Rubriques 2101-2 et 2102 à Enregistrement : modifications de prescriptions générales

L’Arrêté du 2 octobre 2015 vient modifier :

– sur le fond l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques nos 2101-2 et 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

– sur la forme les arrêtés du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation et de déclaration

Rubrique 2731-1 à enregistrement : parution des prescriptions générales

Les prescriptions applicables aux installations classées soumises au régime de l’enregistrement au titre des dépôts de sous-produits animaux (rubrique n° 2731 de la nomenclature ICPE) sont publiées par Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2731-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement .

Garanties financières : amélioration du dispositif applicable aux ICPE

La loi prévoit que la mise en activité des ICPE présentant des risques importants de pollution ou d’accident est subordonnée à la constitution de garanties financières. Ces garanties sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l’exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d’accident causé par l’installation. Un rapport conjoint du Conseil général de l’environnement et du développement durable et du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies a préconisé que les dispositions réglementaires prises pour l’application de cette obligation législative, issues d’un décret adopté en 2012, soient améliorées.

Le Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l’environnement  s’attache à faire suite à ces préconisations.

Il relève le seuil d’exigibilité des garanties de 75 000 à 100 000 €, en vue de dispenser les plus petites installations.

Il prévoit la constitution de garanties financières additionnelles par consignation à la Caisse des dépôts et consignations.

Il modifie les modalités d’appel des garanties, en permettant leur mobilisation dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il fait enfin évoluer les modalités de constitution des garanties financières applicables aux installations SEVESO.

Nomenclature ICPE : nouvelles modifications

Le décret n°2015-1200 du 29 septembre 2015 vient modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Rubriques supprimées : 

-187 (étamage des glaces)

-1521 (goudron, asphalte, brais et matières bitumineuses)

-2320 (moulinage de fils de soie)

 

Création de régime d’enregistrement

– 2111 (Elevage de volailles)

-2731 (sous produits d’origine animale)

Corrections/Evolutions des intitulés 

-> concernant des rubriques déchets

– 2792 (Transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm) : déclenchement du régime à autorisation dés que la quantité susceptible d’être présente sur site est > ou = à 2 T

– 2793-1-b et 2-b(Collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs) : la quantité seuil de DC est strictement inférieure à 100 kg

-> concernant des rubriques relatives aux gaz et liquides inflammables

-1414-4 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés) : exclusion des installations exploitées uniquement à des fins de maintenance des citernes

-1434 (Installations de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) : le champ d’application de remplissage/distribution de liquides inflammables est élargie aux liquides combustibles, fiouls lourds et pétroles bruts

– 1435 (Stations-service) : Les carburants concernés par la rubrique sont exclusivement des carburants liquides.

– 4310 (Gaz inflammables catégorie 1 et 2) : des précisions sont apportées sur la notion de cavités souterraines : strates  naturelles,  aquifères,  cavités  salines  et mines désaffectées

– 4718 (Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2) : le libellé de la rubrique 4718 inclut désormais spécifiquement le gaz naturel comme prévu dans la directive Seveso III 2012/18/CE

– 4734 (Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution) : les stockages en double enveloppe avec système de détection de fuite ne sont plus concernés par la rubrique

-> concernant des autres substances et mélanges dangereux pour  les rubriques suivantes :

– 4110 (toxicité aiguë catégorie 1) : corrections mineures (ajout des a) et b) pour la 4110-3

– 4733 (Certains cancérogènes spécifiques / certains mélanges contenant les cancérogènes en concentration supérieure à 5 % en poids) : les mots « 2 naphthylamine » sont remplacés par « 2-naphthylamine » et « propanesulfone » par « propanesultone ».

– 4802 (gaz à effet de serre fluorés) :  substitution du règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés aujourd’hui abrogé par le nouveau règlement  n° 517/2014 au règlement (CE) n° 842/2006