Projet de modification de la nomenclature pour les rubriques 2101et 2111

Un projet de décret vient modifier  la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), rubrique 2101 relative aux installations d’élevage ou de vente de bovins et rubrique 2111 relative aux installations d’élevage ou de vente de volailles et/ou gibier à plumes.

Il s’agit d’une nouvelle simplification de procédure, sans régression des mesures de protection de l’environnement :

  • par le rehaussement des seuils d’autorisation pour les élevages bovins (de la filière laitière ou de la filière de veaux de boucherie et/ou bovins à l’engraissement)
  • par la création d’un régime d’enregistrement pour les élevages précédemment soumis au régime de l’autorisation.

Industrie chimique – IED : parution des conclusions sur les MTD du BREF CWW

Une décision de la Commission du 30 mai 2016 fixe les conclusions sur les MTD pour les systèmes communs de traitement/gestion des effluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique. Il s’agit des conclusions sur les MTD du BREF « Common Waste water and Waste Gas Treatment/Management Systems in the Chemical Sector » (CWW), qui a la particularité d’être un BREF dit « horizontal » ou « transverse ».

Les activités IED concernées sont les suivantes :

  • industrie chimique
  • traitement des eaux résiduaires (hors Eaux résiduaires urbaines)

Les exploitants qui ont choisi le BREF CWW en tant que BREF principal ont jusqu’au 8 juin 2017 pour faire parvenir un dossier de réexamen au préfet, en vue d’une éventuelle actualisation de leurs prescriptions au plus tard le 8 juin 2020. Selon le ministère de l’environnement, cela concerne une quinzaine d’installations en France.

Projet d’arrêté relatif aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 1510

Un projet d’arrêté relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 a vocation à remplacer l’arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510.

Les principales évolutions sont les suivantes :

  • l’état des matières stockées et les fiches de données de sécurité (FDS) doivent désormais être annexés au plan de défense incendie s’il existe ;
  • référence à la méthode FLUMILOG (Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d’entrepôt, partie A, réf. DRA-09-90977-14553A) pour calculer les distances d’éloignement pour l’implantation des entrepôts ;
  • les consignes d’accessibilité des services d’incendie et de secours sont précisées : tenue à disposition des services d’incendie et de secours des plans des locaux et des consignes de sécurité, règles applicables à la voie « engins » et aux voies « échelles » … ;
  • la surface maximale des cantons de désenfumage pourra être portée à 1 650 mètres pour des raisons techniques, ce qui n’est pas possible actuellement ;
  • mention de l’interdiction du stockage en mezzanine de tout produit relevant de l’une au moins des rubriques 2662 ou 2663 ;
  • possibilité de déroger à la limite de 5 mètres par rapport au sol intérieur pour la hauteur de stockage des substances et mélanges visés par les rubriques 4000 en cas de présence d’un système d’extinction automatique compatible avec les produits entreposés ;
  • autorisation des systèmes de chauffage par aérothermes à gaz pour le chauffage des entrepôts sous certaines conditions ;
  • l’établissement d’un plan de défense incendie pour tout entrepôt d’une surface au sol supérieure à 50 000 m2, qui doit être inclus dans le plan d’opération interne (POI) s’il existe. Le POI n’est donc plus obligatoire.

Ce projet d’arrêté s’appliquera aux entrepôts couverts soumis à autorisation et relevant de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées ainsi qu’aux entrepôts relevant également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées.

Le projet d’arrêté précise que pour les cas particuliers des entrepôts couverts respectant l’ensemble de ces dispositions applicables aux installations nouvelles et relevant également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées, les dispositions correspondantes du ou des arrêtés ministériels relatifs à ces rubriques ne leur seront alors pas applicables.

Projet de modifications des arrêtés ministériels relatifs aux installations classées au titre des rubriques 4702 4703

Le projet d’arrêté vise à modifier :

  •  d’une part l’arrêté ministériel du 13 avril 2010 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703,
  • d’autre part l’arrêté du 6 juillet 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.

Ce projet d’arrêté permet de prendre en compte le cas des bâtiments semi-ouverts pour l’évaluation des surfaces utiles d’exutoires de désenfumage exigées.

Projet de modifications des arrêtés ministériels relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435

Le projet d’arrêté vient modifier les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatif aux stations-service relevant du régime de la déclaration et de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1435.

Ce projet d’arrêté a fait l’objet d’une présentation au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT) du 29 mars 2016, et a reçu un avis favorable à l’unanimité. A la suite de deux remarques de fédérations professionnelles, postérieures au CSPRT du 29 mars, deux modifications complémentaires sont proposées et seront soumises au CSPRT du 5 juillet 2016, à savoir :

- conserver un taux de récupération de vapeur d’essence à 90 % pour les systèmes de récupération conçus avant l’application de la norme NF EN 16321-1, mais fixer un taux de récupération à 85 %, conformément à la directive n°2009/126/CE, pour les systèmes de récupération conçus conformément à la norme NF EN 16321-1 ;

- rectifier le tableau portant sur les dispositions applicables aux installations existantes de l’arrêté ministériel ’’enregistrement’’ pour l’application du point 2.6 de l’annexe I.

