Rubrique 2792-1 D : Projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales

Un projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est mis en consultation publique.

 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration

Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration est mis en consultation publique.

L’objectif principal est de pouvoir mettre en œuvre la disposition des contrôles périodiques pour les activités qui y sont soumises (rubriques « DC ») mais qui sont réglementés par cet arrêté ministériel du 5/12/16 à défaut d’un arrêté spécifique.

Les activités concernées sont les suivantes :

• Rubrique1414 : remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés
• Rubrique 2230 : transformation du lait et produit laitier
• Rubrique 2240 : huiles végétales
• Rubrique 2275 : fabrication de levure
• Rubrique 2350 : tanneries
• Rubrique 2430 : préparation de pâte à papier
• Rubrique 2440 : fabrication de papier
• Rubrique 2546 : traitement des minerais non ferreux.
• Rubrique 4310 : gaz inflammables catégorie 1 et 2.

Les dispositions ajoutées concernent :

1 Introduction de l’article général sur les contrôles périodiques

2 Introduction des points de contrôle au sein des articles.

Les sites existants soumis à cette disposition auront deux ans à compter de la publication du texte pour faire réaliser le premier contrôle périodique.

Projet d’arrêté modifiant une série d’arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d’installations classées

Un projet d’arrêté modifiant une série d’arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d’installations classées est mis en consultation publique et vient corriger  diverses erreurs matérielles repérées au sein de plusieurs arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement , à savoir :

  • AM 4511D
  • AM 2251E
  • AM 2921D
  • AM 2410E
  • AM 4718D
  • arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d’arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement
  • arrêté ministériel du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement

 

Rubrique 2925 : projet d’arrêté de prescriptions pour les locaux de charge de bus électriques

Un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l’énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n°2925 est en consultation publique.

Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre d’évolutions technologiques non prises en compte dans l’arrêté de prescriptions générales du 29/05/2000 applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique 2925 qui couvre en particulier le risque d’accumulation d’hydrogène en fonctionnement normal, risque concernant principalement les technologies plomb-acide. Cet arrêté existant n’est pas adapté aux technologies présentes dans les bus électriques, c’est-à-dire les technologies au lithium ion ou lithium métal polymère, qui présentent des risques d’incendies différents et devant être traités par d’autres méthodes.

Le projet d’arrêté fixe ainsi les dispositions à respecter pour assurer la sécurité des ateliers de charge de bus électriques, qui demeurent soumises au régime de la déclaration. Ces dispositions se basent sur une analyse spécifique des risques présentés par ce type d’installation.

Projets de modifications d’arrêtés de prescriptions

Dans le cadre de la révision en cours de la nomenclature ICPE, des projets de modifications d’arrêtés de prescriptions générales sont en consultation publique :

Les projets d’arrêtés sont les suivants :

Rubriques 2710-1 et 2712-1 pour le régime d’enregistrement:

  • projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) et l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage)
  • Objectifs : Définir l’ensemble des dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales pour le régime enregistrement des rubriques n°2710-2 et 2712-1 qui seront applicables aux installations existantes, c’est-à-dire les installations autorisées concernées ou celles dont le dossier de demande d’autorisation aura été déposé avant la date de publication de l’arrêté

Rubriques 2780 -2 et 3 création du régime d’enregistrement

  • projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780
  • Objectifs de la création du  régime d’enregistrement: simplifier la mise en œuvre de l’activité de compostage, en lien avec les objectifs ambitieux de la loi sur la transition énergétique pour une croissance verte de valorisation des biodéchets, tout en gardant un encadrement adapté de cette activité au regard des enjeux environnementaux et sanitaires

Rubriques 2510,2515,2516 et 1517

  • projet d’arrêté modifiant des dispositions des arrêtés relatifs aux installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées
  • Objectifs : révision des arrêtés ministériels des installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2510, du régime de l’enregistrement au titre des rubriques n° 2515, 2516 et 2517 ainsi que l’arrêté intégré du 2 février 1998.

Rubrique 2120 création du régime d’enregistrement 

  • projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2120 (élevages de chiens)
  • Objectifs : prévoir les dispositions d’exploitation et les mesures de prévention des risques et impacts à appliquer par ces élevages, dans un arrêté ministériel dédié

Rubrique 2731

  • projet d’arrêté portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2731 (dépôt ou transit de sous-produits animaux)
  • Objectifs : adaptation des prescriptions besoin  au stockage de sous-produits animaux transformés que sont les farines, car celles-ci peuvent être stockées à température ambiante et ne présentent pas les mêmes risques (incendie) que des sous-produits animaux « crus »

 

  • projet d’arrêté fixant les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC) au titre de la rubrique n° 2731-3 (dépôt ou transit de sous-produits animaux)
  • Objectifs : prévoir les prescriptions générales

Rubrique 2110 pour les régimes autorisation et déclaration

  • projet d’arrêté abrogeant l’arrêté du 31 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à autorisation et modifiant l’arrêté du 30 octobre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de lapins soumis à déclaration
  • Objectifs : supprimer les prescriptions associées au régime de l’autorisation qui sera supprimé et prescrire pour les élevages les plus importants précédemment soumis à autorisation des moyens incendie différents, notamment des points d’eau incendie

Rubriques 1416, 4715, 4802  

  • projet d’arrêté définissant les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (station de distribution d’hydrogène gazeux)
  • Le projet d’arrêté  modifie en parallèle les arrêtés :
    • du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l’hydrogène gazeux dans une installation classée pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d’hydrogène présente au sein de l’établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715
    • du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802

Rubrique 2260 : création du régime d’enregistrement

  • projet d’arrêté définissant l’ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à enregistrement pour la rubrique n° 2260 relative aux activités de traitement des produits végétaux ou organiques naturels
  • Objectifs : prévoir les prescriptions générales