Modifications de la nomenclature ICPE

Le décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 vient modifier/compléter la nomenclature des ICPE pour les rubriques suivantes :

– 2971 (Installation de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible) : création de la rubrique

La création de cette rubrique exclut cette nouvelle activité 2971 des rubriques suivantes :

  • 2771 (Installation de traitement de déchets non dangereux)
  • 2791 (Installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion de certaines installations)
  • 2910 (Combustion)

Par ailleurs, d’autres modifications sont apportées  pour les rubriques :

– 1435 (Stations service) : suppression du régime de l’autorisation préalablement fixé à 40 000 m3 et extension du régime d’enregistrement fixé à 20 000 m3

– 3540 (Installation de stockage de déchets – IED) : ajout de l’exclusion des déchets concernés par la rubrique 2760-3 (déchets inertes)