Site SEVESO Seuil Haut : précisions sur les conditions de réexamen quinquennal des études de dangers

Un avis de la direction générale de la prévention des risques du 8 février 2017 vient préciser les conditions de réexamen quinquennal des études de dangers (EDD) des ICPE de statut Seveso seuil haut.

Ce réexamen quinquennal vise à s’assurer que le site reste compatible avec son environnement, compte tenu des mesures prises par l’exploitant et les pouvoirs publics, ainsi qu’à identifier les améliorations possibles dans la maîtrise des risques technologiques.

L’exploitant effectue pour cela un bilan global relatif à ses installations afin de déterminer la nécessité éventuelle de réviser l’EDD et/ou de prendre des mesures complémentaires de maîtrise des risques.

À l’issue de cette revue, l’exploitant statue sur le caractère approprié :

  • des mesures de maîtrise des risques (MMR) (de prévention ou de protection) ;
  • des conclusions de l’EDD, celles-ci pouvant être affectées par : les conclusions du point précé- dent, l’ensemble des modi cations réalisées sur l’installation (leur cumul conduit-elle à remettre en cause l’analyse des risques ?), les éventuelles évolutions des connaissances concernant les substances et phénomènes dangereux…;
  • de l’analyse de la compatibilité du site avec son environnement (enjeux humains existants) compte tenu des MMR et des mesures prises par les pouvoirs publics sur la base de l’EDD (plan particulier d’intervention [PPi], plan de prévention des risques technologiques [PPrt], servitudes d’utilité publique, porter-à-connaissance…).

L’EDD est révisée partiellement ou dans son intégralité, en fonction des installations concernées, dés lors qu’un des caractères appropriés précédents est remis en cause.

Si le caractère approprié n’est pas remis en cause, la révision de l’EDD n’est pas nécessaire. Les évaluations précitées doivent néanmoins conduire :

  • ou bien à n’apporter aucun changement à l’EDD ;
  • ou bien à apporter des adaptations mineures, auquel cas l’exploitant procède à une simple mise à jour de l’EDD. Cette mise à jour est l’occasion d’intégrer les éventuelles modifcations non notables de l’installation identifées au cours des dernières années mais non consolidées dans l’étude de dangers, et tout particulièrement les schémas et descriptions des lignes et équipements associés aux scénarios étudiés dans l’EDD.

L’ensemble des éléments du bilan est formalisé dans un document appelé notice de réexamen auquel est jointe l’EDD en cas de révision.

Le délai de cinq ans prévu par l’article r.515-98 du code de l’environnement s’entend à compter:

  • soit de la dernière version de l’EDD ;
  • soit de la dernière révision ou mise à jour remise suite aux réexamens quinquennaux ;
  • soit de la dernière notice de réexamen reçue par le préfet en cas de non-nécessité de mise à jour ou de révision de l’EDD.

Ces dates s’apprécient au dernier complément significatif reçu.

Exploitation de carrières : projet de dématérialisation complète de l’enquête annuelle

Un projet d’arrêté vise à dématérialiser l’enquête annuelle sur l’activité des exploitations de carrières et à compléter l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets.

Le projet d’arrêté ajoute à l’annexe III « Contenu de la déclaration » de l’arrêté du 31 janvier 2008 précité les éléments suivants :
– 9.7. La déclaration relative à la santé et sécurité au travail ;
– 9.8 Données relatives à la production et à la première transformation.

Le projet abroge parallèlement l’arrêté du 14 décembre 1981 relatif à l’enquête annuelle sur l’activité des exploitations de carrière.

Une entrée en vigueur de cet arrêté est envisagée au 1er janvier 2018.

Projet de modifications des prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement

Le projet de décret vise à modifier le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement.

Ces modifications concernent essentiellement les dispositions relatives :

– à l’impact sur les sols, et notamment l’assurance que les déchets inertes et terres non polluées ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles, les eaux souterraines mais aussi les sols ;

– au contenu du plan de gestion des déchets ;

– au contenu du dossier de demande d’autorisation intégrant le plan de gestion des déchets d’extraction ;

– aux rapports de surveillance environnementale et à leur conservation afin de garantir le transfert d’information en cas de changement d’exploitant.

