Rubriques 2101 et 2111 : parution des prescriptions applicables aux installations relevant du régime d’enregistrement

Notre article du 8 décembre 2016 vous informait de modifications, dés le 7 décembre 2016, des rubriques 2101 et 2111 avec la création du régime d’enregistrement.

La mise en œuvre de ce régime est subordonnée à la publication d’un arrêté définissant l’ensemble des obligations auxquelles ils sont soumis pour garantir la protection de l’environnement.

Afin de ne pas multiplier les arrêtés ministériels, l’arrêté du 7 décembre 2016 portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques no 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement  vient modifier l’arrêté du 27 décembre 2013 définissant les prescriptions générales applicables aux élevages de bovins, de porcs et de volailles et/ou gibier à plumes soumis à enregistrement.

Les modifications entrent en vigueur le 11 décembre 2016.

Des prescriptions pour les ICPE soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées à ce jour

Pour faire suite à notre article du bloc du 18 avril 2016 concernant un Projet d’arrêté de prescriptions pour les ICPE soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées à ce jour, nous vous informons de la parution de l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration.

Cet arrêté concerne les installations classées relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1414.2.c, 1450.2, 1532.3, 2113.2,2130.2.b, 2171, 2175.2, 2180.2, 2230.2, 2240.2, 2252.2, 2311.2, 2321, 2355, 2410.B.2, 2420.2.b, 2445.2, 2630.3, 2631.2, 2640.2.b, 2690.2, 2915.b.2, 4310.2, 4320.2, 4321.2, 4440.2, 4441.2, 4442.2, 4705.2, 4706.2, 4716.2, et 4801.2.

Il est également applicable aux installations classées à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Conditions d’applicabilité

  • Ensemble des prescriptions applicables (annexes I et II) pour toutes les installations nouvelles déclarées à partir du 1er janvier 2017
  • Prescriptions applicables sous conditions (annexe III) pour toues les installations déclarées antérieurement au 1er janvier 2017

Les annexes ne sont encore publiés.

Eléments clés du plan pluriannuel du contrôle de l’inspection des installations classées

Une Note du 24 novembre 2016 relative au plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées vient préciser les grandes orientations pour la mise en oeuvre des missions d’inspections des installations classées.

Les établissements concernés par le plan pluriannuel et les fréquences de contrôles sont les suivants :

les établissements prioritaires (hors carrières) contrôlés tous les ans :

  • SEVESO Seuil Haut;
  • IED 3120, 3130, 3140, 3210, 3220, 3310 a), 3430, 3440, 3450, 3460, 3510, 3520, 3540, 3560, 3680, 3690, 3700;
  • les autres IED en fonction de leurs impacts sur l’air (voir ci-dessous);
  • les établissements rejetant des flux importants de polluants dans l’atmosphère, valeurs sur les 3 dernières années (le détail des polluants est dans la note);
  • les établissements rejetant des flux importants de polluants dans l’eau, valeurs sur les 3 dernières années (établissements concernés par des actions en cours RSDE, établissements émettant plus de 50% du flux acceptable par  le milieu et concernés par des actions à mettre en oeuvre en application d’un Plan d’actions opérationnel territorialisé, établissements soumis au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets dés lors que le rejet s’effectue dans le milieu naturel)
  • les élevages de porcs, de bovins et de volailles soumis à autorisation, dont la quantité d’azote d’origine animale épandue par an (après normalisation ou traitement le cas échéant) est supérieur à 50 t.

Les établissements à enjeux (hors carrières), contrôlés tous les 3 ans :

  • SEVESO Seuil Bas ;
  • IED non listés dans les établissements prioritaires
  • Les établissements soumis à autorisation ayant réalisé un portant à connaissance mentionnant la possibilité d’effets létaux sur les tiers
  • Les installations de méthanisation de déchets soumis à autorisation
  • Les établissements rejetant des flux de polluants dans l’atmosphère supérieurs à au moins un des seuils fixés en annexe IV de la note
  • Les STEP collectives industrielles
  • Les établissements soumis à autorisation au titre de la rubrique 2101, 2140
  • Les établissements ayant fait la demande d’utilisation d’une substance extrêmement préoccupante sous couvert d’une autorisation REACH
  • Les établissements figurant sur la liste établie par la DGPR pour le contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
  • les établissements qui fabriquent ou importent des substances en tant qu’intermédiaires isolés transportés ou restant sur site et soumises à des obligations de confinement rigoureux

