Prescriptions pour les installations à Déclaration sous la rubrique 2710

Suite aux modifications de la nomenclature concernant les déchetteries, les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sont publiées.

Les installations existantes ont jusqu’au 1er juillet 2012 pour régulariser leur situation et bénéficier des droits d’antériorité !

Le lien vers ces Arrêtés sera ajouté à cet article dès parution au Bulletin Officiel.

L’obligation de contrôle périodique avancée pour le stockage d’explosifs

Un arrêté, publié le 7 avril au Journal officiel avance l’échéance du premier contrôle périodique des stockages d’explosifs. Cette obligation concerne les installations soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC) au titre de la rubrique 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les installations qui ont été mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2009 devaient procéder au premier contrôle périodique avant le 30 juin 2013 ou le 30 juin 2014. Ces échéances sont avancées au 1er janvier 2013.

L’arrêté « enregistrement » est paru pour les activités de préparation de produits alimentaires

Le 24 mars, Tilda Conseil vous annonçait le nouveau régime d’enregistrement pour les activités de préparation de produits alimentaires d’origine animale en quantité > à 2t/j (2221.B): l’arrêté fixant les prescriptions est paru aujourd’hui au JO.

Ces prescriptions s’appliquent immédiatement aux nouvelles installations.Elles ne sont pas applicables aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2221.

L’arrêté du 23 mars 2012 (de 45 pages!), a été élaboré en prenant en compte les enjeux environnementaux liés à cette rubrique, les rejets dans l’eau et les impacts sur le milieu aquatique, avec la fixation d’un débit journalier maximal spécifique autorisé.

L’objectif est d’éviter le rejet de matières dangereuses ou polluantes dans le milieu aquatique, avec un descriptif précis des installations de traitement et la préconisation de règles de bonnes pratiques de rétention à la source.

Certaines dispositions ont été renforcées afin de lutter contre l’incendie en séparant  les installations de production et les zones d’entreposage et en intégrant des spécificités liées aux équipements frigorifiques.

Déchetterie soumise à enregistrement: à vos prescriptions!

Les prescriptions pour les installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets (rubrique n° 2710-2) soumises à enregistrement (volume de déchets supérieur ou égal à 300 m³ et inférieur à 600 m³) sont parues.

Pour les installations existantes enregistrées avant le 6 avril 2012, certaines dispositions sont applicables dans les conditions suivantes (précisées en annexe I de l’arrêté du 26 mars 2012):

– article 11 (registre des produits dangereux et plan de stockage), applicable à partir du 1er octobre 2012,
– articles 13 (résistance au feu des locaux), 14 (désenfumage), 19 (contrôle des installations électriques), 20 (systèmes de détection et d’extinction automatiques) et 21 (moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie) , applicables à compter du 1er janvier 2013.
D’ici ces échéances, les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Pour les installations nouvelles, les dispositions s’appliquent dès le 7 avril 2012.

Vous trouverez prochainement un guide d’aide à la justification de conformité pour la rubrique 2710 sur le site de l’Inspection des installations classées.

Retrouvez l’intégralité de l’arrêté du 26 mars 2012…