Projet de prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, aux installations d’entreposage ou de stockage relative au dépôt, de substances radioactives

Le projet concerne la création des prescriptions générales applicables aux installations soumises à autorisation au titre des rubriques :

•  1716-1 relative à la mise en œuvre de substances radioactives sous forme non scellée dès lors que plus de 10 m3 de substances radioactives sont susceptibles d’être présents dans l’installation et dont l’activité, exprimée sous la forme d’un coefficient (activité d’un radionucléide divisée par son seuil d’exemption défini à l’annexe 13-8 du code de la santé publique), est supérieure à 104,

1735 relative au dépôt, entreposage ou stockage de substances radioactives sous forme de résidus solides de minerai d’uranium, de thorium ou de radium, ainsi que leurs produits de traitement ne contenant pas d’uranium enrichi en isotope 235 et dont la quantité totale est supérieure à 1 tonne,

2797 relative à la gestion de déchets radioactifs mis en œuvre dans un établissement industriel ou commercial, hors accélérateurs de particules, secteur médical et activités de traitement des sites pollués par des substances radioactives, dès lors que leur quantité susceptible d’être présente est supérieure à 10 m3.

L‘arrêté actuellement en projet et relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d’uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Projet d’arrêté fixant la méthode de calculs prévue par la rubrique n° 4732

Concernant la rubrique 4732 « Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD), calculées en équivalent TCDD », nouvelle rubrique de la nomenclature entrant en vigueur au 1er juin 2015, un projet d’arrêté vient fixer la méthode de calculs des équivalents TCDD (tétrachloro-2, 3, 7, 8 dibenzo-para-dioxine ou dioxine).

Entrée en vigueur des 4xxx : projet de modification l’arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques (seveso 3)

Le projet d’arrêté vient modifier l’arrêté interministériel du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques afin d’actualiser les références des rubriques des installations classées pour la protection de l’environnement avec la nouvelle nomenclature entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012.

Entrée en vigueur des 4xxx : Projet de texte portant modification d’une série d’arrêtés ministériels

Le projet de texte portant modification d’une série d’arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012.

Le projet d’arrêté vise à modifier une série d’arrêtés ministériels existants via l’intégration de modifications mineures. Ces adaptations sont prévues à droit constant :

-  essentiellement actualisation des numéros de rubriques ;

-  prise en compte de l’évolution de définitions, comme par exemple pour les liquides inflammables, résultant du règlement CLP et de la directive ;

-  détermination de quelques points du contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement pour les quelques cas de rubriques classées à déclaration avec contrôle périodique par la nouvelle nomenclature ;

-  application des dispositions déjà existantes pour les peroxydes organiques aux substances ou mélanges autoréactifs classées dans des rubriques spécifiques dans la nouvelle nomenclature, de par leurs risques et comportements similaires.

Ce projet d’arrêté permet d’actualiser plus de 90 % des arrêtés existants concernés. Le choix de la structure retenue, un article par arrêté modifié facilite sa lecture. Les quelques arrêtés ministériels nécessitant des adaptations plus substantielles feront l’objet de projets de texte spécifiques.

Installations classées soumises au régime de déclaration : projets de modification/création de prescriptions générales

Les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques suivantes vont être modifiées :

2560 : Travail mécanique des métaux

Le projet d’arrêté définit les prescriptions soumises à contrôle périodique ainsi que celles dont le non-respect relève d’une non-conformité majeure. Il abroge le précédent arrêté ministériel du 30 juin 1997.

2561 : Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages

Le projet d’arrêté définit les conditions soumises à contrôle périodique ainsi que celles dont le non-respect relève d’une non-conformité majeure. Il abroge le précédent arrêté de prescriptions du 30 juin 1997

Par ailleurs, le projet d’arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2563 (Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles). Il précise les les prescriptions soumises à contrôle périodique ainsi que celles dont le non-respect relève d’une non-conformités majeure.

Projet de dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées

Un projet de décret portant dématérialisation de la déclaration ICPE s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées, mesure de simplification décidée par le Gouvernement lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 2 avril 2013.

Ce projet comporte notamment les dispositions suivantes :
– la mise en œuvre de la procédure dématérialisée à compter du 1er janvier 2016, avec dispositions transitoires jusqu’au 31 décembre 2020 (art. 17) ;
– la mise en place de formulaires homologués (cerfa) (art. 1er) ;
– la délivrance immédiate d’une preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique, informant le déclarant des prescriptions générales applicables à l’installation (art. 2 et 3) ;
– la mise à disposition de la preuve de dépôt de la déclaration sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de trois ans (art. 3).
– la mise à disposition des arrêtés de prescriptions générales sur le site internet de la préfecture (art. 5) ;

 

Risque sismique : projet de modification concernant les installations Seveso

Un projet d’arrêté modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Le projet fixe un nouvel échéancier fonction de la zone de sismicité pour la remise des études et pour la réalisation des travaux de protection parasismique.

Modalités de substitution par un tiers lors de la réhabilitation d’une installation classée en cessation d’activité : projet de décret

Un projet de décret relatif à l’application de l’article L. 512-21 du code de l’environnement est en consultation publique.

Pour rappel, l’article L.512-21 du code de l’environnement donne la possibilité au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande, les travaux de réhabilitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, en substitution du dernier exploitant. Pour cela, ce tiers doit disposer de garanties financières à première demande. En cas de substitution de ce tiers demandeur et d’impossibilité de faire appel aux garanties financières, le dernier exploitant reste redevable de la remise en état, conformément au code de l’environnement. Le présent décret décrit la procédure de substitution et les modalités de constitution, d’appel et de levées des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer.

Le projet décrit la procédure de substitution et les modalités de constitution, d’appel et de levées des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer.

Projet de modification de la nomenclature des installation classées notamment des rubriques Seveso 3

Un projet de décret modifie, majoritairement sur la forme, le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 et la nomenclature des installations classées.

Le texte  :
– précise le libellé des rubriques nos 4718 et 4733 ;
– clarifie le champ d’application des rubriques nos 1414, 1434, 1435, 2792, 2793 et 4734 ;
– explicite la notion de cavités souterraines pour les rubriques nos 4310 et 4718 ;
– corrige les indexations a) et b) pour la rubrique n° 4110-3 ;
– supprime la rubrique n° 1521 ;
– met à jour l’intitulé de la rubrique n° 4802 en tenant compte de la publication du règlement F-Gas 517/2014 relatif au gaz à effet de serre fluorés.

Projet d’améliorations de la procédure d’enregistrement

En matière d’enregistrement, un projet de décret propose trois améliorations sur les aspects suivants :
– un formulaire-type sera créé, reprenant les informations et pièces exigées pour la procédure, ainsi que les informations de la nouvelle pièce jointe (art. 8) ;
– ajout d’une pièce au dossier d’enregistrement, reprenant les éléments exigés par la nouvelle directive  » Étude d’impact  » (art. 9) ;
– sur l’amélioration de la participation du public : la mise en ligne enrichie du dossier de demande d’enregistrement sur le site Internet de la préfecture pendant la durée de la consultation du public (art. 10).