IED : mise en ligne des projets des BREF révisés LVOC et FDM

Dans le cadre du processus de révision des BREF (incluant la prise en compte de l’évolution des Meilleures Techniques Disponibles (MTD)), deux projets de BREF ont été mis en ligne sur le site du  Bureau Européen IPPC (EIPPCB) :

– La version  finale du BREF LVOC révisé (industrie chimie organique à grand volume) : cette version doit être validée par un groupe d’expert de la Commission Européenne . On est donc dans la dernière ligne droite avant la publication des conclusions sur les MTD ;
– La première version du BREF FDM révisé (industries agro-alimentaires et laitières) : cette première version permet de définir les lignes directrices de la révision. Elle pourra être suivie d’une deuxième version avant la parution de la version finale.

Rubrique 3660 : parution des conclusions MTD

Une décision de la Commission du 15 février 2017 parue au JOUE le 21 février 2017, fixe les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’élevage intensif de volailles ou de porcs (rubrique 3660).

A compter de la date de publication de la décision, les exploitations concernées ont un an pour déposer leur dossier de réexamen et 4 ans pour mettre en place les MTD avec demandes de dérogations d’application des valeurs limites d’émissions possibles.

Toutefois et conformément à l’article Article R515-71 du code de l’environnement, » pour tout ou partie des installations d’élevage, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté un délai supérieur, qui ne peut toutefois pas dépasser vingt-quatre mois »

Aussi, dans le projet d’arrêté de modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, évoqué dans notre article du 9 février 2017, les délais de transmission du dossier de réexamen sont définis comme suit :

  • dans les 14 mois après la publication de la décision concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à l’élevage intensif de volailles ou de porcs pour les installations dont le numéro de SIRET se termine par un chiffre impair
  • dans les 24 mois après la publication de la décision concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à l’élevage intensif de volailles ou de porcs pour les autres installations.

Le délai de mise en place des MTD reste, quant à lui, à 4 ans.

Mesures et sanctions administratives : modification du code de l’environnement

L’ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement précise les dispositions applicables :

  • à la mise en demeure d’un exploitant de se mettre en conformité  :

Le délai laissé à l’exploitant pour régulariser sa situation après mise en demeure ne doit pas dépasser un an (C. envir., art. L. 171-7, al. 1er). Avant la modification, ce délai était à l’entière appréciation de l’autorité administrative compétente.

  • aux sanctions administratives en cas de non-respect de celle-ci :

Concernant les mesures conservatoires : l’autorité administrative peut, comme auparavant, suspendre le fonctionnement des installations/ouvrages ou la poursuite des travaux jusqu’à ce que celle-ci ait statué sur l’autorisation, la déclaration, l’enregistrement, etc. Le nouveau texte prévoit toutefois une exception à cette suspension lorsque des motifs d’intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le code de l’environnement (santé ou sécurité publique, espèces protégées, …) s’y opposent. Le texte précise aussi désormais que ces mesures conservatoires peuvent être prononcées au frais de la personne mise en demeure.

Concernant les sanctions administratives : s’il n’a pas été déféré à la mise en demeure à l’expiration du délai imparti, ou si la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification est rejetée, ou s’il est fait opposition à la déclaration, l’autorité administrative ordonne (auparavant l’autorité administrative pouvait ordonner) la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement.

  • Par ailleurs, dans le but de renforcer l’efficacité du dispositif, l’ordonnance porte à trois ans (contre un an auparavant) le délai (à compter de la constatation des manquements)  pendant lequel une amende peut être prononcée.

Rubrique 3660 – Elevages relevant de la directive « IED » : projet de modifications des prescriptions

Dans le cadre de parution imminente (février 2017) du BREF révisé IRPP (incluant les conclusions MTD), il est projeté la parution d’un arrêté de modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°2101, 2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Les modifications concernent l’introduction d’un chapitre dédié aux installations 3660 qui reprend le processus des obligations déclenchées par la parution des conclusions MTD à savoir :

1/ transmission d’un dossier de réexamen

  • dans les 14 mois après la publication de la décision concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à l’élevage intensif de volailles ou de porcs pour les installations dont le numéro de SIRET se termine par un chiffre impair
  • dans les 24 mois après la publication de la décision concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à l’élevage intensif de volailles ou de porcs pour les autres installations

2/ mise en place des MTD dans les 4 ans qui suivent la parution de la décision concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles avec demande de dérogation possible en cas de dépassements des niveaux d’émissions « MTD ».

