Nomenclature ICPE : nouveau projet d’évolutions

Un projet de décret modifiant la nomenclature des ICPE est en consultation publique ainsi que quelques arrêtés de prescriptions ou de modifications de prescriptions

La modification de la nomenclature a pour objectifs de :

  • Affiner le classement de certaines activités : 1413, 1414, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670
  • Supprimer les doublons autorisation 2xxx/autorisation IED 3xxx :2102, 2111, 2210, 2251 et 2260
  • Prendre en compte les nouvelles technologies associées aux ateliers de charge de batteries : 2925
  • Créer une nouvelle rubrique : 1978 , installations et activités utilisant des solvants organiques de la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles

1413

Aujourd’hui

Projeté : ventilation des installations classées dans des alinéas suplémentaires

1414

Aujourd’hui

Projeté : ventilation des installations classées dans des alinéas suplémentaires

2102

Aujourd’hui

Projeté : suppression du régime autorisation basculé en 3660

2111

Aujourd’hui

Projeté suppression du régime autorisation basculé en 3660

2210

Aujourd’hui

Projeté : Création d’un alinéa supplémentaire à déclaration (abattoirs mobiles) et suppression du doublon autorisation IED 3641

2251

Aujourd’hui

Projeté : suppression du régime d’autorisation qui bascule en 3642

2260

Aujourd’hui

Projeté : Détail et compléments des exclusions

2925

Aujourd’hui

Projeté : ventilation en 2 alinéas qui apporte des précisions techniques sur les installations concernées pour notamment la prise en compte des risques spécifiques à chacune des technologies

2931

Aujourd’hui

Projeté : création d’un alinéa supplémentaire à autorisation

2980

Aujourd’hui

Projeté : précision supplémentaire apportée sur la notion de mât

3250

Aujourd’hui

Projeté : création d’un alinéa dédié au plomb cadmium et alinéa complémentaire seconde fusion

3310

Aujourd’hui

Projeté : ventilation de l’intitulé en séparant les installations

3540

Aujourd’hui

Projeté : ajout d’activités classées!

3642

Aujourd’hui

Projeté : ventilation des activités

3670

Aujourd’hui

Projeté : ventilation des activités

1978 : Projet de nouvelle rubrique dans la nouvelle série de 19xx pour les installations qui utilisent des solvants organiques, dans le cadre de la transposition de la directive IED Chapitre 5

Les projets d’arrêtés ou de modifications d’arrêtés sont les suivants :

Arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718

Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

 

 

Rubriques 2521, 2564, 2565 : ça bouge dans la nomenclature

Ce qui était en projet en novembre 2018 (voir notre article du blog du 28 du même mois), paraît aujourd’hui au journal officiel

En effet, dans la lignée de la simplification de la nomenclature des ICPE, de la suppression de doublons et de l’adaptation des procédures administratives aux réels enjeux des activités, le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement vient supprimer le régime d’autorisation au profit de l’enregistrement pour les rubriques suivantes :

  • 2521: suppression du régime d’autorisation au profit de l’enregistrement

Avant

Maintenant

modification assortie de la parution de  l’arrêté type de prescriptions pour les installations à enregistrement sous la rubrique 2521

Pour les installations existantes régulièrement autorisées ou bénéficiant de droits acquis, les prescriptions de l’arrêté s’applique  à l’exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39.

  • 2564 :suppression du doublon d’autorisation avec 3670

Avant

Maintenant

Parution d’un nouvel arrêté de prescriptions pour les installations à déclaration contrôlée au titre de la rubrique 2564 du 9 avril 2019 (actualisation des prescriptions et abrogation de l’arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques…) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques

Parution du nouvel arrêté de prescriptions pour les installations à enregistrement au titre des rubriques 2564 et 2565 du 9 avril 2019

Pour les installations existantes régulièrement autorisées ou bénéficiant de droits acquis, les prescriptions de l’arrêté s’applique  à l’exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39.

  • 2565 : suppression du doublon d’autorisation  avec 3260

Avant

Maintenant

Parution du nouvel arrêté de prescriptions pour les installations à enregistrement au titre des rubriques 2564 et 2565 du 9 avril 2019

Pour les installations existantes régulièrement autorisées ou bénéficiant de droits acquis, les prescriptions de l’arrêté s’applique  à l’exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39.

