Modification de la nomenclature des Installations Classées

Bonjour,

Un décret du 2 septembre 2014 vient modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement avec une entrée en vigueur au 5 septembre 2014 : 

Rubrique 1414 désormais relative aux installations de remplissage ou de chargement ou de déchargement ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés

  • Deux nouvelles sous-rubriques (1412-2b et 1412-2c) correspondant aux installations de chargement/déchargement desservant un stockage de gaz inflammable avec des seuils de classement (déclaration ou autorisation selon le cas) basés sur le nombre d’opérations de chargement/déchargement réalisées
  • Un nouveau libellé pour la 1414-4 spécifique aux installations de chargement ou de déchargement de citerne à citerne (les citernes étant définies par les réglementations ADR ou RID)

Rubrique 2410 relative aux ateliers où l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues

  • Introduction du régime de l’enregistrement, à l’exception des sites relevant de la directive dite IED sur les émissions industrielles
  • A ce nouveau régime est associé l’arrêté type de prescriptions générales du 2 septembre 2014 qui ne s’applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2410

Rubrique 2781 relative à la méthanisation

  • Relèvement du seuil du régime d’autorisation de 50 à 60 tonnes d’intrants par jour dans le cadre de la sous-rubrique 2781-1

Rubrique 3000 : Rectification des rubriques 3642, 3350 et 3710

Les rubriques suivantes sont également modifiées :

  • Rubriques 17XX relative à l’utilisation de substances radioactives,
  • Rubriques 2797 et 2798 relatives aux déchets radioactifs

 

Rubrique n°1185 : nouvelles prescriptions générales pour les installations soumises à déclaration

A la suite de la modification du champ de la rubrique n°1185 relative aux gaz à effet de serre fluorés, un arrêté du 4 Août 2014 actualise les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.

Ainsi, les installations soumises à la rubrique n°1185-2A, employant des fluides dans des équipements frigorifiques ou climatiques, feront l’objet de contrôles périodiques, à compter du 1er Janvier 2015.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029359291&categorieLien=id

Stockages de gaz inflammables liquéfiés soumis à autorisation : renforcement des prescriptions générales

Un arrêté du 28 Juillet 2014 modifie l’arrêté du 2 Janvier 2008 relatif aux stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés, relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n°1412 de la nomenclature des installations classées, à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques.

A ce titre, les stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés, relevant de la rubrique n°1412, se voient appliquer de nouvelles prescriptions concernant les procédures d’alerte en cas de détection de gaz ou de flamme, et la protection des réservoirs contre les agressions thermiques.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029346944&categorieLien=id