Stockage en réservoirs aériens de liquides inflammables autorisé : modification des prescriptions de défense contre l’incendie

Un arrêté du 2 septembre 2015 vient modifier l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n°s 4510 ou 4511.

Les modifications concernent les dispositions relatives à la défense contre l’incendie (article 43 de l’arrêté du 3 octobre 2010) et notamment :

– le report au 31 décembre 2016, pour les installations existantes, des dispositions relatives à la stratégie de lutte contre l’incendie (Arr., art. 43-1) ;
– le recours aux SDIS sollicité auprès du préfet et approuvé par arrêté préfectoral (Arr., art. 43-2-2) ;
– l’allongement de certains délais pour les installations existantes concernant les moyens en eau, émulseurs et taux d’application (Arr., art. 43-3-1 et 43-3-3) ;
– plus généralement, une redéfinition des moyens en eau et en matériels nécessaires à l’extinction d’un incendie suivant la stratégie de défense adoptée. Sont distinguées, via deux annexes (V et VI), des taux d’application d’extinction et durées selon que l’exploitant choisisse une stratégie de lutte contre l’incendie prévoyant ou non l’intervention des services d’incendie et de secours.

ICPE soumises à déclaration sous les rubriques 2560, 2561, 2563, 2566, 2567 : publication des annexes des arrêtés de prescriptions générales

Comme évoqué dans notre article du 24 août 2015, les annexes des arrêtés de prescriptions suivants ont été publiés :

– Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2560 (travail mécanique des métaux et alliages)

 Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2561  (production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages)

– Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563 (nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l’exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement de surface)

– Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2566 (nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique)

– Arrêté du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2567 (galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d’un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique)

L’annexe I est dédié aux prescriptions générales applicables aux nouvelles installations à compter du 1er janvier 2016

L’annexe II précise les règles techniques applicables en matière de vibrations

L’annexe III précise les dispositions applicables aux installations existantes au 1er janvier 2016, au 1er janvier 2017, voire 1er janvier 2018 pour certaines rubriques

Rappelons que :

Les dispositions de l’annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Les arrêtés du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales des ICPE déclarées sous les rubriques 2560 et 2561 seront abrogés au 1er janvier 2016..