Modifications des prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous 2910-C

Publication d’un arrêté modificateur (arrêté du 10 décembre 2014) de l’arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique :

– 2910-C (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à déclaration sous la rubrique n° 2781-1)

L’arrêté modificateur introduit les objets du contrôle périodique dans le corps du texte de l’arrêté et identifie les non-conformités majeures.

Ces nouvelles prescriptions sont applicables à compter du 1er juillet 2015.

 

Publication des prescriptions applicables aux installations 2265 soumises à déclaration

Publication des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique :

– 2265 (Mise en oeuvre d’un procédé de fermentation acétique en milieu liquide) par arrêté du 18 décembre 2014

L’arrêté vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d’ICPE relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2265 en vue de prévenir et de réduire les risques d’accident et de pollution.

Il comprend 2 annexes :

– annexe I : Prescriptions générales

– annexe II : Règles techniques applicables en matière de vibration

 

Conditions d’application

– Nouvelles installations : prescriptions générales applicables aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2015

– Installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2015 : les prescriptions générales notifiées au déclarant, conformément à l’article  R. 512-49 du code de l’environnement, restent applicables..

– Installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation : prescriptions de l’annexe I applicables

Remarque : le préfet peut, en application des articles L. 512-10 et R. 512-52 du code de l’environnement, adapter par arrêté préfectoral les prescriptions de cet arrêté aux circonstances locales.