Modification par arrêté du 9 avril 2019 de l’arrêté sectoriel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées : l’arrêté du 30 juin 2006 devient applicable uniquement aux installations classées relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3260 (traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3) .

 

Mission des inspecteurs des IC en 2019

Parution de l’Instruction du Gouvernement du 4 décembre 2018 sur les actions nationales 2019 de l’inspection des installations classées

A noter en introduction de Monsieur le Ministre un petit paragraphe sur les délais d’instruction des projets pour la compétitivité des territoires

« Je compte sur votre engagement pour que ces missions qui visent à préserver au quotidien la sécurité, la santé et l’environnement au voisinage des sites industriels soient menées avec rigueur. Cet objectif passe par une présence forte sur le terrain et une attention particulière aux délais d’instructions des projets industriels, composante essentielle pour la compétitivité de notre territoire. Vous veillerez donc, dans l’examen des dossiers, à adopter une approche proportionnée en fonction des enjeux et de la sensibilité des milieux (notamment dans les zones en contentieux qualité de l’air, s’agissant des émissions dans l’air). »

Différentes missions :

Actions prioritaires

  • L’identification des installations de combustion qui seront soumises à la prochaine période (2020-2030) prévue par le système européen d’échange de quotas CO2, et la préparation du rapportage à la Commission européenne ;
  • Fin de l’investissement initial relatif aux secteurs d’information sur les sols et gestion des sites pollués à risque sanitaire avéré : Dans quelques régions, le calendrier de mise en place initiale du dispositif SIS (secteurs d’information sur les sols) n’a pas été tenu. Dans celles-ci, l’année 2019 devra être mise à profit pour finaliser les dossiers qui n’ont pu être terminés dans les échéances.
  • Mise en œuvre du BREF « Elevages »

 

Points de contrôle systématiques lors des inspections

  • Effectivité des mesures de maîtrise des risques (MMR) et prise en compte des barrières de sécurité
  • Mise en application de la surveillance environnementale autour des carrières : plan de surveillance des émissions de poussières
  • Contrôle du suivi en service des équipements sous pression (ESP) exploités sur les sites à risques (notamment SEVESO )

Point de contrôle lors des inspections Actions au choix….: Chaque région doit mettre en œuvre une action dans la liste A.1 à A.3, une action dans la liste B.1 à B.3 et une action dans la liste C.1 à C.3. Un « panachage » entre deux actions de même type est possible.

  • A1. Suivi de la protection cathodique des canalisations de transport et distribution
  • A2. Dispositions prises pour éviter les incendies dans les entrepôts et en limiter les conséquences : Il s’agit de vérifier par des inspections, d’une part le respect effectif des dispositions réglementaires préventives et curatives au regard du risque incendie, notamment la stabilité au feu des structures, d’autre part de la réalité des dispositions organisationnelles prises en complément des mesures techniques pour gérer ce risque (mesures spécifiques en cas d’indisponibilité du sprinklage, exercices d’évacuation des personnes présentes, capacités de l’exploitant à assurer un premier échelon d’intervention).
  • A3. Contrôle de l’état des installations de stockage de bouteilles de gaz (rubrique 4718) : s’assurer de l’état des installations actuellement identifiées, pour comparer leur situation aux nouvelles règles applicables aux déclarations et pouvoir édicter le cas échéant des prescriptions complémentaires. Le cas échéant pour les sites à autorisation, la prescription de l’élaboration d’une étude de dangers s’avérera nécessaire.

 

  • B1. Produits chimiques : inspections en matière de fluides frigorigènes
  • B2. Tours aéroréfrigérantes et biocides : Des contrôles inopinés ou des inspections portant notamment le respect de l’arrêté ministériel applicable et/ou sur la bonne utilisation des produits biocides, seront diligentés, non seulement sur les installations affichant des dépassements importants, mais aussi sur celles ayant en permanence des résultats en legionella pneumophilia à zéro.
  • B3. Emission de substances chimiques préoccupantes : Détecter des installations à l’origine d’émissions de substances préoccupantes qui peuvent être inconnues ou mal maîtrisées, en vue d’encadrer les rejets notamment dans le secteur de la pharmacie. Il conviendra en préalable d’interroger les industriels du secteur pour obtenir la liste des substances utilisées, leur classification et les quantités utilisées en s’appuyant sur la partie Produits Chimiques du code de l’environnement

