Projet d’arrêté de prescriptions pour les ICPE soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées à ce jour

Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de déclaration, un projet d’arrêté a pour objectifs :

– de fixer les prescriptions applicables par défaut aux ICPE relevant du régime de la déclaration et ne disposant pas, pour la rubrique concernée, d’un arrêté de prescriptions générales ;

– de définir les conditions dans lesquelles il s’applique aux installations existantes ainsi qu’aux installations incluses dans la nomenclature des ICPE postérieurement à l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Les rubriques concernées sont les suivantes :

1450, 1532, 1716, 2113, 2130, 2171, 2175, 2180, 2230, 2240, 2252, 2311, 2321, 2410, 2420, 2445, 2630, 2631, 2640,  2690, 2792, 2798, 2915, 4310, 4320, 4321, 4440, 4441, 4442, 4705, 4706, 4709, 4713, 4716, 4755, 4801.