La date d’application de la Directive 2014/99/UE, initialement prévue au 13 mai 2016, a également été modifiée en conséquence.

Projet de modifications de la nomenclature des ICPE : rubriques 1434, 1436 et 4755

Le projet de décret vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques :

  • 1434 : Liquides inflammables, liquides combustibles de point éclair compris entre 60°C et 93°C, fiouls lourds, pétroles bruts (installation de remplissage ou de distribution)
  • 1436 : Liquides combustibles de point éclair compris entre 60°C et 93°C (stockage ou emploi de)
  • 4755 : Alcools de bouche d’origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions, alcool d’origine agricole extra-neutre rectifié, extraits et arômes)

Le projet de décret apporte les modifications suivantes  :

  • clarifier le champ d’application des libellés des rubriques 1434 et 1436 en excluant les boissons alcoolisées et leurs constituants (distillats, alcool éthylique d’origine agricole, infusions, extraits et arômes). Ces substances étant reprises dans les rubriques 2250 à 2253.
  • supprimer le terme « combustibles » des libellés des rubriques 1434 et 1436. La notion de « combustible » n’étant définie dans aucun référentiel reconnu (par exemple par une mention de danger, par CLP, etc.) ;
  • remplacer les termes « alcool d’origine agricole extraneutre rectifié » du libellé de la rubrique 4755 par les termes « alcool éthylique d’origine agricole ». L’alcool extraneutre rectifié n’ayant pas la qualité idoine notamment organoleptique et étant utilisé dans l’industrie.

Projet de modifications des prescriptions applicables aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2510

Le projet de texte vise à modifier l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières qui fixe les prescriptions techniques qui encadrent le fonctionnement des exploitations de carrières visées à la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sous le régime de l’autorisation.

Le projet d’arrêté fixe les dispositions :

  • permettant de prévenir, limiter et contrôler les poussières émises par les exploitations de carrières. Un suivi de ces émissions, en fonction des conditions météorologiques du site, est réalisé par l’exploitant permettant de renforcer la surveillance du fonctionnement de l’installation sur son environnement. Il est réalisé sur la base d’un plan de surveillance des émissions, protocole défini par l’exploitant.
  • relatives à la déclaration de mise en service des exploitations et à la géométrie des fronts de taille.

Il définit également les déchets utilisables pour le remblayage des carrières et fixe des conditions particulières de remblayage des exploitations de gypse et d’anhydrite.

Il abroge l’arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d’agrément d’organisme pour l’analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières.

 

ICPE relevant du ministère de la défense : projet d’ordonnance modifiant le CDE

En application de l’article 30 de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la loi de programmation militaire pour 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, un projet d’ordonnance modifie l’article L. 517-1 du code de l’environnement.

En particulier, l’article 12 du projet d’ordonnance :

– supprime la disposition qui prévoit que les articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l’environnement relatifs aux servitudes d’utilité publique ne sont pas applicables aux ICPE relevant du ministère de la défense : les installations du ministère de la défense entreront désormais dans le champs des règles SEVESO3.

– crée une dérogation au droit commun pour les matériels et équipements opérationnels des forces armées déployés sur le territoire national dans des circonstances particulières liées à la défense nationale. Il est proposé de recourir, lorsque surviennent ces situations très exceptionnelles et limitées dans le temps, à une exemption des règles de droit commun applicables aux ICPE pour les seuls cas des installations mises en œuvre sur une période inférieure à six mois consécutifs sur un même site. Dans le cas où un tel déploiement serait appelé à dépasser ce délai, il serait traité selon la procédure de droit commun définie par le code de l’environnement ;

– introduit une nouvelle disposition permettant de limiter la diffusion auprès du public de certaines informations sensibles relatives aux installations classées relevant du ministère de la défense.

Le projet d’ordonnance est ouvert aux observations jusqu’au 23 juin 2016.

Modification de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Par arrêté du 25 mai 2016, l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation est modifié avec la création d’une section dédiée aux dispositions relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein d’IC soumises à autorisation.

Les modifications sont applicables selon un calendrier à compter du 1er juillet 2016.

Stations-service relevant du régime d’enregistrement au titre de la rubrique1435 : évolution de l’arrêté de prescriptions

Suite à la suppression du régime de l’autorisation pour la rubrique 1435, l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux stations-service relevant du régime de l’enregistrement est modifié par l’arrêté du 19 mai 2016.

 

Il entre en vigueur le 22 mai 2016 et vient abroger l’arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435.