Modification de la propriété « Ecotoxique » des déchets dangereux

L’annexe III de la directive 2008/98/CE relative aux déchets est modifié par le règlement du 8 juin 2017 afin de mettre en adéquation les critères de propriété HP14 avec les critères d’évaluation de l’écotoxicité des produits chimiques du règlement CLP.

Ainsi sont HP14 les déchets :

  • contenant une substance classée comme appauvrissant la couche d’ozone et portant le code de mention de danger H420 à une concentration dépassant 0,1 % ;
  • contenant une ou plusieurs substances classées dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë et portant le code de mention de danger H400 dont la somme des concentrations de ces substances atteint ou dépasse la limite de concentration de 25 % ;
  • contenant une ou plusieurs substances classées dans la catégorie 1, 2 ou 3 de toxicité aquatique chronique et portant les codes des mentions de danger H410, H411 ou H412 en application du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
  • contenant une ou plusieurs substances classées dans la catégorie 1, 2, 3 ou 4 de toxicité aquatique chronique et portant les codes des mentions de danger H410, H411, H412 ou H413 et la somme des concentrations de toutes les substances classées dans la catégorie de toxicité aquatique chronique atteint ou dépasse la limite de concentration de 25 %.

Cette évolution entre en vigueur le 4 juillet 2017.

Complétude du dossier de demande d’autorisation environnementale : une check-list disponible

Afin de vous assurer que votre dossier de demande d’autorisation environnementale ne soit pas « refoulé » au moment du dépôt, la DREAL des HAUTS DE FRANCE a mis en ligne une check-list :

  • des informations obligatoires dont l’absence justifie la non délivrance de l’accusé réception;
  • des informations facultatives.

Un peu de technique ! ICPE à autorisation : Gestion des eaux pluviales et des eaux d’extinction

La gestion des eaux pluviales et des eaux d’extinction d’incendie au sein des ICPE à autorisation a fait l’objet d’une note de doctrine de la DREAL Hauts –France dont les principaux éléments sont repris ci-après. Cette note s’inspire de la note sur les eaux pluviales éditée par la direction départementale des Territoires et de la Mer du Nord en 2010 et modifiée en 2012.

1        Hiérarchisation des modes de gestion à étudier dans les études d’impact

  1. Réutilisation dans les eaux de process
  2. Infiltration dans le sol
  3. Rejet vers le milieu superficiel
  4. Raccordement à un réseau public
    • Réseau pluvial
    • Réseau unitaire sous conditions

2        Dimensionnement des bassins de tamponnement

2.1         Débit de fuite

2.1.1         Principes de base

2.1.2         Cas de bâtiments et ouvrages existants

 

2.2  Bassin de tamponnement et bassin de rétention des eaux d’extinction incendie

L’exploitant peut s’orienter :

  • soit vers un bassin commun de tamponnement des eaux pluviales et de rétention des eaux d’extinction
  • soit vers deux bassins distinctes

en fonction des contraintes inhérentes à son site et selon les spécificités indiquées dans la note.

2.3         Notion de premier flot des eaux pluviales

La caractérisation du premier flot d’eaux pluviales peut varier d’un site à l’autre en fonction de plusieurs paramètres :

  • Surfaces imperméables drainées ;
  • Conditions météorologiques statistiquement rencontrées ;
  • Topographie du site ;
  • Configuration des réseaux…

La hauteur du premier flot ne peut être inférieure à 10 mm.

2.3.1         Traitement

La mise en place d’un traitement n’est pas systématique :

2.3.2        Cas particuliers

3        Cas de l’infiltration des eaux

Le dossier de demande d’autorisation de l’exploitant doit inclure la démonstration de l’absence :

  • d’impact des eaux infiltrées sur les eaux souterraines avec la mise en place d’un système de traitement si nécessaire ;
  • de nuisances souterraines.

Les Valeurs Limites d’Emissions avant infiltration sont fixées par l’arrêté préfectoral sur la base des hypothèses figurant dans l’étude d’impact.

La surveillance périodique sur les eaux infiltrées est a minima tous les 6 mois.

Le dimensionnement du bassin associé au dispositif d’infiltration respecte les principes de dimensionnement et la notion de premier flot, d’un bassin de tamponnement, en prenant en compte :

  • La présence de captages d’alimentation en eau potable ;
  • Le positionnement des aires d’alimentation des captages prioritaires ;
  • Les caractéristiques hydrodynamiques du terrain.

Des dérogations sont envisageables sous réserve d’une démonstration d’absence d’impact sur les eaux souterraines incluant l’avis d’un hydrogéologue agrée

Le débit de fuite est le débit d’infiltration du terrain défini par des essais géotechniques adaptés.

En revanche, le bassin d’infiltration ne peut pas être commun avec le bassin de rétention des eaux d’extinction incendie.

Dans le cas d’une gestion externalisée des bassins de tamponnement et d’infiltration, l’exploitant signe une convention avec le gestionnaire et fait le lien avec le service de la police de l’eau pour s’assurer de la compatibilité Loi sur l’Eau/Conditions de rejet ICPE.

IED : projet de transposition de quatre définitions supplémentaires

Dans le cadre de la Directive IED, la Commission européenne demande à ce que soient transposées les notions  :

  • de substance ;
  • de norme de qualité environnementale ;
  • d’inspection environnementale ;
  • de composé organique volatil.

Ainsi, un projet d’arrêté modifiant  l’article 1 de l’arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles est en consultation publique en y insérant les définitions des notions précédemment citées.

Ces définitions viennent compléter les notions de :

  • meilleures techniques disponibles ;
  • document de référence sur les meilleures techniques disponibles ;
  • conclusions sur les meilleures techniques disponibles ;
  • niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles ;
  • technique émergente.

