Parution des conclusions MTD pour les installations de production de pâte à papier, de papier et de carton

Par décision du 26 septembre 2014 parue au JOUE du 30 septembre 2014, la commission européenne fixe les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour la production de pâte à papier, de papier et de carton.

Cette parution déclenche la réalisation du dossier de réexamen par les  exploitants concernés qui doit être communiqué à l’administration avant le 30 septembre 2015.

Les exploitants ont 4 ans (avant le 30 septembre 2018) pour se mettre en conformité par rapport à la mise en oeuvre des MTD publiées.

Création du régime d’enregistrement pour la rubrique 2731

Un projet de décret modifie la rubrique 2731 (Sous-produits d’origine animale, y compris débris, issues et cadavres (dépôt de) :

  • modification de l’intitulé,
  • création du régime de l’enregistrement.

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En parallèle, il est projeté la parution de l’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

 

Projet de modification de la liste des Installations Classées soumis à garanties financières

Rappelons que le mécanisme des garanties financières permet de s’assurer :

  • qu’en fin d’exploitation le site de l’exploitation soit bien remis en état, 
  • qu’en cas de disparition d’un exploitant, l’Etat puisse disposer des fonds nécessaires pour financer la mise en sécurité des sites industriels voire leur dépollution.

Un projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution des garanties financières en application du 5° de l’article R.516-1 du code de l’environnement :

  • supprime les installations de traitement de VHU (rubrique 2712) et les installations de traitement des métaux et des déchets de métaux non dangereux (rubrique 2713) de la liste des rubriques dont les installations sont soumises à garanties financières,
  • repousse la première échéance de constitution de juillet 2014 au juillet 2015,
  • actualise les rubriques soumises à garanties financières pour anticiper la suppression des 1xxx en utilisant les rubriques 3xxx (IED) correspondantes.

Lien vers la version consolidée de l’arrêté modifié par ce projet

Projet de suppression des rubriques 187 et 2320

Un projet de décret de suppression de rubriques ICPE est en consultation publique sur site des consultations publiques du MEDDE.

Les rubriques concernées sont les suivantes :

Rubrique 187 : Ateliers d’étamage des glaces (déclaration) 
Il s’agit d’une rubrique très ancienne et sans seuil. 
L’étamage d’une glace s’obtient en recouvrant la face interne de la glace d’un mélange d’étain et de mercure. L’excédent de mercure est ensuite évacué. Cette technique a été supprimée depuis longtemps au niveau de la production industrielle en raison de la toxicité du mercure. 
En conséquence, il est souhaitable de supprimer la rubrique de classement s’y rapportant.

Rubrique 2320 : Atelier de moulinage (déclaration)
L’ancienne rubrique 301 (Ateliers de moulinage dans les agglomérations), crée en 1943, a été remplacée par la rubrique 2320 le 11/03/1996. Le moulinage est défini comme une opération ayant pour objet de donner au fil de soie grège ou à d’autres fils la torsion nécessaire. La travail de la soie a pratiquement disparu à ce jour.

Parution des conclusions MTD pour les installations de raffinage de pétrole et de gaz

Par décision du 9 octobre 2014 parue au JOUE du 28 octobre 2014, la commission européenne fixe les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le raffinage de pétrole et de gaz.

Cette parution déclenche la réalisation du dossier de réexamen par les  exploitants concernés qui doit être communiqué à l’administration avant le 28 octobre 2015.

Les exploitants ont 4 ans (avant le 28 octobre 2018) pour se mettre en conformité par rapport à la mise en oeuvre des MTD publiées.

 

Projets et modification d’arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration

5 nouveaux projets et modification d’arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration seront examinés à la prochaine séance du CSPRT (Conseil Supérieur de la prévention des risques technologiques).

Les rubriques concernées par les projets sont :

Rubrique 2253préparation, conditionnement de boissons, bière, jus de fruits, autres boissons, à l’exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252 (projet d’arrêté)

Rubrique 2265mise en œuvre d’un procédé de fermentation acétique en milieu liquide (projet d’arrêté) 2793-1 : installations de collecte de déchets de produits explosifs apportés par le producteur initial de ces déchets lorsque la quantité de matière active équivalente totale susceptible d’être présente dans l’installation est comprise entre 30 et 100 kg pour des déchets relevant des divisions de risques 1.3 et 1.4 ou lorsque la quantité de matière active équivalente n’excède pas 100 kg dans les autres cas de déchets d’autres divisions de risques (projet d’arrêté)

Rubrique 2793-2installations de tri, transit, regroupement de déchets de produits explosifs lorsque la quantité de matière active équivalente susceptible d’être présente dans l’installation est inférieure à 100 kg quelle que soit la division de risques des déchets (projet d’arrêté)

La rubrique dont l’arrêté de prescriptions doit être modifiée :

Rubrique 2910-Cinstallations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 (projet d’arrêté de modification)