Installations classées: du nouveau dans les garanties financières

Les arrêtés du 31/05/2012 précisent la liste des installations concernées  et les modalités à mettre en place pour garantir financièrement les conséquences d’un dommage engendré par certaines catégories d’installations classées:

-Les installations de stockage des déchets ;

-Les carrières ;

– Les installations classées sur un site nouveau et susceptibles de créer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement ;

– Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ;

– Les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation simplifiée , susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixera la liste de ces installations, et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces installations sont soumises à cette obligation du fait de l’importance des risques de pollution ou d’accident qu’elles présentent.

« Les garanties financières exigées résultent de l’engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance, ou également, en ce qui concerne les installations de stockage de déchets, d’un fonds de garantie géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

La liste des installations classées concernées sont reprises dans l’annexe 1 de l’arrêté du 31/05/2012.

Le montant des garanties financières est précisé à l’annexe 1 de l’arrêté du 31/05/2012.

 

Notion de modification substantielle

La circulaire du 14 mai 2012 fixe des lignes directrices pour aider les préfets à apprécier le caractère substantiel d’un changement notable d’une installation classée.

Cette circulaire précise certaines modalités pour lesquelles, une modification pourra être considérée comme notable:

– Augmentation de capacité conduisant à un dépassement des seuils IED et Seveso seuil Haut,

– Augmentation de capacité conduisant à un dépassement des seuils fixés par l’arrêté du 15 décembre 2009.

– Évaluation au cas par cas des dangers, ainsi la modification pourra être jugée substantielle si elle est de nature à entrainer des dangers ou inconvénients « significatifs ».

En conclusion, le Préfet reste décideur du caractère « notable » de toute modification d’une Installation Classée.

Pour lire la version intégrale de la circulaire, cliquez sur le lien suivant :

Circulaire du 14 mai 2012.