Rejets de substances dangereuses dans l’eau : parution d’un guide sur les opérations d’échantillonnage et d’analyse

Le ministère de la transition écologique et solidaire vient de publier un guide de mise en œuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de  substances dans les rejets aqueux des ICPE.

Ce guide apporte des précisions sur :

  • les modalités de mise en œuvre d’un programme de surveillance des émissions dans l’eau ;
  • les prescriptions techniques applicables pour l’échantillonnage et l’analyse des substances soumises à surveillance dans les rejets aqueux des installations industrielles.

Evaluation environnementale et information du public : ratification de 2 ordonnances

La LOI no 2018-148 du 2 mars 2018 ratifie deux ordonnances relatives aux procédures d’évaluation environnementale et  d’information du public et modifie quelques dispositions législatives du code de l’environnement concernant ces procédures.
Les deux ordonnances concernées sont :

– L’ordonnance  n° 2016-1058  réformant  l’évaluation  environnementale

– L’ordonnance n° 2016-1060  relative  à  la  participation  du  public

Le Code de l’Environnement est modifié sur les points suivants :

– Les missions de la commission nationale du débat public (CNDP)

– La concertation préalable

– La réponse du  maître de l’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale sur un projet

– Les mesures visant  à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ou réduites

– La modification et de la révision du SDAGE de Corse à la participation du public

Modifications des dispositions relatives aux règles parasismiques applicables aux installations SEVESO

Un arrêté du 15 février 2018 modifie la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation.

L’étude séisme est réservée aux installations et zones à forts enjeux :

– Installations existantes seuil haut situées en zone de sismicité 3, 4, 5, ou en zone de sismicité 2 avec une classe de sol D ou E ;

– Installations nouvelles seuil haut ;

– Installations existantes seuil bas situées en zone de sismicité 4 ou 5 ;

– Installations nouvelles seuil bas situées en zone de sismicité 3, 4, 5, ou en zone de sismicité 2 avec une classe de sol D ou E.

Le calendrier de réalisation de l’étude séisme est le suivant :

– Pour les installations nouvelles, l’étude séisme est produite au plus tard lors du dépôt de la demande d’autorisation environnementale et les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements issus de cette étude sont mis en oeuvre à la mise en service de l’installation.

– Pour les installations existantes, l’étude est produite au plus tard à la date suivante :

– Pour les installations existantes seuil haut situées en zone de sismicité 2, la classe de sol sera déterminée au plus tard le 31 décembre 2019.

Au plus tard 3 ans après la remise de l’étude séisme, le préfet prend acte par arrêté de l’échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des installations. Cet échéancier ne doit pas dépasser 9 ans à compter de la date de l’arrêté. Dans le cas où l’exploitant s’engage à arrêter définitivement l’installation dans ces mêmes délais, le préfet en prend acte en lieu et place de l’échéancier de mise en œuvre des moyens techniques.

Par ailleurs, en cas de modification du zonage sismique, le préfet peut prescrire à l’exploitant de procéder à une nouvelle étude séisme.

Evaluation environnementale : projet de modification des catégories

Les projets soumis à évaluation environnementale font l’objet d’une proposition de modifications par un décret soumis à la consultation du public.

Pour ce qui concerne notamment les installations classées et la rubrique 1, il est proposé de faire évoluer la rédaction de la nomenclature des études d’impact de façon que ne soient soumises à évaluation environnementale que les créations d’établissements classés SEVESO et les modifications faisant entrer un établissement dans cette catégorie sans que cet établissement n’ait jamais donné lieu auparavant à une évaluation environnementale.