Autorisation environnementale unique : projets d’ordonnance et de décret

Les projets de textes concernant l’autorisation environnementale unique sont les suivants :

projet d’ordonnance relative à l’autorisation environnementale, laquelle inscrit dans le code de l’environnement un dispositif pérenne et remanié d’autorisation environnementale unique, intégrant un certificat de projet

projet de décret relatif à l’autorisation environnementale, qui fixe notamment le contenu du dossier de demande d’autorisation environnementale, les modalités de son instruction et les conditions de la délivrance de l’autorisation par le préfet

Installations concernées

L’objectif de ces textes est de soumettre à autorisation environnementale les projets relevant d’au moins une des catégories suivantes  :

– les installations classées (ICPE) soumises à autorisation ;

– les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation, y compris les prélèvements d’eau pour l’irrigation en faveur d’un organisme unique ;

– les projets soumis à évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative.

Autorisation intégrée

Pour ces projets, l’autorisation environnementale vaudra également :

– autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales et les réserves naturelles classées en Corse par l’État ;

– autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ;

– dérogation aux mesures de protection des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats ;

– absence d’opposition au titre du régime d’évaluation d’incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ;

– agrément ou déclaration pour l’utilisation d’OGM ;

– agrément pour le traitement de déchets ;

– autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité (IPE) ;

– approbation des ouvrages privés de transport et de distribution d’électricités empruntant le domaine public ;

– autorisation de défrichement ;

– pour les éoliennes terrestres, différentes autorisations au titre des codes de la défense, du patrimoine et des transports (autorisation en cas d’obstacle à la navigation aérienne notamment) ;

– déclaration d’IOTA ;

– déclaration ou enregistrement d’ICPE.

Pour les éoliennes seulement, l’autorisation environnementale intègre et remplace le permis de construire.

Demande d’autorisation

En amont du dépôt de la demande et si le pétitionnaire le requiert, l’autorité administrative compétente :

– lui apporte des informations permettant de préparer son projet et le dossier de demande d’autorisation,

– établit, au vu des informations fournies par le pétitionnaire, un certificat de projet qui indique notamment les régimes juridiques relevant de sa compétence et applicables au projet, ainsi que le calendrier d’instruction de ses décisions.

Le dossier de demande d’autorisation comporte notamment une étude d’impact/ étude d’incidence environnementale. Des dispositions particulières, dont des pièces complémentaires, sont notamment prévues pour les dossiers IOTA.

Le délai total d’instruction visé est de neuf mois dans le cas général, hors demandes de compléments.

Des autorisations environnementales distinctes peuvent être délivrées dans le cas de projet réalisé en plusieurs tranches.

Entrée en vigueur

Les textes visent une entrée en vigueur au 1er janvier 2017, tout en prévoyant certains aménagements.

En particulier, jusqu’au 31 mars 2017, le pétitionnaire peut déposer, au choix soit une demande d’autorisation environnementale, soit une demande d’autorisation selon les dispositions IOTA ou ICPE dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance.

 

Rubrique 2510 (exploitation de carrières) : modifications des prescriptions applicables aux installations soumises à autorisation

Le projet de modifications  des prescriptions applicables aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2510 (exploitation de carrières) annoncé dans le blog le 9 juin 2016 est effectif avec la parution de l’Arrêté du 30 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 13 octobre 2016 sauf pour certaines modalités particulières où les échéances sont reportées au 1 janvier 2017, 1er janvier 2018 et 1er janvier 2020.

Les modifications portent sur :

  • La surveillance des poussières davantage encadrée avec :
    • un suivi des émissions fonction des conditions météorologiques du site et réalisé sur la base d’un plan de surveillance des émissions, protocole défini par l’exploitant;
    • un abaissement des valeurs limites en poussières canalisées à 20 mg/Nm3;
    • une mesure des PM10 dans les rejets canalisés dés lors que le débit est supérieur à 7000 m3/h.
  • La notification de la mise en service de l’installation : la mise en service sera réputée réalisée dès lors  que les aménagements et équipements auront été achevés comme définis aux articles 4 à 7 de l’arrêté du 22 septembre 1994
  • La géométrie du front d’abattage (dispositions concernant la hauteur et la pente des gradins du front d’abattage)
  • Les déchets utilisables pour le remblayage des carrières et les conditions particulières de remblayage des exploitations de gypse et d’anhydrite.

Il abroge l’arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d’agrément d’organisme pour l’analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières.

Nouvel Arrêté 1510 !

L’arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement a été publié au Journal Officiel du 14 septembre 2016.

Outre l’actualisation des articles par rapport aux normes et réglementations européennes, il présente quelques modifications substantielles :
– La possibilité de dérogation à certaines dispositions si elles sont incompatibles avec le projet de l’installation (après avis du CSPRT),
– Des précisions sur le dimensionnement des voies pompiers,
– Référence à la méthode FLUMILOG pour la définition des distances d’éloignement minimales,
– La possibilité de stocker des produits incompatibles si ce mode de stockage est justifié,
– La possibilité de recours à des systèmes de relevage autonomes pour le recueillement des matières canalisées collectées,
– Les mesures du débit et de la quantité d’eau nécessaires pour les opérations d’extinction et de refroidissement calculés conformément au document technique D9,
– La possibilité de recharge de batteries hors des locaux de recharge,
– La possibilité sous certaines conditions, de chauffage par aérothermes à gaz,
– Référence au Plan de Prévention (Code du Travail) lors de la réalisation de travaux de réparation ou d’aménagement dans les zones à risque,
– La constitution d’un plan de Défense Incendie, inclus au P.O.I. lorsqu’il existe.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.