Rubriques « déchets » : ça bouge!

Le Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 vient modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement pour les rubriques qui concernent les « déchets.

Suppression du régime de l’autorisation au profit de l’enregistrement pour : 

  • les stations de transit, regroupement ou de tri
    • de produits minéraux et de déchets inertes  – 2517 ;
    • de produits minéraux et de déchets inertes – 2714 ;
    • de déchets non dangereux non inertes – 2716 ;
    • de métaux ou de déchets de métaux non dangereux – 2713 ;
  • les installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial (2710-2) ;
  • les installations de transit de déchets de métaux, de transit de DEEE (2711) ;
  • les installations d’entreposage et de traitement de VHU (2712-1).

Modification de rubriques : Compostage et méthanisation (2780 et 2781) :

  • Relèvement des seuils d’autorisation et d’enregistrement pour la rubrique 2780-1 et 2781- 1et création du régime d’enregistrement pour les rubriques 2780-2 et 3 et 2781-2
  • Un Arrêté du 6 juin 2018 vient modifier l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Nouvelles  rubriques

  • Installation de broyage des déchets verts (2794)
    • Arrêtés de prescriptions applicables :
      • Déclaration : Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
      • Enregistrement : Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnent
  •  Installation de traitement de navires (2712-3)
    • Arrêté de prescriptions : Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l’article R. 543-297 du code de l’environnement relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique no 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et modifiant l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique no 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
    • Modification de l’arrêté du 26 novembre 2012 susnommé

Publication d’autres arrêtés de prescriptions

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique no 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l‘enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Abrogation d’arrêtés de prescriptions

Les arrêtés ministériels suivants sont abrogés à compter du 1erjuillet 2018 :

  • arrêté du 12 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711 ;
  • arrêté du 13 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2713 ;
  • arrêté du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 ;
  • arrêté du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 ;
  • arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718.

Modification des projets soumis à évaluation environnementale

Un décret du 4 juin 2018 vient modifier les projets soumis à évaluation environnementale systématique ou au cas par cas (annexe de l’article R122-2 du Code de l’environnement).

Pour ce qui concerne les ICPE (Rubrique 1) : Initialement tous les projets concernant une installation SEVESO étaient soumis à évaluation environnementale systématique. Le décret vient recentrer l’évaluation environnementale systématique sur les projets de création d’établissements SEVESO et de tous les projets faisant entrer une installation dans le statut SEVESO.