 

  • C1. Contrôle des déchets admis en installation de stockage de déchets non dangereux
  • C2. Contrôle du respect, par les exploitants d’ICPE, des obligations réglementaires de tri des déchets : la bonne mise en œuvre, par les installations classées qui y sont soumises, du tri « 5 flux » (papier, métal, verre, plastique, bois), et du tri des biodéchets
  • C3. Dispositions prises pour éviter les incendies dans les installations recevant des déchets et en limiter les conséquences : respect effectif des dispositions réglementaires préventives et curatives au regard du risque incendie, notamment le bon contrôle des déchets entrants et les prescriptions d’entreposage des déchets (tonnage, durée, distance d’éloignement entre stocks de déchets, …), d’autre part de la réalité des dispositions organisationnelles prises en complément des mesures techniques pour gérer ce risque.

Par ailleurs, chaque région engagera une action qui lui est propre

Rejets de substances dangereuses dans l’eau : parution d’un guide

Le ministère de la transition écologique et solidaire vient de publier un guide de mise en œuvre de la réglementation applicable aux ICPE en matière de rejets de substances dangereuses dans l’eau.

Ce guide apporte de nombreuses précisions sur les modifications apportées par l’arrêté RSDE ( Voir notre article  du 23/10/2017) en vigueur depuis le 1er janvier dernier, et notamment sur leur articulation avec l’action RSDE, les délais d’application ou encore les possibilités d’aménagement en la matière.

Informations communicables à l’exploitant d’une ICPE préalablement à l’édiction de prescriptions complémentaires

Préalablement à l’édiction de prescriptions complémentaires, l’exploitant a le droit d’obtenir communication des pièces utiles dans les conditions prévues par le code de l’environnement et le code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, aucun autre texte ou principe n’exige que l’exploitant soit destinataire de l’ensemble des pièces communiquées aux membres du CODERST.

Modification de la propriété « Ecotoxique » des déchets dangereux

L’annexe III de la directive 2008/98/CE relative aux déchets est modifié par le règlement du 8 juin 2017 afin de mettre en adéquation les critères de propriété HP14 avec les critères d’évaluation de l’écotoxicité des produits chimiques du règlement CLP.

Ainsi sont HP14 les déchets :

  • contenant une substance classée comme appauvrissant la couche d’ozone et portant le code de mention de danger H420 à une concentration dépassant 0,1 % ;
  • contenant une ou plusieurs substances classées dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë et portant le code de mention de danger H400 dont la somme des concentrations de ces substances atteint ou dépasse la limite de concentration de 25 % ;
  • contenant une ou plusieurs substances classées dans la catégorie 1, 2 ou 3 de toxicité aquatique chronique et portant les codes des mentions de danger H410, H411 ou H412 en application du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
  • contenant une ou plusieurs substances classées dans la catégorie 1, 2, 3 ou 4 de toxicité aquatique chronique et portant les codes des mentions de danger H410, H411, H412 ou H413 et la somme des concentrations de toutes les substances classées dans la catégorie de toxicité aquatique chronique atteint ou dépasse la limite de concentration de 25 %.

Cette évolution entre en vigueur le 4 juillet 2017.

Complétude du dossier de demande d’autorisation environnementale : une check-list disponible

Afin de vous assurer que votre dossier de demande d’autorisation environnementale ne soit pas « refoulé » au moment du dépôt, la DREAL des HAUTS DE FRANCE a mis en ligne une check-list :

  • des informations obligatoires dont l’absence justifie la non délivrance de l’accusé réception;
  • des informations facultatives.

Un peu de technique ! ICPE à autorisation : Gestion des eaux pluviales et des eaux d’extinction

La gestion des eaux pluviales et des eaux d’extinction d’incendie au sein des ICPE à autorisation a fait l’objet d’une note de doctrine de la DREAL Hauts –France dont les principaux éléments sont repris ci-après. Cette note s’inspire de la note sur les eaux pluviales éditée par la direction départementale des Territoires et de la Mer du Nord en 2010 et modifiée en 2012.

