2760 : Publication des prescriptions techniques des ISDND

L’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux fixe les prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.

Il met à jour l’encadrement technique des installations de stockage de déchets non dangereux en fonction des évolutions technologiques, notamment des bonnes pratiques en matière de barrières d’étanchéité passive et active, de mise en place du réseau de captage de biogaz dès le début de sa production et d’exploitation des casiers en mode bioréacteur. Il actualise également la liste des déchets admissibles en installations de stockage de déchets non dangereux.

Il entre en vigueur le 1er juillet 2016, à l’exception de l’article 66 (modification de l’article 25 de l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – surveillance des retombées atmosphériques de poussières) qui entre en vigueur le 23 mars 2016.

Il remplace l’arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.

Rubrique n°1435 : projet de modifications des arrêtés ministériels

Dans le cadre de la transposition de la directive 2014/99/UE relative aux systèmes de récupération des vapeurs d’essence, un projet d’arrêté vient modifier les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatifs aux stations-service relevant de la déclaration, de l’enregistrement et de l’autorisation au titre de la rubrique n°1435.

Les modifications portent sur les méthodes d’essais à appliquer pour la vérification de l’efficacité des systèmes de récupération des vapeurs d’essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service, lors de leur conception conformément à la norme EN 16321-1:2013 et lors de leurs vérifications périodiques (fonctionnement) conformément à la norme EN 16321-2:2013.