Rubriques 4702 et 4703 : modifications des prescriptions applicables aux installations

Un arrêté du 2 septembre 2016 modifie :

  • l’arrêté du 13 avril 2010 relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 4703 ;
  • l’arrêté du 6 juillet 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.

Concernant les installations soumises à autorisation au titre des rubriques n° 4702 et 4703,  les modifications des prescriptions concernent notamment les dispositifs d’évacuation des fumées et les systèmes de chauffage par aérothermes désormais autorisés sous conditions

Concernant les installations soumises à déclaration classées au titre de la rubrique n° 4702, les modifications des prescriptions concernent notamment les systèmes de désenfumage et les systèmes de chauffage.

 

Rubrique 2240 : Projet de refonte

La rubrique 2240 (Huiles et corps gras d’origine animale ou végétale (extraction ou traitement des), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques, à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2791 (installations de traitement de déchets non dangereux et 2631(extraction par vapeur des parfums et huiles essentielles)) est en projet de modification avec les intitulés et seuils suivants :

A) Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3642 ou 3410 ou site A3 de production industrielle réalisant l’extraction à l’aide de solvants inflammables : autorisation

B) Autres installations que celles visées au A,

La capacité de production étant :

1 – Lorsque l’installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours par an (*)

a) Supérieure à 20 t/j : enregistrement

b) Supérieure à 200 kg/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j : déclaration

2 – Autres installations

a) Supérieure à 10 t/j : enregistrement

b) Supérieure à 200 kg/j, mais inférieure ou égale à 10 t/j : déclaration contrôlée

(*) : Pour toute activité saisonnière, la capacité journalière de production est estimée sur la base de la moyenne mensuelle

Le projet de refonte de la rubrique est complété par un projet d’arrêté type de prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement entrant en vigueur le 1er juillet 2017.