1        Hiérarchisation des modes de gestion à étudier dans les études d’impact

  1. Réutilisation dans les eaux de process
  2. Infiltration dans le sol
  3. Rejet vers le milieu superficiel
  4. Raccordement à un réseau public
    • Réseau pluvial
    • Réseau unitaire sous conditions

2        Dimensionnement des bassins de tamponnement

2.1         Débit de fuite

2.1.1         Principes de base

2.1.2         Cas de bâtiments et ouvrages existants

 

2.2  Bassin de tamponnement et bassin de rétention des eaux d’extinction incendie

L’exploitant peut s’orienter :

  • soit vers un bassin commun de tamponnement des eaux pluviales et de rétention des eaux d’extinction
  • soit vers deux bassins distinctes

en fonction des contraintes inhérentes à son site et selon les spécificités indiquées dans la note.

2.3         Notion de premier flot des eaux pluviales

La caractérisation du premier flot d’eaux pluviales peut varier d’un site à l’autre en fonction de plusieurs paramètres :

  • Surfaces imperméables drainées ;
  • Conditions météorologiques statistiquement rencontrées ;
  • Topographie du site ;
  • Configuration des réseaux…

La hauteur du premier flot ne peut être inférieure à 10 mm.

2.3.1         Traitement

La mise en place d’un traitement n’est pas systématique :

2.3.2        Cas particuliers

3        Cas de l’infiltration des eaux

Le dossier de demande d’autorisation de l’exploitant doit inclure la démonstration de l’absence :

  • d’impact des eaux infiltrées sur les eaux souterraines avec la mise en place d’un système de traitement si nécessaire ;
  • de nuisances souterraines.

Les Valeurs Limites d’Emissions avant infiltration sont fixées par l’arrêté préfectoral sur la base des hypothèses figurant dans l’étude d’impact.

La surveillance périodique sur les eaux infiltrées est a minima tous les 6 mois.

Le dimensionnement du bassin associé au dispositif d’infiltration respecte les principes de dimensionnement et la notion de premier flot, d’un bassin de tamponnement, en prenant en compte :

  • La présence de captages d’alimentation en eau potable ;
  • Le positionnement des aires d’alimentation des captages prioritaires ;
  • Les caractéristiques hydrodynamiques du terrain.

Des dérogations sont envisageables sous réserve d’une démonstration d’absence d’impact sur les eaux souterraines incluant l’avis d’un hydrogéologue agrée

Le débit de fuite est le débit d’infiltration du terrain défini par des essais géotechniques adaptés.

En revanche, le bassin d’infiltration ne peut pas être commun avec le bassin de rétention des eaux d’extinction incendie.

Dans le cas d’une gestion externalisée des bassins de tamponnement et d’infiltration, l’exploitant signe une convention avec le gestionnaire et fait le lien avec le service de la police de l’eau pour s’assurer de la compatibilité Loi sur l’Eau/Conditions de rejet ICPE.

IED : projet de transposition de quatre définitions supplémentaires

Dans le cadre de la Directive IED, la Commission européenne demande à ce que soient transposées les notions  :

  • de substance ;
  • de norme de qualité environnementale ;
  • d’inspection environnementale ;
  • de composé organique volatil.

Ainsi, un projet d’arrêté modifiant  l’article 1 de l’arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles est en consultation publique en y insérant les définitions des notions précédemment citées.

Ces définitions viennent compléter les notions de :

  • meilleures techniques disponibles ;
  • document de référence sur les meilleures techniques disponibles ;
  • conclusions sur les meilleures techniques disponibles ;
  • niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles ;
  • technique émergente.

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IED : mise en ligne des projets des BREF révisés LVOC et FDM

Dans le cadre du processus de révision des BREF (incluant la prise en compte de l’évolution des Meilleures Techniques Disponibles (MTD)), deux projets de BREF ont été mis en ligne sur le site du  Bureau Européen IPPC (EIPPCB) :

– La version  finale du BREF LVOC révisé (industrie chimie organique à grand volume) : cette version doit être validée par un groupe d’expert de la Commission Européenne . On est donc dans la dernière ligne droite avant la publication des conclusions sur les MTD ;
– La première version du BREF FDM révisé (industries agro-alimentaires et laitières) : cette première version permet de définir les lignes directrices de la révision. Elle pourra être suivie d’une deuxième version avant la parution de la version finale.