4715 régime de déclaration pour l’hydrogène gazeux utilisé sur chariots élévateurs : parution des prescriptions générales

Un arrêté du 26 novembre 2015 fixe les prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l’hydrogène gazeux dans une installation classée pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux, lorsque la quantité d’hydrogène présente au sein de l’établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 (supérieure ou égale à 100 kg).

 

Modification du régime de l’enregistrement des installations classées

Un décret du 9 décembre 2015 vient modifier le régime de l’enregistrement des installations classées. Ses dispositions entreront en vigueur le 16 mai 2017 et s’appliqueront aux dossiers de demande d’enregistrement déposés à compter de cette date. Les modification portent sur les points suivants :

Informations relatives aux incidences du projet sur l’environnement

La demande d’enregistrement devra mentionner une description des incidences notables qu’il est susceptible d’avoir sur l’environnement :

  • une description du projet incluant une description des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet et, le cas échant, des travaux de démolition, ainsi qu’une description de la localisation du projet avec une attention particulière pour les projets implantés en zones sensibles d’un point de vue environnemental
  • une description de tous les effets notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement

Demande d’enregistrement à effectuer selon un modèle national fixé par arrêté ministériel

Dossier de demande d’enregistrement en ligne sur le site internet de la Préfecture pendant une durée de 4 semaines

 

 

Dématérialisation et simplification de la procédure de déclaration des installations classées

Un décret du 9 décembre 2015 vient modifier le code de l’environnement afin de dématérialiser et simplifier la procédure de déclaration des ICPE. Ces nouveautés, qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016, ne s’appliquent pas aux déclarations déposées avant cette date.

Dématérialisation 

Les modèles sont disponibles sur https://www.service-public.fr/, la dématérialisation possible à compter du 12 janvier 2016

  • Déclaration initiale (Formulaire CERFA no 15271)
  • Demande de modification de prescriptions générales par l’exploitant,  déclaration avant réalisation des modifications d’installations (formulaire CERFA no 15272)
  • Notification de cessation d’activités (formulaire CERFA no 15275)
  • Déclaration de changement d’exploitant (sauf pour les installations soumises à déclaration comportant au moins une installation soumise à autorisation) (formulaire CERFA no 15273)
  • Déclaration d’existence pour les installations soumises à déclaration bénéficiant des droits acquis  (sauf pour les installations soumises à déclaration comportant au moins une installation soumise à enregistrement ou autorisation) (formulaire CERFA no 15274)

Pour les démarches précédentes, la déclaration papier est possible jusqu’au 31 décembre 2020.