Des nouveautés dans la nomenclature…

Le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifie la nomenclature des installations classées

Création de nouvelles rubriques:

  •  la rubrique 1132 pour les toxiques présentant des effets graves pour la santé: Cette nouvelle rubrique annonce le début d’une longue série dûe aux impacts du règlement CLP sur la nomenclature. Cette rubrique vise les produits à phrase de risques  R48, et potentiellement H372 et H373;
  •   la rubrique 2960 pour le captage de flux de CO2 ;
  •   la rubrique 2970 pour le stockage géologique du CO2 à des fins de lutte contre le réchauffement climatique;
  • la rubrique 3642, relative au traitement et à la transformation en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux: Première rubrique de la directive IED, concerne potentiellement les installations visées par les rubriques 2221 et 2220.

Modifications de  rubriques:

  • La rubrique 1523 (soufre et produits à teneur en soufre supérieure à 70 %):

1523 A.1: régime d’autorisation systématique sans seuil pour la fabrication industrielle

1523 A.2: nouvelle catégorie pour la transformation ou distillation de soufre, autorisation pour une quantité totale présente supérieure ou égale à 2,5 t

1523 C: introduction d’une teneur en soufre (>70%) et notion de stockage en vrac sans distinction de la forme de stockage (liquide ou solide). Les seuils restent inchangés.

 

  • la rubrique 2711 (installations de transit, regroupement ou tri de déchets d’équipements électriques et électroniques): le seuil pour la déclaration est  abaissé (100 m3 au lieu de 200m3) et devient déclaration contrôlée.
  • la rubrique 2680, relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM): nouveau classement des utilisations confinées d’OGM, avec quatre classes de confinement distinctes en fonction des risques pour la santé publique et l’environnement et des caractéristiques de l’opération.
  • la rubrique 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale: introduction du régime d’enregistrement pour une quantité de produits entrant>2t/j et non visé par la nouvelle rubrique 3642.
  • la rubrique 2780 (installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation): Changement d’intitulé et introduction du régime de l’enregistrement. Il concerne les installations de compostage de matière végétale ou de déchets végétaux, d’effluents d’élevages, de matières stercoaires lorsque la quantité de matières traitée est comprise entre 30 et 50 t/j.
  • la rubrique 2710 (installations de collecte de déchets) a  totalement évolué. Elle concerne désormais les « installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets« . Aujourd’hui, on distingue les déchets dangereux, pour lesquels les seuils sont exprimés en tonnage de déchets susceptibles d’être présents dans l’installation, et les déchets non-dangereux pour lesquels les seuils sont exprimés en volume. Les installations sont soumises à autorisation, enregistrement, déclaration avec contrôle périodique ou sont non classées suivant les seuils considérés.

Lire le décret dans sa version intégrale

 

Installation de traitement de déchets non dangereux: vos prescriptions sont publiées!

Les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques n°s 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) sont publiées.
Cet arrêté concerne les installations mettant en œuvre un traitement des déchets non dangereux, y compris les installations classées effectuant le traitement de leurs propres déchets en vue de leur évacuation.

Les prescriptions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

 

Consultez l’arrêté dans sa version intégrale…

Pourquoi maGIC© ne fonctionne pas sous Internet Explorer?

maGIC© fonctionne avec Google Chrome, Mozilla Firefox et Safari.

maGIC© ne fonctionne pas avec Internet Explorer pour les raisons suivantes :

  • Non respect de la norme W3C, notamment avec les styles CSS. Ce non-respect de la norme W3C oblige aux webmasters de développer deux versions différentes des pages de maGIC : une pour Internet Explorer et une autre pour le reste des navigateurs,
  • Internet Explorer n’autorise pas le traitement de documents XHTML dotés du type de contenu spécifique application/WHTML+XML et limite l’usage d’XHTML à son mode de compatibilité HTML, ce qui le rend théoriquement incompatible avec XHTML 1.1. En revanche, les supports d’HTML 4.01 et d’XHTML1.0 (en mode de compatibilité HTML) sont similaires à ceux des autres navigateurs.

Toutefois, des essais réalisés sous Internet Explorer 11 ont mis en évidence la compatibilité de cette version avec l’application.

 

 

 

Définition des catégories de conformité

Les différentes catégories de conformité calculées dans maGIC© sont les suivantes :

Catégorie de conformité

La catégorie « Tolérance » est obtenue si les conditions suivantes sont respectées :

  • régime réel calculé identique au régime administratif renseigné,
  • dépassement du seuil du régime administratif de moins de 15%.

Le seuil de tolérance est fixé par défaut à 15% mais il est peut être ajusté sur demande.

