lndustrie des métaux non ferreux – IED : rectification des conclusions

La décision d’exécution (UE) 2016/1032 de la commission du 13 juin 2016 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, dans l’industrie des métaux non ferreux est rectifiée :

Page 61, à l’annexe, point 1.3.1.1, MTD 55, ligne b, colonne «Applicabilité», deuxième phrase, du tableau:

  • au lieu de: «Ne s’applique pas aux alumines de spécialité/alumines non métallurgiques, car elles requièrent une calcination plus poussée qui ne peut actuellement pas être obtenue avec un four rotatif.»
  • lire: «Ne s’applique pas aux alumines de spécialité/alumines non métallurgiques, car elles requièrent une calcination plus poussée qui ne peut actuellement être obtenue qu’avec un four rotatif.»

IED : Projet de rapport de référence sur la surveillance des émissions dans l’air et dans l’eau

Le Bureau européen de Séville (EIPPCB) vient de mettre en ligne la version finale révisée du projet de rapport de référence sur la surveillance (Report on Monitoring – ROM) des émissions dans l’air et dans l’eau des installations relevant de la directive IED .

Ce document remplacera le document BREF MON (Principes généraux de surveillance).

Il a pour objectifs :

  • d’informer les personnes impliquées dans la mise en œuvre de la directive IED sur les aspects généraux de la surveillance des émissions
  • de rassembler des informations sur ladite surveillance pouvant être utiles dans le cadre de l’élaboration ou l’examen des BREF sectoriels et des conclusions sur les MTD

Rubrique 3660 (élevage IED) : Création d’un téléservice pour la dématérialisation du dossier de réexamen

Un arrêté du 22 mai 2017 vient créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Réexamen élevage IED » ayant pour finalités de mettre à la disposition des éleveurs de porcs et de volailles soumis aux dispositions de la directive IED un téléservice leur permettant de s’acquitter de leurs obligations déclaratives aux fins du réexamen des conditions d’autorisation de leurs exploitations.

Ce téléservice est constitué d’un formulaire de saisie complété par les éleveurs qui peuvent suivre leur déclaration jusqu’à sa validation par les autorités compétentes.

IED : Révision du BREF « Incinération de déchets » (WI), ça avance

Dans le cadre de la démarche de révisions des BREFS, le projet formel du BREF « Incinération de déchets » (DRAFT1) a été mis en ligne sur le site du Bureau européen IPPC (EIPPCB). Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) se situent au chapitre 5.

Le groupe de travail technique doit procéder à sa lecture pour apporter ses observations  :

  • pour parution d’un projet formel deuxième version ;
  • ou directement pour parution du projet final.

 

Installations classées à enregistrement sous les rubriques 2230 et 2240 : parution des guides d’aides à la justification

Afin d’aider les industriels et les services d’inspection, les services du ministère de l’environnement ont pris l’initiative d’élaborer des « guides d’aide à la justification de conformité », ou « relevés de justificatifs de conformité » pour les rubriques concernées par le régime de l’enregistrement.

Les guides concernant les rubriques 2230 (Réception, stockage, traitement, transformation etc. du lait) et 2240 viennent d’être mis en ligne par l’INERIS.

Modification de la propriété « Ecotoxique » des déchets dangereux

L’annexe III de la directive 2008/98/CE relative aux déchets est modifié par le règlement du 8 juin 2017 afin de mettre en adéquation les critères de propriété HP14 avec les critères d’évaluation de l’écotoxicité des produits chimiques du règlement CLP.

Ainsi sont HP14 les déchets :

  • contenant une substance classée comme appauvrissant la couche d’ozone et portant le code de mention de danger H420 à une concentration dépassant 0,1 % ;
  • contenant une ou plusieurs substances classées dans la catégorie de toxicité aquatique aiguë et portant le code de mention de danger H400 dont la somme des concentrations de ces substances atteint ou dépasse la limite de concentration de 25 % ;
  • contenant une ou plusieurs substances classées dans la catégorie 1, 2 ou 3 de toxicité aquatique chronique et portant les codes des mentions de danger H410, H411 ou H412 en application du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
  • contenant une ou plusieurs substances classées dans la catégorie 1, 2, 3 ou 4 de toxicité aquatique chronique et portant les codes des mentions de danger H410, H411, H412 ou H413 et la somme des concentrations de toutes les substances classées dans la catégorie de toxicité aquatique chronique atteint ou dépasse la limite de concentration de 25 %.

Cette évolution entre en vigueur le 4 juillet 2017.

Actualisation des modalités d’application de la nomenclature des installations classées pour le secteur de la gestion des déchets

Dans un souci de simplification et d’harmonisation des pratiques de classement des activités « déchets » sur le territoire, une note de la DGPR du 25 avril 2017 contient les orientations et éléments d’appréciation qui permettent aux services de l’état d’évaluer la validité du classement proposé par les acteurs du traitement des déchets lors de la constitution des dossiers qu’ils déposent.

Cette note prend en compte le retour d’expérience acquis sur la mise en oeuvre des rubriques 27xx depuis 2010.

Elle apporte un éclairage sur les points suivants :

Entreposage des déchets

Réemploi/réutilisation

Interface entre les installations, ouvrages, travaux ou aménagements (IOTA) et les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Etablissements utilisant des déchets comme matières premières

Ouvrages utilisant des déchets comme matières premières

Installations de combustion et d’incinération

Gestion des terres excavées – Réhabilitation de sites pollués

Gestion à terre des sédiments de dragage

Classement ICPE

  • Connaissance de la composition des déchets pour établir le régime de classement adapté
  • Application de la directive SEVESO III au secteur du déchets
  • Classement sous les rubriques 35XX de la nomenclature des activités de gestion des déchets
  • Précisions sur le champ d’application des rubriques : 2710/2711/2712/2713/2714/2715/2716/2717/2718/2719/2720/2730/2731/2740/2751/2760/2770/2771/2780/2781/2782/2790/2791/2792/2793/2795

Cette note met à jour et remplace la circulaire du 24 décembre 2010.