Les modalités du contrôle périodique des installations soumises à déclaration controlées changent…

Le décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 a modifié les modalités de contrôles et a introduit l’obligation d’informer le préfet des situations de non-conformité majeures constatées. L’exploitant a l’obligation de transmettre un échéancier des dispositions qu’il prévoit de prendre pour lever les non conformités détectées, dans les 3 mois qui suivent le contrôle . L’organisme de contrôle a obligation d’informer le Préfet en cas de non présentation de cet échéancier de mise en conformité ou en cas de maintien de ces non conformités un an après le contrôle.

Lire le décret dans sa version intégrale...

 

L’arrêté du 10 mai 2000 fait peau neuve

L’arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées soumises à autorisation a été modifié.

Les modifications prennent en compte les changements apportés à la nomenclature des ICPE et à la mise en oeuvre opérationnelle de la directive Seveso.

La version intégrale du texte, c’est par ici…

Installation de combustion au biogaz: vos prescriptions viennent de sortir!

Les prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2910-C sont publiées. Elles concernent les installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n° 2781-1.

L’arrêté du 8 décembre 2011 fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2910-C.
Il ne s’applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2910.

Le carnet de route 2012 des inspecteurs des installations classées vous concernent?

 

Parmi les sujets prioritaires, on trouve: PPRT, canalisations, épandage, véhicules hors d’usage, études de dangers, PNSE 2, vieillissement des installations, rejets atmosphériques… Les inspecteurs des installations classées ont l’embarras du choix!

Installations de lavage de fûts: les prescriptions sont publiées!

Ces prescriptions concernent les installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses ou de déchets dangereux mettant en oeuvre une quantité d’eau inférieure à 20 m3/jour et visées par la rubrique n° 2795 sous le régime de la déclaration contrôlée.

L’arrêté met notamment l’accent sur l’utilisation et la gestion des eaux de lavage, au regard de la quantité d’eau mise en œuvre dans cette activité.

 

Consultez la version intégrale de l’arrêté…

TGAP : les tarifs de 2012 et un nouveau formulaire de déclaration

L’administration des douanes précise les tarifs de la TGAP applicables à partir du 1er janvier 2012.

Cette année, seuls certains tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sont modifiés. Il s’agit de ceux appliqués :
– aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ;
– aux installations d’incinération de déchets ménagers et assimilés ;
– aux émissions d’oxyde d’azote et autres composés oxygénés de l’azote, à l’exception du protoxyde d’azote.
Tous les autres taux de TGAP sont maintenus à leur niveau de 2011.