« projets-environnement.gouv.fr » : téléprocédure, mise à disposition des études d’impact…

La plateforme projets-environnement.gouv.fr vient d’être mise en ligne avec pour objectifs de fournir des informations sur tous les projets susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement et devant établir une étude d’impact (rapport d’évaluation des incidences du projet sur l’environnement), à l’occasion de la demande d’autorisation du projet.

Ce site permet :

  • au public d’accéder aux études d’impact sur son territoire;
  • aux porteurs de projets ou bureaux d’études d’accéder aux études et données déjà disponibles sur leur territoire ou sur des projets de même nature que le leur, facilitant ainsi la réalisation de ces études et améliorant leur qualité.

Les informations sur chaque projet sont constituées :

  • d’une fiche descriptive du projet ;
  • et de l’étude d’impact du projet ainsi que des différentes pièces constitutives du dossier de consultation publique et des pièces administratives d’autorisation du projet.

En outre, afin de simplifier les démarches des usagers dans le cadre du programme gouvernemental « dites le nous une fois« , la plateforme offre des services complémentaires à certains porteurs de projets venant déposer leur étude d’impact :

  • pour tous les projets : une téléprocédure unique de dépôt des données de biodiversité présentes dans les études d’impact de projets. Il s’agit en même temps de faciliter pour les porteurs de projets les obligations issues de la loi pour la reconquête de la biodiversité et des paysages qui prévoit le versement des données brutes de biodiversité à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN), notamment celles acquises à l’occasion des études d’impact des projets.
    Par extension et souci de simplification, cette téléprocédure concerne tous les dépôts au titre des données de biodiversité, que ce soit pour les projets à « études d’impact » ou non et qu’ils relèvent d’une procédure de niveau national ou sous la responsabilité d’une collectivité locale ;
  • pour les projets pour lesquels la participation du public est organisée par une préfecture : une téléprocédure de dépôt du dossier de participation du public permettra de déposer l’ensemble des pièces constitutives du dossier de participation du public sur la plateforme « projets-environnement.gouv.fr ».
    Cette téléprocédure « projets-environnement.gouv.fr » se substitueà l’ensemble des procédures de dépôt des dossiers en préfecture pour l’organisation des consultations publiques, telles que réalisées antérieurement à l’ouverture de cette plateforme.

La téléprocédure « projets-environnement.gouv.fr » se substitue à l’ensemble des procédures de dépôt des dossiers en préfecture pour la soumission aux consultations publiques telles que réalisées jusqu’au 31 décembre 2017.

Depuis mars 2018, seule la téléprocédure « projets-environnement.gouv.fr » doit être utilisée pour les deux procédures :

  • dépôt des données de biodiversité ;
  • dépôt du dossier de demande d’autorisation en vue d’une procédure de consultation du public pour un projet soumis à la participation du public.

Recommandations concernant la classification des déchets

La commission européenne publie des recommandations techniques concernant la classification des déchets apportant des  précisions et des orientations à l’intention des autorités nationales ou locales et des entreprises concernant l’interprétation et l’application correctes de la législation européenne (directive 2008/98/CE relative aux déchets et décision 2000/532/CE établissant la liste de déchets) en matière de classification des déchets :

  • Mise en évidence des propriétés dangereuses;
  • Evaluation de la dangerosité d’un déchet;
  • Classification de ce déchet comme déchet dangereux ou non dangereux.

Projet de simplification/modification de la nomenclature ICPE

Un projet d’arrêté modifiant la nomenclature des ICPE est en consultation publique.

Il vise notamment à adapter le classement de certaines rubriques au regard des enjeux des activités et ainsi de supprimer le régime d’autorisation pour le remplacer par le régime d’enregistrement ou de la déclaration.

Par ailleurs, de nouvelles rubriques apparaissent pour encadrer des activités émergentes et d’autres sont supprimées ou évoluent.

Les rubriques concernées par ce projet sont les suivantes :

Suppression du régime d’autorisation 

  • Elevage de lapins (rubrique 2110)
  • Broyage de minéraux (rubrique 2515)
  • Travail mécanique et le séchage par contact direct de végétaux (rubrique 2260)
  • Entretien de véhicules (rubrique 2930-1)

Création du régime d’enregistrement

  • Elevage de chiens (rubrique 2120). Le seuil bas de la déclaration actuel fixé à 10 chiens pourrait être rehaussé entre 10 et 50 chiens

Création du régime de déclaration

  • Animaux non domestiques (rubrique 2140)

Augmentation des seuils

  • Fabrication de béton (rubrique 2522)

Suppression de rubriques

  • Fabrication de tabac (rubrique 2180)
  • Fabrication de boissons, dont le cidre. (rubrique 2252-2253)
  • Installations de compression de gaz (rubrique 2920)

Création de rubriques

  • Dépôts ou transit de produits animaux (rubrique 2731) : création d’un alinéa dédié au dépôt ou transit de viande et d’os
  • Stations-service « hydrogène » (rubrique 1416) : rubrique qui existait et qui avait été supprimée sous l’intitulé « dépôt et centrale d’hydrogène »