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IED : mise en ligne des projets des BREF révisés LVOC et FDM

Dans le cadre du processus de révision des BREF (incluant la prise en compte de l’évolution des Meilleures Techniques Disponibles (MTD)), deux projets de BREF ont été mis en ligne sur le site du  Bureau Européen IPPC (EIPPCB) :

– La version  finale du BREF LVOC révisé (industrie chimie organique à grand volume) : cette version doit être validée par un groupe d’expert de la Commission Européenne . On est donc dans la dernière ligne droite avant la publication des conclusions sur les MTD ;
– La première version du BREF FDM révisé (industries agro-alimentaires et laitières) : cette première version permet de définir les lignes directrices de la révision. Elle pourra être suivie d’une deuxième version avant la parution de la version finale.

ICPE soumises à déclaration sous les rubriques 2560, 2561, 2563, 2566, 2567 : publication des annexes des arrêtés de prescriptions générales

Comme évoqué dans notre article du 24 août 2015, les annexes des arrêtés de prescriptions suivants ont été publiés :

– Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 (travail mécanique des métaux et alliages)

 Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561  (production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages)

– Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563 (nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l’exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement de surface)

– Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2566 (nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique)

– Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2567 (galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d’un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique)

L’annexe I est dédié aux prescriptions générales applicables aux nouvelles installations à compter du 1er janvier 2016

L’annexe II précise les règles techniques applicables en matière de vibrations

L’annexe III précise les dispositions applicables aux installations existantes au 1er janvier 2016, au 1er janvier 2017, voire 1er janvier 2018 pour certaines rubriques

Rappelons que :

Les dispositions de l’annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Les arrêtés du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales des ICPE déclarées sous les rubriques 2560 et 2561 seront abrogés au 1er janvier 2016..

Proposition de mesures de simplification pour les IC et activités polluantes

Le Conseil de simplification des entreprises, créé le 9 janvier 2014, propose de nouvelles mesures destinées à simplifier la vie des entreprises et notamment pour les Installations Classées et activités polluantes :

– Simplification, à compter du 1er semestre 2016, des déclarations annuelles réglementaires en matière d’activités : les activités polluantes seront déclarées sur un site unique, qui permettra d’indiquer toutes les données demandées dans toutes les déclarations existantes pour un même secteur d’activité

– Aménagement de la fréquence des mesures de rejets des émissions dans l’eau et l’air, à compter du 2e semestre 2015 : durant l’exploitation, dès lors que les résultats des analyses sont conformes et stables dans le temps, la fréquence des analyses pourrait être réduite sur la base d’une justification de la part de l’exploitant

– Suppression prévue pour fin 2015 de la TGAP « autorisation » payable une fois à l’occasion de la délivrance de l’autorisation initiale, ou d’une extension ou d’un renouvellement d’autorisation.  la TGAP  » exploitation «  des ICPE, payée annuellement par l’exploitant en fonction de son activité est quant à elle maintenue

– Harmonisation du délai de recours des tiers à l’encontre des autorisations ICPE, à compter de fin 2015, délai de recours des tiers de 6 mois pour l’ensemble des autorisations ICPE à compter de la publicité de l’autorisation d’exploiter

Possibilité, à compter de la fin du 1er semestre 2015, d’une transmission d’une autorisation  » Espèces protégées «  en cas de changement d’exploitant ICPE

Projet de décret relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols

La loi ALUR a réécrit l’article L.125-6 pour prévoir que « l’Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols (SIS) qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. » La principale source pour la création des SIS est la base de données BASOL . D’autres sites pollués pourront également être concernés (ICPE du ministère de la défense, sites pollué à la chlordécone, sites de l’ANDRA, …). Entre 5 000 et 10 000 sites devraient être concernés.

Ces SIS sont annexés aux plan locaux d’urbanisme. Ils font l’objet d’une information des acquéreurs et locataires (IAL).

En cas de projet de construction sur un terrain répertorié en SIS, une étude de sol doit être réalisée et une attestation, établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, assurant la prise en compte de la pollution dans le projet de construction au stade de sa conception doit être jointe au permis de construire ou d’aménager.
Le projet de décret prévoit la procédure d’élaboration des SIS, leur intégration dans l’état des risques pour assurer l’IAL et leur intégration dans les documents d’urbanisme. Il définit également le contenu de l’étude de sol et de l’attestation fournie par le bureau d’études certifié. Le décret prévoit une élaboration des SIS d’ici le 1er janvier 2019.

Modalités de substitution par un tiers lors de la réhabilitation d’une installation classée en cessation d’activité : projet de décret

Un projet de décret relatif à l’application de l’article L. 512-21 du code de l’environnement est en consultation publique.

Pour rappel, l’article L.512-21 du code de l’environnement donne la possibilité au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande, les travaux de réhabilitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, en substitution du dernier exploitant. Pour cela, ce tiers doit disposer de garanties financières à première demande. En cas de substitution de ce tiers demandeur et d’impossibilité de faire appel aux garanties financières, le dernier exploitant reste redevable de la remise en état, conformément au code de l’environnement. Le présent décret décrit la procédure de substitution et les modalités de constitution, d’appel et de levées des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer.

Le projet décrit la procédure de substitution et les modalités de constitution, d’appel et de levées des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer.

Modification des Garanties financières

Un arrêté repousse l’échéance de constitution des garanties financières des installations de traitement de VHU (rubrique 2712) et des installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux (rubrique 2713) de 2014 à 2019, repousse la première échéance de constitution d’un an pour les autres rubriques et actualise les rubriques soumises à garanties financières pour anticiper la suppression des rubriques 1xxx en utilisant les rubriques 3xxx (IED) correspondantes.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030284813&dateTexte=&categorieLien=id