Rubriques 2910 & 3110 : éclaircissement sur les règles applicables aux installations de combustion

Le ministère en charge de l’écologie a publié le 16 avril 2015 neuf fiches techniques afin d’aider les industriels à mieux appréhender les questions relatives aux installations de combustion

Suite aux nombreuses questions provenant des inspecteurs mais aussi des exploitants sur les arrêtés relatifs aux installations de combustion, le bureau de la qualité de l’air a compilé un ensemble de questions et de réponses dans des fiches techniques validées au sein de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) et de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

Ces fiches techniques traitent des points suivants :

  1. Détermination du classement d’un site dans une rubrique ICPE  » combustion  » (2910 ou 3110)
  2. Liste des combustibles triés par catégorie (combustible / biomasse / biogaz / déchet / produit) associés au classement dans les sous-rubriques ; et procédure de sortie du statut de déchet ;
  3. Application des valeurs limites d’émission (détermination des VLE applicables, calcul des VLE dans le cas d’une installation à foyer mixte, VLE applicable en cas de modification ou d’extension de l’installation etc.) ;
  4. Valeurs recommandées en zone concernée par un plan de protection de l’atmosphère (PPA) ;
  5. Surveillance et contrôle des rejets dans l’atmosphère ;
  6. Présentation de certaines dérogations (dérogation durée de vie limitée, dérogation fin de vie) ;
  7. Règles applicables à l’épandage des cendres ;
  8. Détermination des périodes de démarrage et d’arrêt pour les installations d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW (auxquelles on a retranché les puissances nominales des appareils inférieures à 15 MW) ;
  9. Règles applicables aux fours et séchoirs.

Rubrique 2253 régime de déclaration : Publication des annexes de l’arrêté de prescriptions générales

Comme annoncé dans le précédent article, les annexes à l’arrêté de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2253 (préparation, conditionnement de boissons, bière, jus de fruits, autres boissons, à l’exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252) ont été publiées.

Quatre annexes :

annexe I : prescriptions générales

annexe  II : règles techniques applicables en matière de vibrations

annexe III : seuils en éléments-traces métalliques et en substances organiques (dans les déchets ou effluents )

annexe IV : éléments de caractérisation de la valeur agronomique des effluents ou déchets et des sols

Lien vers l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2253 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et ses annexes

Publication des prescriptions applicables aux installations 2253 soumises à déclaration

Publication des prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique :

– 2253 (préparation, conditionnement de boissons, bière, jus de fruits, autres boissons, à l’exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252) par arrêté du 18 décembre 2014

L’arrêté vise à définir les les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d’ICPE relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2253 en vue de prévenir et de réduire les risques d’accident ou de pollution.

Ces règles sont retranscrites en annexe I qui sera publié au bulletin officiel du MEDDE.

Conditions d’application

– Nouvelles installations : prescriptions générales applicables aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2015

– Installations existantes, déclarées avant le 1er juin 2015 : les prescriptions générales notifiées au déclarant, conformément à l’article  R. 512-49 du code de l’environnement, restent applicables.

– Installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation : prescriptions de l’annexe I applicables

Remarque :

Le préfet peut adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales :
– installation par installation, les prescriptions de l’arrêté dans les conditions prévues à l’article R. 512-52 du code de l’environnement ;
– pour l’ensemble des installations du département, les prescriptions des articles de l’annexe I dans les conditions prévues à l’article L. 512-10 du code de l’environnement.

Projet de décret relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols

La loi ALUR a réécrit l’article L.125-6 pour prévoir que « l’Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols (SIS) qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. » La principale source pour la création des SIS est la base de données BASOL . D’autres sites pollués pourront également être concernés (ICPE du ministère de la défense, sites pollué à la chlordécone, sites de l’ANDRA, …). Entre 5 000 et 10 000 sites devraient être concernés.

Ces SIS sont annexés aux plan locaux d’urbanisme. Ils font l’objet d’une information des acquéreurs et locataires (IAL).

En cas de projet de construction sur un terrain répertorié en SIS, une étude de sol doit être réalisée et une attestation, établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, assurant la prise en compte de la pollution dans le projet de construction au stade de sa conception doit être jointe au permis de construire ou d’aménager.
Le projet de décret prévoit la procédure d’élaboration des SIS, leur intégration dans l’état des risques pour assurer l’IAL et leur intégration dans les documents d’urbanisme. Il définit également le contenu de l’étude de sol et de l’attestation fournie par le bureau d’études certifié. Le décret prévoit une élaboration des SIS d’ici le 1er janvier 2019.