Nomenclature ICPE : un peu de ménage avant l’hiver!

Les projets de modifications de la nomenclature ICPE annoncés en avril 2017 sont effectives depuis le 24 novembre 2017.

Objectifs : simplifier et clarifier la nomenclature

Un décret du 21 novembre 2017 vient modifier 31 rubriques.

rubrique 2510 (exploitation de carrière) : la rubrique vise désormais l’exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux ;
rubrique 2940 (vernis, peinture, apprêt, colle, enduit etc.) : le décret substitue dans les exclusions de la rubrique la rubrique 4801 à la rubrique 1521 ;
rubrique 4708, portant sur le trioxyde d’arsenic, acide (III) arsénique et/ou ses sels (numéro CAS 1327-53-3) : au sein de cette rubrique, le terme « arsénique » est remplacé par le terme « arsénieux » afin de corriger une erreur de traduction de la directive Seveso III ;
rubrique 2150, relative aux verminières : la rubrique est considérablement complétée.
rubrique 2175, relative aux dépôts d’engrais liquides : le régime de l’autorisation est supprimé, « compte tenu du fait que l’unique risque concerne la rupture accidentelle de la capacité de stockage et que la procédure d’autorisation n’amène pas des éléments déterminants pour sa prévention« . Subsiste le régime déclaratif ;
rubrique 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) : la rubrique exclut dorénavant les activités classées par ailleurs et le régime de l’autorisation visant les installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642 est supprimé de la rubrique, dans l’optique d’éviter les doubles classements ;
rubrique 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) : la rubrique exclut elle aussi les activités classées par ailleurs. Parallèlement, le régime de l’autorisation visant les installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642 est supprimé de la rubrique, toujours dans l’optique d’éviter les doubles classements. Enfin, le régime de l’enregistrement est relevé de 2t/j à 4 t/j ;
rubrique 2230, relative au traitement et à la transformation du lait ou produits issus du lait : la rubrique exclut dans son libellé les activités qui relèvent des rubriques 3642 ou 3643 et la sous-rubrique qui visait les installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3642 ou 3643 est supprimée ;
rubrique 2240, relative aux huiles et corps gras d’origine animale ou végétale : la rubrique exclut dans son libellé les activités qui relèvent des rubriques 3642 ou 3410 et retire ces activités de sa sous-rubrique 2240-A ;
rubrique 2260 (broyage, concassage, criblage, déchiquetage (…) des substances végétales et de tous produits organiques naturels) : dans ses exclusions, la rubrique prend en compte la suppression des rubriques 2225 et 2226 et y intègre les activités visées par la rubrique 3642 ;
rubrique 2275 (fabrication de levure) : est introduit un seuil de déclaration au sein de cette rubrique qui est étendue aux autres productions fongiques à vocation alimentaire, à l’exclusion des champignons de couche et des installations dont les activités sont classées sous la rubrique 3642 ;
rubrique 2321 (ateliers de fabrication de tissus, feutres…) : la « puissance maximum de l’ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation » remplace la puissance installée pour alimenter l’ensemble des machines en tant que critère de classement ;
rubrique 2350 (tanneries, mégisseries, etc.) : la rubrique exclut de son libellé les installations dont les activités sont visées à la rubrique 3630. Un régime de déclaration est introduit au sein de la rubrique ;
rubrique 2360 (fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux) :  la « puissance maximum de l’ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation » remplace la puissance installée pour alimenter l’ensemble des machines en tant que critère de classement.
rubrique 2410 (ateliers ou l’on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) : la rubrique exclut les installations dont les activités sont classées sous la rubrique 3610. Le critère de classement évolue : la puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation remplace la puissance de l’ensemble des machines présentes dans l’installation qui concourent au travail ;

rubrique 2430 (préparation de la pâte à papier) : la rubrique exclut les installations dont les activités sont classées sous la rubrique 3610.a. Elle ne distingue plus la pâte chimique des autres pâtes, le seuil d’autorisation est abaissé et un régime déclaratif avec contrôle périodique est introduit ;

rubrique 2440 (fabrication de papier…) : la rubrique exclut les installations dont les activités sont classées sous la 3610.b et le régime de l’autorisation laisse place à un régime de déclaration avec contrôle périodique pour une quantité supérieure à 2 t/j ;

