2018.

Projet d’arrêté pour préciser les prescriptions soumises à contrôle périodique pour les installations à déclaration non encadrées par des arrêtés types

Un projet d’ arrêté modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration est en consultation publique.

Rappelons que l’arrêté ministériel du 05/12/2016 réglemente les aspects essentiels de la prévention des pollutions et des risques de la plupart des installations visées par une rubrique à déclaration pour laquelle aucun arrêté de prescriptions générales n’est disponible.

Concernant plus spécifiquement les installations soumises à contrôle périodique :

  • Rubrique1414 : remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés
  • Rubrique 2230 : transformation du lait et produit laitier
  • Rubrique 2240 : huiles végétales
  • Rubrique 2275 : fabrication de levure
  • Rubrique 2350 : tanneries
  • Rubrique 2430 : préparation de pâte à papier
  • Rubrique 2440 : fabrication de papier
  • Rubrique 2546 : traitement des minerais non ferreux.
  • Rubrique 4310 : gaz inflammables catégorie 1 et 2.

le projet d’arrêté définit donc, pour chacune des rubriques concernées, en fonction des enjeux et des spécificités, quels articles sont soumis à ce contrôle ainsi que les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R.512-59-1 du code de l’environnement

Conformément aux dispositions de l’article R. 512-58, les exploitants concernés disposent de deux ans à compter de la publication de l’arrêté pour faire faire le premier contrôle.

BREF WT : Parution des conclusions MTD pour les installations IED de traitement de déchets

Une décision du 10 août 2018 , parue au JOUE du 17 août 2018, fixe les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) du BREF WT pour les installations de traitement de déchets entrant dans le champ de la Directive IED.

CHAMP D’APPLICATION :

Les installations concernées sont celles soumises aux rubriques suivantes :

  • 3510 : Elimination ou valorisation des déchets dangereux en excluant le traitement par lagunage
  • 3531 : Elimination des déchets non dangereux non inertes en excluant les installations de traitement des laitiers
  • 3532 : Valorisation ou un mélange de valorisation et d’élimination, de déchets non dangereux non inertes en excluant les installations de traitement des laitiers
  • 3550 : Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540 dans l’attente d’une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560
  • 3710 : Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes relevant de la rubrique 2750 et qui sont rejetées par une ou plusieurs installations relevant de la section 8 du chapitre V du titre 1er du livre V . Les présentes conclusions sur les MTD s’appliquent également au traitement combiné d’effluents aqueux provenant de différentes sources si la principale charge polluante résulte des activités d’élimination/valorisation de déchets dangereux, élimination de déchets non dangereux, valorisation de déchets non dangereux ou mélange de valorisation/élimination de déchets dangereux, stockage temporaire de déchets dangereux

Les installations suivantes sont non concernées par les conclusions :

  •  le lagunage,
  • l’élimination ou le recyclage de carcasses ou de déchets animaux relevant de l’activité de la rubrique 3650 lorsque cet aspect est couvert par les conclusions sur les MTD pour les abattoirs et le secteur des sous-produits animaux (SA),
  • le traitement des effluents d’élevage dans l’installation d’élevage, lorsque cet aspect est couvert par les conclusions sur les MTD pour l’élevage intensif de volailles ou de porcs (IRPP),
  • la récupération directe (c.-à-d. sans prétraitement) des déchets en vue de leur utilisation en remplacement des matières premières dans des installations exerçant des activités couvertes par d’autres conclusions sur les MTD, notamment:
    •  la récupération directe de sels de plomb (contenus dans les piles, par exemple), de zinc ou d’aluminium ou la récupération des métaux contenus dans les catalyseurs. Ces aspects sont susceptibles d’être couverts par les conclusions sur les MTD dans l’industrie des métaux non ferreux (NFM),
    • le traitement du papier en vue d’un recyclage. Cet aspect est susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour la production de pâte, de papier et de carton (PP),
    •  l’utilisation de déchets comme combustible ou matière première dans les fours à ciment. Cet aspect est susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour la production de ciment, de chaux et d’oxyde de magnésium (CLM),
  • la (co-)incinération, la pyrolyse et la gazéification des déchets. Ces aspects sont susceptibles d’être couverts par les conclusions sur les MTD pour l’incinération des déchets (WI) ou par les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion (LCP),
  • la mise en décharge des déchets. Cet aspect est couvert par la directive 1999/31/CE du Conseil (1), en particulier, le stockage souterrain permanent et le stockage de longue durée (≥ 1 an avant élimination, ≥ 3 ans avant récupération),
  • la dépollution in situ des sols pollués (non excavés),
  • le traitement des scories et des mâchefers. Cet aspect est susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour l’incinération des déchets (WI) ou par les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion (LCP),
  • la fusion de ferraille et de déchets métalliques. Cet aspect est susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour l’industrie des métaux non ferreux (NFM), les conclusions sur les MTD dans la sidérurgie (IS) ou les conclusions sur les MTD dans le secteur des forges et fonderies (SF),
  • la régénération d’acides et de bases usés, lorsque cet aspect est couvert par les conclusions sur les MTD pour le traitement des métaux ferreux,
  • la combustion de combustibles, lorsqu’elle ne génère pas de gaz chauds qui entrent en contact direct avec les déchets. Cet aspect est susceptible d’être couvert par les conclusions sur les MTD pour les grandes installations de combustion (LCP) ou par la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil (2).

DEMARCHES :

Les sites concernés entrent dans le processus de réexamen de leur arrêté préfectoral, avec :

  • dépôt du dossier des réexamen avant le 17 août 2019
  • mise en oeuvre des MTD avant le 17 août 2022

Les prochaines conclusions MTD à venir : BREF WI, STS, FDM.