Modification de l’arrêté du 2 février 1998

Les modifications entreront en vigueur au 1er septembre 2014.

Etant donné la codification au code de l’environnement notamment, et l’abrogation de certains textes, les modifications concernent pour l’essentiel la mise à jour de référencements.

A noter, toutefois :

­   Concernant les installations classées exploitées dans un périmètre couvert par un plan de protection de l’atmosphère, celles-ci doivent respecter les prescriptions du plan, ainsi que les mesures d’urgence en cas d’épisode de pollution décrit dans l’article L223-1 du Code de l’Environnement, en plus des prescriptions de l’arrêté du 2 février 1998 (se référer à l’art.23 de l’arrêté modifié)

­   Concernant les installations classées sous la rubrique 2752 (station d’épuration mixte), les prescriptions de l’Arrêté préfectoral sont a minima celles de l’article R. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, et de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement, ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif, recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 pris pour son application (se référer à l’art.33 de l’arrêté modifié)

­   Les méthodes de mesures, prélèvements et analyses dans l’air et dans l’eau sont regroupés en une seule annexe 1, qui fait directement référence aux prescriptions des textes spécifiques (arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence et arrêté du 27 octobre 2011 portant sur les modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et dans les milieux aquatiques au titre du code de l’environnement)

­   La mention CDH est actualisée et remplacée par CODERST