rubrique 2450 (imprimerie…) : les sous-rubriques 2450-1 et 2450-2 sont fusionnées en 2450-A, les seuils conservés étant ceux de la 2450-2 ;

rubrique 2515 (broyage, concassage, criblage…) : en particulier, dans cette rubrique, le critère de la puissance installée est remplacé par la puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation ;

rubrique 2522 (fabrication de produits en béton par procédé mécanique) : là aussi, le critère de la puissance installée est remplacé par la puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation ;

rubrique 2524 (minéraux naturels ou artificiels…) : idem : le critère de la puissance installée est remplacé par la puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation ;

rubrique 2541 (agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer…) : la sous-rubrique 2541-2 relative au grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré, est supprimée ;

rubrique 2545 (fabrication d’acier, fer, fonte…) : au sein de cette rubrique, la puissance installée est remplacée par la puissance du (des) four(s) susceptibles de fonctionner simultanément ;

rubrique 2546 (traitement des minerais non ferreux…) : la rubrique exclut les activités classées au titre de la 3250. Au sein de cette rubrique auparavant soumise à autorisation sans seuil, est créé un régime déclaratif avec contrôle périodique à 100 kg/j  de capacité de production, le seuil de l’autorisation ayant été fixé quant à lui à 2t/j ;

rubrique 2547 (fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium…) : le critère de la puissance installée est remplacé par la puissance du (des) four(s) susceptible(s) de fonctionner simultanément ;

rubrique 2560 (travail mécanique des métaux) : deux modifications : la première dans le libellé de la rubrique qui exclut les activités classées sous les rubriques 3230-a et 3230-b, la seconde avec le remplacement du critère de classement de la puissance installée par celui de la puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation ;

rubrique 2575 (abrasives…) : le critère de classement de la « puissance installée des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation » est remplacé par celui de la « puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément  au fonctionnement de l’installation » ;

rubrique 2640 (colorants et pigments organiques) : toujours dans l’esprit d’éviter les doublons, la rubrique exclut les activités classées sous la rubrique 3410. Le critère de classement devient la quantité de matière « fabriquée ou utilisée » ;

rubrique 2660 (polymères) : la rubrique exclut les activités classées au titre de la rubrique 3410. Un régime de déclaration simple est institué, démarrant à une capacité de production supérieure à 1t/j, le seuil du régime de l’autorisation visant désormais une capacité de production supérieure à 10 t/j ;

rubrique 2793 (collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs…) : deux modifications au sein de cette rubrique :

  • en sous-rubrique 2793-1, c), au niveau du seuil du régime déclaratif : quantité concernée inférieure « ou égale » à 100 kg dans les autres cas ;
  • en sous-rubrique 2793-3 concernant les autres installations de traitement de déchets de produits explosifs, est créé un régime déclaratif en plus du régime d’autorisation.

rubrique 4718 (gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2) : trois modifications sont à noter :

  • est exclu de la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation le gaz naturellement présent avant exploitation de l’installation ;
  • deux sous-rubriques sont distinguées : la sous- rubrique 4718-1 concerne le stockage en récipients à pression transportables, tandis que la sous-rubrique 4718-2 concerne tous les autres types de stockage. Pour la sous-rubrique 4718-1, le seuil d’autorisation passe de 50 t à 35 t. Pour les autres installations, le seuil d’autorisation reste à 50 t ;
  • sont exclues des seuils Seveso les stations de compression connexes aux canalisations de transport.

Parution également d’arrêtés types de prescriptions

Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Parution d’un arrêté modifiant certains arrêtés types de prescriptions existants afin de les adapter à la nomenclature modifiée

Arrêté du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement

 

Informations communicables à l’exploitant d’une ICPE préalablement à l’édiction de prescriptions complémentaires

Préalablement à l’édiction de prescriptions complémentaires, l’exploitant a le droit d’obtenir communication des pièces utiles dans les conditions prévues par le code de l’environnement et le code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, aucun autre texte ou principe n’exige que l’exploitant soit destinataire de l’ensemble des pièces communiquées aux membres du CODERST.

