Valeurs limites des émissions des installations de combustions moyennes : Evolution

La directive européenne  015/2193 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (puissance thermique nominale égale ou supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW quel que soit le type de combustible qu’elles utilisent, y compris un ensemble dont la puissance thermique nominale totale est supérieure ou égale à 50 MW (hors IED) ) établit des règles :

– visant à limiter les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre (SO2), d’oxydes d’azote (NOx) et de poussières en provenance des installations de combustion moyennes

– visant à surveiller les émissions de monoxyde de carbone (CO).

De nombreuses installations sont exclues et présentées à l’article 2.3.

La directive établit des valeurs limites d’émissions :

– pour les nouvelles installations de combustion moyennes,

– pour les installations existantes d’une puissance thermique nominale supérieure à 5 MW dés 2025,

– pour les installations existantes d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 5 MW dés 2030.

Des exemptions du respect des VLE sont possibles et fonction du temps d’exploitation des installations.

Des dérogations sont également possibles en cas de rupture d’approvisionnement d’un combustible à faible teneur en soufre ou  de gaz.

Vous l’aurez compris : ce sera du cas par cas!

Au delà des nouvelles VLE, la directive établit également  :

– une autorisation ou enregistrement obligatoire pour exploiter une installation moyenne de combustion

  •  1er janvier 2024 pour les installations d’une puissance thermique nominale supérieure à 5 MW ;
  • 1er janvier 2029 pour les installations d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 5 MW.

– l’obligation de surveillance des émissions

– le contrôle du respect des exigences par les autorités compétentes

La transposition de la Directive est programmée pour au plus tard par les Etats Membres le 19 décembre 2017.

 

 

Droits acquis : Clarification sur les délais des porters à connaissance

La parution du décret n°2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des ICPE, paru au JO le 5 mars 2014 et entrant en vigueur le 1er juin 2015 avait suscité quelques questionnements concernant la date butoir du porter à connaissance pour bénéficier des droits d’antériorité : 5 mars 2016 ou 31 mars 2016.

La loi  du 2 décembre 2015, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, modifie l’article L. 513-1 du code de l’environnement relatif aux droits acquis en matière d’ICPE pour clarifier la situation.

Dorénavant, les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d’un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l’exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l’année suivant l’entrée en vigueur (et non plus la publication) du décret.