Notion d’installation mobile

La Société Bétons Granulats Services (BGS) avait fait appel de l’annulation de son Arrêté Préfectoral d’Autorisation d’Exploiter une carrière à Ciel ouvert.

Cette annulation a été confirmée par la Cour d’Appel de Marseille (Accéder au jugement complet : CAA 10MA03195)

L’annulation de cet Arrêté reposait sur le fait que l’installation était partiellement constituée d’unités mobiles, pour lesquelles aucun permis de construire n’avait été déposé simultanément à la procédure de Demande d’Autorisation d’Exploiter.

Au delà de l’aspect administratif qui aboutit à cette décision, ce jugement rappelle les précautions à prendre dans l’interprétation de la notion de mobilité. Le jugement mentionne, que les installations « ne sont que partiellement et temporairement constituées d’éléments déplaçables« .

Attention donc à la requalification possible de toute installation, considérée comme « temporaire » par les exploitants, l’expérience ayant tendance à démontrer le caractère quasi-permanent de certaines installations initialement prévues pour être temporaires…

 

 

Arrêtés de prescriptions pour les installations à Déclaration en 27XX

Modification attendue depuis le 23 juillet 2012, date de parution de l’Arrêté, mais pas de ses annexes techniques…

Voici le texte complet : Arr. 23072012

Sont concernés les sites à Déclaration sous les rubriques 2713, 2714, 2715, 2716, 2780, 2781, 2791 et 2795.

Pour les utilisateurs de maGIC, une alerte spécifique vous parviendra avec les éventuels délais de mise en conformité et droits acquis au titre de l’antériorité.