La catégorie « Non conforme » est obtenue lorsque le régime réel calculé est identique au régime administratif renseigné mais en dépassant le seuil de tolérance.

La catégorie « Non conforme+ » est obtenue lorsque le régime réel calculé est supérieur à celui renseigné administrativement.

 

Vous avez votre mot à dire!

Séance du CSPRT du 10 avril 2012 : les projets de textes sont disponibles

Vous pouvez consulter ces projets de textes et faire part de vos observations jusqu’au 8 avril 2012 inclus.

Les projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques lors de sa séance du 10 avril prochain sont les suivants :

– projet de décret modifiant la partie réglementaire du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement (modifications relatives à l’exécution de travaux à proximité des réseaux) ;

– projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 (production par distillation d’alcools de bouche d’origine agricole) ;

– projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées (rubrique n° 2712) ;

– projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le public peut consulter ces projets de textes et faire part de ses observations, via les questionnaires dédiés de l’onglet « participez », dès aujourd’hui et jusqu’au 8 avril 2012 inclus, sur la plate-forme de consultations publiques du ministère de l’écologie.

PME et artisans : préparez-vous dès maintenant à la deuxième vague d’enregistrement REACH

Le ministère chargé de l’écologie rappelle aux PME et aux artisans utilisateurs de produits chimiques, qu’ils doivent déclarer leurs usages à leurs fournisseurs avant le 31 mai 2012 pour éviter toute rupture d’approvisionnement de leurs substances.

La prochaine échéance d’enregistrement fixée par le règlement REACH au 31 mai 2013, concerne les substances chimiques produites ou importées en quantités supérieures ou égales à 100 tonnes par an, par producteur ou importateur (Règl. REACH, art. 23).

Remarque : pour rappel l’enregistrement est obligatoire. À défaut, les substances ne pourront être fabriquées ou importées sur le territoire de l’Union européenne, sous peine de s’exposer à des sanctions.

Mise en ligne d’un guide interactif de la gestion des risques liés à l’environnement

L’association Orée Entreprise, territoires et environnement a créé un guide interactif mis en ligne sur son site Internet. Celui-ci vise à accompagner les PME et PMI dans la connaissance et la maîtrise des risques environnementaux. Il vise ainsi à sensibiliser les responsables d’entreprises et à faciliter la mise en place d’une démarche de maîtrise de ces risques.

Il traite plus particulièrement des conséquences de ces dégradations sur l’entreprise, qui peuvent menacer directement sa santé financière et l’atteinte de ses objectifs. Il propose une méthodologie et des outils pratiques permettant aux dirigeants de mieux mesurer et maitriser leurs risques, ainsi que des exemples issus d’événements réels.

Sont pris en compte tant les risques internes (eau, air, sol, bruit, autres) qu’externes (inondations, rupture de digue, mouvement de terrain, tempête, foudre, sécheresse, activités dangereuses avoisinantes).

Du nouveau pour les installations de fabrication de produits en béton

Les prescriptions générales (arrêté du 26/11/2011) pour les installations de fabrication de produits en béton soumises à déclaration ont été publiées (rubrique 2518).

A retenir:

  • Application immédiate pour les installations dont la déclaration est postérieure au 30 juin 2012.
  • Déclaration faite avant le 1er juillet 2012: Les dispositions seront applicables, dans les conditions précisées en annexe I (entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2017, en fonction des prescriptions, sachant que les prescriptions ne figurant pas dans le tableau de l’annexe I ne sont pas applicables à ces installations) .
  • Les règles techniques applicables en matière de vibrations sont fixées en annexe II de l’arrêté.
  • Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté.

Ces prescriptions générales sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement comportant au moins une installation soumise à autorisation ou à enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

L’ancien arrêté (arrêté du 30 juin 1997) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 (emploi de matériel vibrant pour la fabrication de matériaux tels que béton, agglomérés, etc.) est abrogé à compter du 1er juillet 2012.

Attention, certaines dispositions sont maintenues  :
– Jusqu’au 1er janvier 2013: 5.1 (Eau, prélèvements), 5.2 (Eau, consommation), 5.3 (Eau, réseau de collecte), 5.4 (Eau, mesure des volumes rejetés), 5.5 (Eau, valeurs limites de rejets), 5.7 (Eau, prévention des pollutions accidentelles), 5.9 (Eau, mesure périodique de la pollution rejetée)  ;
– Jusqu’au 1er janvier 2017: 6.1 (Air et odeurs, captage et épuration des rejets à l’atmosphère).

 Accéder à l’arrêté du 26 novembre 2011 fixant les prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2522, ainsi que ses annexes.