Rubrique 4718 (stockage de gaz inflammables liquéfiés) : projet de modifications de la rubrique et des prescriptions applicables

Les projets de textes en consultation modifient l’intitulé de la rubrique 4718 et les prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration ont pour objectifs de renforcer la sécurité des installations de stockage de gaz inflammables liquéfiés.

Deux accidents industriels impliquant des bouteilles de gaz inflammable liquéfié sont à l’origine de ces évolutions.

Le projet d’intitulé de la rubrique 4718 est le suivant : 

Parution d’une nouvelle version du guide de mise en oeuvre de la directive sur les émissions industrielles

Une mise à jour du guide de mise en oeuvre de la directive sur les émissions industrielles vient de paraitre, avec des réponses complémentaires sur les sujets :

  • Classement 3xxx
  • Mise en oeuvre des mTD
  • Définition des VLE
  • Mise en oeuvre de la dérogation
  • réexamen périodique
  • Notion de modification substantielle

Projet de révision des prescriptions concernant les RSDE

Bénéficiant des enseignements de l’action RSDE, le projet d’arrêté modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement  (projet d’arrêté RSDE) a vocation à faire évoluer la réglementation nationale applicable aux ICPE afin de prendre en compte les changements réglementaires intervenus au niveau européen depuis le début des années 2000 et de rendre plus pertinentes les dispositions relatives aux valeurs limites d’émissions et à la surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau.
Sous l’impulsion de la Directive Cadre sur l’Eau, le projet d’arrêté  RSDE constitue également le prolongement de la contribution des ICPE en faveur de la lutte contre les substances dangereuses dans l’eau, tel qu’énoncé dans le plan micropolluants 2016-2021 (action n°4).

Dans ce contexte, le projet de texte soumis à consultation  vise à :

  •  Étendre l’effort de réduction des émissions de substances dangereuses à tous les gros émetteurs relevant des régimes de l’autorisation et de l’enregistrement ;
  •  Dresser un cadre définitif commun pour l’encadrement et la surveillance des émissions de substances dangereuses provenant des ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement ;
  •  Accompagner les services de l’inspection des installations classées et harmoniser leurs pratiques en matière de réglementation des rejets de substances dangereuses dans l’eau ;
  •  Proposer des valeurs limites d’émissions dans l’eau appropriées, en cohérence avec les résultats de la campagne RSDE et les références européennes relatives à la Directive IED et aux documents BREFs ;
  •  Clarifier et homogénéiser les dispositions transversales des arrêtés ministériels comportant un volet sur les émissions dans l’eau et les émissions de substances dangereuses en particulier.

Le présent projet de texte vise à moderniser l’arrêté générique du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ainsi que 21 arrêtés sectoriels pour certaines activités soumises à autorisation ou à enregistrement.
Le projet de texte se présente donc sous la forme d’une vingtaine d’articles auxquels s’ajoute 22 annexes qui correspondent aux modifications proposées dans chacun des 22 arrêtés visés.

Son entrée en vigueur est prévu au 1er janvier 2018. Toutefois, les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance des émissions s’appliquent au 1er janvier 2020 pour les installations existantes et pour les dossiers d’autorisation déposés avant le 1er janvier 2018.

Par ailleurs, un guide de lecture de ce projet d’arrêté RSDE est disponible.