Déclaration en ligne des résultats de l’autosurveillance

 

A compter du 1er Janvier 2015, les résultats de l’autosurveillance devront être transmis sur le site GIDAF, accessible à l’adresse https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/Gidaf/

Cette obligation de transmission est définie dans l’arrêté du 28 Avril 2014, relatif aux transmissions des données de surveillance des émissions des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, accessible par le lien suivant: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028931114&dateTexte=&categorieLien=id

 

Entrepôts frigorifiques soumis à déclaration sous la rubrique n°1511: publication de l’arrêté de prescriptions générales

Bonjour,

Publication de l’arrêté de prescriptions générales: « Entrepôts frigorifiques soumis à déclaration sous la rubrique n°1511 »

La publication des annexes de l’arrêté est renvoyé au Bulletin officiel.

Les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1511 de la nomenclature sont fixées par un arrêté du 27 Mars 2014.

Pour mémoire, le régime de la déclaration (avec contrôle périodique), concerne les entrepôts frigorifiques (à l’exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la nomenclature) avec un volume susceptible d’être stocké supérieur ou égal à 5000 mmais inférieur à 50 000 m3.

Précisément, les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°1511 sont soumises aux dispositions de l’annexe I de l’arrêté.

Les dispositions de cette annexe I sont applicables:

– aux installations déclarées à partir du 1er Juillet 2014;

– aux installations existantes, déclarées avant le 1er Juillet 2014, dans les conditions précisées en annexe II de l’arrêté.

Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions.

L’annexe I, à l’exception du point 1.1.2 « Contrôle périodique », est également applicable aux installations soumises à déclaration incluses dans un site comportant au moins une installation soumise à autorisation ou à enregistrement, dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral du site.

Les annexes de l’arrêté de prescriptions seront publiées au Bulletin officiel du Ministère de l’Ecologie.

Le préfet pourra les adapter, par arrêté, dans certaines conditions.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028814820&categorieLien=id