Rubrique 1435 (stations-services) : Projet de suppression du régime d’autorisation

La rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées concerne les stations-service distribuant des carburants liquides. Actuellement, ces installations sont classées, en fonction de leur volume annuel distribué, selon trois régimes : autorisation, enregistrement et déclaration.

Il est proposé de supprimer le régime de l’autorisation (par extension du régime de l’enregistrement) étant donné que les stations-service actuellement soumises au régime de l’autorisation présentent des risques connus, identiques à ceux des installations relevant du régime de l’enregistrement, et pouvant être maîtrisés par des prescriptions standard.  Les installations distribuant un volume annuel de carburant liquide supérieur à 40 000 m3 ne seront plus soumises au régime de l’autorisation mais à celui de l’enregistrement.

vers le projet de texte

 

Modification des intitulés d’arrêtés-type

L’Arrêté du 11 Mai 2015 modifiant l’intitulé de 90% des Arrêtés de prescriptions générales a été publié le 29 mai 2015.

Les définitions reprises dans ces textes sont également modifiées afin de tenir compte des réglements CLP et SEVESO III, et ainsi tenir compte de la nouvelle nomenclature des installations classées applicable depuis le 1er juin 2015.

Modification des arrêtés de prescriptions générales

Modification de l’Arrêté Ammoniac

L’Arrêté-type applicable aux installations soumises à Déclaration pour le stockage et l’utilisation d’ammoniac est modifié :
La référence à la rubrique 1136 est remplacé par la rubrique 4735, lié au changement de nomenclature.
Les nouvelles règles concernant l’aménagement et l’organisation des zones de stockage, ainsi que les systèmes de détection ne sont pas applicables aux installations régulièrement déclarées avant le 1er juin 2015.

http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/5/29/DEVP1504495A/jo/texte

Pyrotechnie : modification de l’intitulé de l’Arrêté Ministériel de Precription

Afin de tenir compte de l’évolution de la Nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, le titre de l’Arrêté du 10 avril 2007 applicable au secteur de la pyrotechnie est modifié, les installations relevant des rubriques 1310 à 1313, étant modifié au profit des installations relevant d’une ou plusieurs des rubriques 1312, 2793, 4210 ou 4220.

Modification accessible sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8E9B396444E8F19FDD9B60EAB6F33BED.tpdila21v_2?cidTexte=JORFTEXT000030649738&categorieLien=id

Proposition de mesures de simplification pour les IC et activités polluantes

Le Conseil de simplification des entreprises, créé le 9 janvier 2014, propose de nouvelles mesures destinées à simplifier la vie des entreprises et notamment pour les Installations Classées et activités polluantes :

– Simplification, à compter du 1er semestre 2016, des déclarations annuelles réglementaires en matière d’activités : les activités polluantes seront déclarées sur un site unique, qui permettra d’indiquer toutes les données demandées dans toutes les déclarations existantes pour un même secteur d’activité

– Aménagement de la fréquence des mesures de rejets des émissions dans l’eau et l’air, à compter du 2e semestre 2015 : durant l’exploitation, dès lors que les résultats des analyses sont conformes et stables dans le temps, la fréquence des analyses pourrait être réduite sur la base d’une justification de la part de l’exploitant

– Suppression prévue pour fin 2015 de la TGAP « autorisation » payable une fois à l’occasion de la délivrance de l’autorisation initiale, ou d’une extension ou d’un renouvellement d’autorisation.  la TGAP  » exploitation «  des ICPE, payée annuellement par l’exploitant en fonction de son activité est quant à elle maintenue

– Harmonisation du délai de recours des tiers à l’encontre des autorisations ICPE, à compter de fin 2015, délai de recours des tiers de 6 mois pour l’ensemble des autorisations ICPE à compter de la publicité de l’autorisation d’exploiter

Possibilité, à compter de la fin du 1er semestre 2015, d’une transmission d’une autorisation  » Espèces protégées «  en cas de changement d’exploitant ICPE

Arrêté ministériel : rubriques 4331 et 4734

Un arrêté du 1er juin 2015 fixe les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les droits d’antériorité sont acquis aux installations déjà soumises aux prescriptions de l’Arrêté du 3 octobre 2010…

Le texte est accessible sur légifrance : http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/1/DEVP1501359A/jo/texte

Installations SEVESO : report des dates limites de réalisation des études et travaux parasismiques

L’étude parasismique nécessaire pour les équipements des installations SEVESO (seuils haut ou seuils bas) et prévue par l’arrêté u 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation était exigible au plus tard le 31 décembre 2015 pour les installations existantes. Avant le 31 décembre 2016, le préfet devait fixer par arrêté, l’échéancier de mise en oeuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements. Ces travaux devaient être réalisés au plus tard le 1er janvier 2021.

Compte tenu du retard pris dans la publication des guides techniques destinés à guider les exploitants pour réaliser leurs études et leurs travaux, et de la difficulté d’établir une méthodologie à partir des connaissances d’experts pouvant être mise en œuvre par le monde industrie, un arrêté du 19 mai 2015 modificateur de l’arrêté du 4 octobre 2010 prévoit un nouvel échéancier :

Échéancier de remise des études parasismiques

– le 31 décembre 2016 pour les installations situées en zone de sismicité 5 ;
– le 31 décembre 2019 pour celles situées en zone de sismicité 1, 2, 3, ou 4.

Échéancier fixé par le préfet sur les moyens techniques et la réalisation des travaux

– en zone de sismicité 5, échéancier fourni aux exploitants au plus tard le 31 décembre 2017, les travaux devant être réalisés au plus tard le 1er janvier 2022 ;
– en zone de sismicité 1 à 4, échéancier fourni aux exploitants au plus tard le 31 décembre 2020, les travaux devant être réalisés au plus tard le 1er janvier 2025.

Réévaluation périodique des règles parasismiques

Réévaluation et adaptation avant le 1er janvier 2018 de l’étude permettant de déterminer les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements et l’étude parasismique avant le 1er janvier 2018

Règles parasismiques en vigueur

Les règles parasismiques applicables aux installations SEVESO prévues par l’arrêté du 26 mai 2014 s’appliquent à compter du 1er juin 2015.