Rubriques déchets : Projet d’arrêtés ministériels de prescriptions

Des projets d’arrêtés ministériels de prescriptions générales pour les rubriques concernées par le projet de révision de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement relative aux déchets (voir notre article du blog du 28 novembre 2017) font l’objet d’une consultation du public :

Rubriques 3xxx : publication d’un guide de demande de dérogation

Afin de déroger à l’éventuelle mise en oeuvre des MTD (article R515-68 du code de l’environnement), l’état publie un guide avec pour objectifs de :
- Répondre aux questions générales concernant la procédure de demande de dérogation ;
- Cadrer la réalisation des dossiers de demandes de dérogation ;
- Faciliter leur instruction par l’Inspection des Installations Classées.

Il se compose d’un guide détaillant la procédure de dérogation, ainsi que le contenu attendu du dossier, et d’un outil d’accompagnement permettant de présenter de manière détaillée les coûts de mise en œuvre d’une technique et de calculer les ratio coûts / efficacité (RCE) associés :

- Guide de demande de dérogation v1
- Outil de présentation des coûts et calcul des RCE

Installations 2910 : Projets de décret et d’arrêtés modifiant la réglementation applicable

Les projets de textes suivants sont mis en consultation :
• Décret modifiant la nomenclature et certaines dispositions du code de l’environnement
• Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
• Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration sous la rubrique n°2910
• Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
• Arrêté relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110
• Arrêté relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
• Arrêté modifiant l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement
• Arrêté modifiant l’arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l’analyse coûts-avantages pour évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d’installations visées

Les objectifs des modifications sont les suivants :

Considérant les dispositions prévues par la directive européenne 2015/2193 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (MCP), la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement est le vecteur réglementaire naturel pour transposer cette directive :

• la rubrique 2910 applicable aux installations de combustion est modifiée pour s’assurer que les installations entrant dans le champ d’application de la directive MCP sont couvertes par cette rubrique. Les installations de combustion de puissance comprise entre 1 et 2 MW seront dorénavant classées pour la protection de l’environnement ;

• les arrêtés ministériels sont modifiés pour s’assurer que les dispositions de la directive MCP sont transposées, avec notamment un renforcement de certaines valeurs limites d’émission permettant une diminution des rejets atmosphériques des installations de combustion.

Les modifications présentées permettent d’apporter des simplifications administratives, notamment le passage au régime de l’enregistrement des installations de combustion de puissance comprise entre 20 et 50 MW, diminuant la charge administrative pesant sur les prochains projets d’installations de combustion de cette catégorie de puissance.

Projet de modification de la nomenclature des installations classées relative aux déchets

Une consultation publique est lancée sur un projet de décret modifiant 19 rubriques 25XX et 27XX. Cette modification s’inscrit dans un contexte de recherche de simplification de l’encadrement réglementaire relatif aux déchets afin d’encourager leur valorisation, tout en maintenant les dispositions nécessaires afin d’assurer la maîtrise des risques environnementaux et sanitaires.

Le projet de décret liste les différentes modifications apportées dans les rubriques de la nomenclature des ICPE relative aux déchets (modification de l’intitulé, du régime et/ou des seuils d’application des différents régimes). Seize rubriques sont concernées par une modification de l’intitulé afin de clarifier leur champ d’application et/ou une modification des seuils et régimes de classement. Il est proposé de supprimer une rubrique relative au transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances ou préparations dangereuses, jugée redondante avec la rubrique relative au transit, regroupement ou tri de déchets dangereux. Enfin, il est proposé de créer une rubrique spécifique au broyage de déchets verts et deux sous-rubriques pour le stockage de déchets non dangereux non inertes dans des zones particulièrement isolées et pour l’entreposage et le traitement de bateaux de plaisance et de sport sous statut de déchet.

Rubrique 2630 (savons et détergents) : ça bouge

Jusqu’à présent la rubrique était construite à partir des types de fabrications.

Le régime de déclaration ne concernait que les fabrications non industrielles. Pour les autres fabrications c’était le régime d’autorisation d’office!

Afin de s’adapter aux réels enjeux en termes d’impacts environnementaux et de dangers, la rubrique vient d’être modifiée par décret no 2017-1579 du 16 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Il n’y a plus de ventilation selon les types de fabrication, c’est de la simplification qui met fin aux possibles interprétations de la rubrique précédente :

Détergents et savons (fabrication de ou à base de) à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3410.

La capacité de production étant :

a) Supérieure à 50T/J ->A

b) Supérieure ou égale à 1 t/j mais inférieure ou égale à 50 t/j -> D