Projets d’arrêtés relatifs aux prescriptions générales 2566-DC et2567-DC

Les projet d’arrêtés relatifs aux prescriptions générales des installations soumises à déclaration sous les rubriques ci-dessous  sont en consultation publique :

Les projets d’arrêtés définissent les prescriptions générales applicables dont celles soumises à contrôle périodique ainsi que celles dont le non respect relève d’une non-conformité majeure. L’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2015.

 

Publication des prescriptions applicables aux installations 2793-1 & 2793-2 soumises à déclaration


Publication des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques :

– 2793-1 (Installation de collecte de déchets de produits explosifs apportés par le producteur initial de ces Déchets) par arrêté du 16 décembre 2014

– 2793-2 (Installation de transit, regroupement ou tri de déchets de produits explosifs) par  arrêté du 16 décembre 2014


Pour chacun des arrêtés, trois annexes :

annexe I : Prescriptions générales

annexe II : Dispositions applicables aux installations existantes

annexe III : Divisions de risques et groupes de compatibilité


Conditions d’application

– Nouvelles installations : prescriptions générales applicables aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2015

– Installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2015 : application des dispositions qui s’échelonnent de juillet 2015 à  janvier 2016. Les prescriptions auxquelles les installations sont déjà soumises demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions.

Installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation : prescriptions de l’annexe I applicables

Remarque : le préfet peut, en application des articles L. 512-10 et R. 512-52 du code de l’environnement, adapter par arrêté préfectoral les prescriptions de ces arrêtés aux circonstances locales.

Parution des prescription générales 2265-D

2265 (Mise en oeuvre de fermentation acétique en milieu liquide) :

Par arrêté du 18 décembre 2014, parution des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration  (annexe 1 non publiée)

Les dispositions de l’annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juin 2015.
Pour les installations existantes, déclarées avant le 1er juin 2015, les prescriptions générales notifiées au déclarant, conformément à l’article R. 512-49 du code de l’environnement, restent applicables.
Les dispositions de l’annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Le préfet peut adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales :
– installation par installation, les prescriptions de l’arrêté dans les conditions prévues à l’article R. 512-52 du code de l’environnement ;
– pour l’ensemble des installations du département, les prescriptions des articles de l’annexe I dans les conditions prévues à l’article L. 512-10 du code de l’environnement.

Déchets: Rubriques 4xxx, SEVESO 3 et propriétés dangereuses

Rappelons que les déchets, présents ou susceptibles d’être présents dans un établissement et qui présentent ou sont susceptibles de présenter, dans les conditions régnant dans l’établissement, des propriétés équivalentes pour ce qui est de leur potentiel d’accident majeur doivent être affectés aux classes, catégories et mentions de danger les plus proches ou de la substance ou du mélange dangereux désigné le plus proche. Ils sont assimilés à des substances ou mélanges dangereux. (Décret n° 2014-285 du 03/03/14 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement)

Ainsi, les déchets ci-avant définis sont concernés par les rubriques 4xxx et de fait, logiquement intégrés dans la règle des cumuls SEVESO3.

Dans ce contexte, le règlement n° 1357/2014 du 18 décembre 2014 remplace l’annexe III de la directive cadre sur les déchets (directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008) qui liste les propriétés qui rendent les déchets dangereux afin de s’aligner sur le règlement CLP (Règlement du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges).

Les propriétés dangereuses des déchets H 1 à H 15 sont, par ailleurs, renommées HP 1 à HP 15 afin d’éviter tout risque de confusion avec les codes des mentions de danger  définies par le règlement CLP.

Le règlement du 18 décembre 2014 s’applique à compter du 1er juin 2015.

Prescriptions générales pour les ICPE soumises à déclaration sous 2798 et 1716-2

  • 2798 (Installation temporaire de transit de déchets radioactifs) : par arrêté du  3 décembre 2014, parution des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration  (annexes non publiées)
  • 1716-2 (Substances radioactives) : par arrêté du 3 décembre 2014, parution des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration  (annexes non publiées)