 

Autorisation environnementale unique en vigueur au 1er mars 2017

Nous avions évoqué les projets d’ordonnance et de décret relatifs à l’autorisation environnementale dans un article du mois d’octobre 2016. Les textes sont aujourd’hui parus.

L’autorisation environnementale en résumé :

Les installations concernées

  • installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation
  • travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau
  • projets soumis à évaluation environnementale et qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative susceptible de porter les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation

Les procédures d’autorisation ICPE et IOTA disparaissent.

Les autorisations regroupées :

  • autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales et des réserves naturelles classées en Corse par l’Etat ;
  • autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ;
  • dérogation aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvage ;
  • absence d’opposition au titre des sites Natura 2000 ;
  • déclaration ou agrément pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ;
  • agrément pour le traitement de déchets ;
  • autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité ;
  • autorisation d’émission de gaz à effet de serre ;
  • autorisation de défrichement ;
  • pour les éoliennes terrestres, autorisations au titre des obstacles à la navigation aérienne, des servitudes militaires et des abords des monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables ;
  • déclaration IOTA, enregistrement ou déclaration ICPE.

Pour les éoliennes, l’autorisation vaut permis de construire.

Contenu de l’autorisation environnementale pour les ICPE

Le contenu est encadré par l’article D181-15-2 du code de l’environnement. Il reprend pour l’essentiel le contenu actuel encadré par l’article R512-4 du Code de l’Environnement.

Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixera, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d’autorisation.

Procédure d’instruction de la demande d’autorisation : durée de l’instruction qui se veut réduite

  1. Phase amont
  • Échanges en amont précisant les informations attendues dans le dossier ou
  • Certifcat de projet à la demande du pétitionnaire
  1. Phase d’examen  (4 mois annoncés)
  • Dépôt du dossier sous format électronique et papier
  • Examen du dossier
    • Instruction interservices
    • Consultations obligatoires des instances et commissions
    • Avis de l’autorité environnementale en cas d’étude d’impact
  1. Phase d’enquête publique  (3 mois annoncés) :
  • Ouverture de l’enquête publique
  • Recueil des avis des collectivités locales et groupements concernés

=> Rapport d’enquête

  1. Phase de décision  (2 mois annoncés)
  • Consultation facultative des commissions départementales
  • Projet de décision
  • Arrêté d’autorisation et publicité
  1. Phase de recours :
  • Recours possible devant le juge administratif :
    • dans un délai de 2 mois pour le pétitionnaire
    • dans un délai de 4 mois à compter de la publication pour les tiers
  • Possibilité de réclamation gracieuse à compter de la mise en service, pour contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions.

=> Le cas échéant, arrêté complémentaire du préfet pour ajuster les prescriptions

Calendrier de mise en oeuvre et modalités transitoires

L’ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2017. À compter de cette date, les porteurs de projet pourront déposer des demandes d’autorisation environnementales.

Toutefois, des mesures transitoires sont prévues, dont les suivantes :

  • les projets pour lesquels une demande d’autorisation a été déposée avant le 1er mars 2017, continuent à être instruits suivant les anciennes procédures ;
  • le porteur de projet peut choisir, jusqu’au 30 juin 2017, entre déposer des demandes conformes aux anciennes législations ou une demande d’autorisation environnementale ; il en est de même au-delà de cette date si un certificat de projet a été délivré avant le 1ermars, et pour les projets pour lesquels une enquête publique préalable à déclaration d’utilité publique a été ouverte avant le 1er mars 2017.

Les textes 

Une plaquette de présentation de l’autorisation environnementale unique  a également été éditée par le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.