En complément, un projet d’arrêté modifie l’arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et l’arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives.

IED : projet de simplification de la procédure de réexamen des conditions d’autorisation

Le projet de décret  permettra de modifier les dispositions du code de l’environnement portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (IED).

Les modifications projetées entre dans le cadre de mesures de simplification de la procédure de réexamen. Elles prennent également en compte le retour d’expériences de 4 ans de mise en oeuvre de la directive IED.

Les projets de modifications sont les suivants :

  • Afin d’éviter, dans certains cas, la prise d’arrêtés préfectoraux complémentaires qui mobilisent inutilement exploitant et inspection, il s’agira de publier des arrêtés ministériels pour prescrire les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les MTD. La possibilité d’aménager les MTD, le cas échéant, est maintenue et nécessitera dans cette situation la prise d’un arrêté individuel adapté.
  • Concernant le contenu du dossier de réexamen, il se résumera à la seule analyse de la conformité aux conclusions sur le MTD. La révision des conditions d’autorisation doit être faite a minima dans les cas suivants :
    • pollution importante constatée ;
    • sécurité d’exploitation engagée ;
    • norme de qualité environnementale nouvelle ou révisée à respecter.
    • Les éléments qui seront demandés à l’exploitant sont :
      • les éléments qui permettaient à l’inspection de juger de la conformité du site aux autres éléments volets de la directive;
      • le positionnement justifié du site sur les trois situations précédemment citées.
  • Le dossier de réexamen pourra être dématérialisé. Cela sera notamment mis en œuvre dans le cadre de la révision des conditions d’autorisation des élevages soumis à IED.
  • L’avis du CODERST ne sera pas systématique dans le processus de révision d’un arrêté préfectoral. La consultation sera obligatoire uniquement dans le cas d’une demande de dérogation.

Rubrique 1510 : projet d’arrêté de prescriptions communs aux trois régimes!

Dans le cadre des mesures de simplification décidées par le gouvernement, un projet d’arrêté pour les entrepôts soumis à la rubrique 1510 regroupe les prescriptions applicables aux trois régimes administratifs (déclaration, enregistrement et autorisation).

Ce projet d’arrêté remplace les textes préexistants en les abrogeant :

  • arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
  • arrêté du 5 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
  • arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;

et en en modifiant certaines dispositions :

Il assure une meilleure cohérence de traitement entre les trois régimes tout en conservant une gradation des exigences en fonction des dangers présenté. Il est constitué de 6 annexes :

  • Annexe 1 : Définitions
  • Annexe 2 : Prescriptions communes aux 3 régimes
  • Annexe 3 : Points de contrôles pour les installations à déclaration
  • Annexe 4 : Dispositions applicables aux installations existantes soumises à autorisation
  • Annexe 5 : Dispositions applicables aux installations existantes soumises à enregistrement
  • Annexe 6 : Dispositions applicables aux installations existantes soumises à déclaration

Il s’applique, seul, aux entrepôts relevant de la rubrique 1510 qui relèvent par ailleurs également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature.

Les installations qui ne sont pas soumises à la rubrique 1510, mais qui relèvent de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées, demeurent exclusivement régies par les arrêtés relatifs à ces rubriques.

IED : projet de transposition de quatre définitions supplémentaires

Dans le cadre de la Directive IED, la Commission européenne demande à ce que soient transposées les notions  :

  • de substance ;
  • de norme de qualité environnementale ;
  • d’inspection environnementale ;
  • de composé organique volatil.

Ainsi, un projet d’arrêté modifiant  l’article 1 de l’arrêté du 2 mai 2013 relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles est en consultation publique en y insérant les définitions des notions précédemment citées.

Ces définitions viennent compléter les notions de :

  • meilleures techniques disponibles ;
  • document de référence sur les meilleures techniques disponibles ;
  • conclusions sur les meilleures techniques disponibles ;
  • niveaux d’émission associés aux meilleures techniques disponibles ;
  • technique émergente.

.