Les autres établissements classés à autorisation ou enregistrement contrôlés tous les 7 ans

Les nouvelles installations à autorisation ou enregistrement : visite de récolement dans les 6 mois à 1 an suivant la délivrance de l’arrêté

Les installations faisant l’objet d’une mesure de mise en demeure : visite de récolement après l’échéance de la mise en demeure. Concernant les sites SEVESO et IED, la visite a lieu dans les 6 mois qui suivent le rapport d’inspection à l’origine de la mise en demeure

Autres cas  déclenchant une inspection

  • Spécificités des enjeux locaux ou nationaux
  • les établissements exploitant des équipements à risque (équipements sous pression et canalisations de transport de produits dangereux, stockage ou utilisation d’explosifs)
  • les établissements  concernés par les règlementations européennes en matière de produits chimiques
  • les établissements concernés par les transferts transfrontaliers de déchets
  • les sites inconnus de l’administration (objectif : près de 300 au niveau national
  • les établissements faisant l’objet d’une plainte sérieuse, d’accidents graves ou quasi accidents, d’incidents signalés, de non-conformités importantes

Le rythme des visites de contrôle est adapté à la confiance accordée à l’établissement en termes de maîtrise de la réglementation et aux enjeux locaux.

Cas particuliers des industries extractives

Les visites concernant la sécurité et santé au travail sont désormais incluses dans le plan pluriannuel et concernent les établissements et fréquences suivants :

  • Les carrières prioritaires contrôlées au moins une fois par an incluant obligatoirement les carrières comportant des travaux souterrains, et celles dont la quantité d’extraction annuellement autorisé dépasse 2 Mt.
  • Les carrières à enjeux contrôlées au moins une fois tous les 3 ans incluant obligatoirement les carrières dont la quantité d’extraction annuellement autorisée est comprise entre 750 kt et 2 Mt, et celles dérogeant à une disposition réglementaire spécifique (par exemple des fronts de plus de 15 m, une dérogation pour les pentes)
  • Les autres carrières contrôlées au moins une fois tous les 7 ans

Une visite de recolement est organisée l’année qui suit un accident mortel ou grave ou une pollution sérieuse à l’extérieur du site et plus globalement dés lors qu’il y a mise en demeure, des anomalies importantes et récurrentes signalées par un organisme extérieur de prévention

 

 

Demande d’enregistrement d’une ICPE : projet de parution d’un modèle national

Un projet d’arrêté a pour objet, dans le cadre de la simplification de la procédure d’enregistrement, la création d’un formulaire-type qui reprend l’ensemble des informations et pièces exigées pour la constitution d’un dossier conforme aux articles R. 512-46-3 et suivants du code de l’environnement.

Rubriques 2101, 2111 : modification des régimes et des seuils

Le Décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 vient modifier, dés le 7 décembre 2016, le code de l’environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour les rubriques 2101 et 2111.

Concernant la rubrique 2101, activité d’élevage, de transit et de vente etc… de bovins, le régime de déclaration contrôlée est substitué par le régime d’enregistrement et les seuils modifiés :

capture-decran-2016-12-15-a-15-58-15

Concernant la rubrique 2111 alinéa 3 (activité d’élevage, vente, etc.. de volailles, gibiers à plumes),  le régime de déclaration contrôlée est supprimé : capture-decran-2016-12-08-a-11-27-00

Rubriques 1434, 1436, 4755 : des précisions apportées sur les produits concernés

Le Décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 vient modifier, dés le 7 décembre 2016, le code de l’environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour les rubriques 1434, 1436, 4755.

Concernant la rubrique 1434 : Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables, des exclusions de certains liquides inflammables sont intégrées à savoir :

  • les liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C  ayant donné des résultats négatifs à une épreuve de combustion entretenue reconnue par le ministre chargé des installations classées ;
  • les liquides mentionnés à la rubrique 4755 (Alcools de bouche d’origine agricole et leurs constituants) et des autres boissons alcoolisés.

Concernant la rubrique 1436, les modifications suivantes sont apportées :

  • La notion de combustibles est supprimé;
  • Les exclusions sont équivalents à celles de la 1434 à savoir :
    • les liquides de point éclair compris entre 60° C et 93° C ayant donné des résultats négatifs à une épreuve de combustion entretenue reconnue par le ministre chargé des installations classées ;
    • les boissons alcoolisées.

Concernant le rubrique 4755, « alcool d’origine agricole extra-neutre rectifié » est remplacé par « alcool éthylique d’origine agricole » dans l’intitulé.