Rubriques 2770 et 2771 : transposition de la directive IED et dérogation VLE ammoniac pour les cimenteries

Un arrêté du 21 juin 2018 vient modifier au 1er juillet 2018 :

  • l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;
  • l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux.

Par transposition de l’alinéa 2 de l’article 42 de la directive IED, les arrêtés précités excluent de leur champ d’application les installations de gazéification ou de pyrolyse, si les gaz issus de ce traitement thermique des déchets sont purifiés au point de n’être plus des déchets avant leur incinération et s’ils ne peuvent donner lieu à des émissions supérieures à celles résultant de l’utilisation de gaz naturel.

Concernant les cimenteries soumises à la directive IED, l’arrêté préfectoral d’autorisation peut fixer une valeur limite en concentration pour l’ammoniac supérieure à 50 mg/Nm3 sous réserve que l’exploitant justifie de la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles et qu’il n’y a pas lieu de craindre de risque significatif pour la santé humaine et l’environnement, sans dépasser 100 mg/Nm3.

Les définitions de l’installation d’incinération et de l’installation de co-incinération sont alignées.

Rubriques

Rubriques 2710-2 et 2712-1 : parution des prescriptions pour le régime d’enregistrement

Dans le cadre de la révision de la nomenclature des installations classées relative au secteur des déchets (voir notre article du 2 juin 2018), les régimes d’autorisation ont été supprimés pour les rubriques 2710-2 et 2712-1. Aussi, les installations autorisées existantes ou ayant déposées un dossier de demande d’autorisation avant le 1er juillet 2018 basculent dans le régime d’enregistrement.

Un arrêté du 21 juin 2018 définit les dispositions des arrêtés de prescriptions générales pour le régime de l’enregistrement des rubriques 2710-2 et 2712-1 qui sont applicables aux installations existantes.

Rubriques

Rubrique 2780 : modifications des prescriptions applicables aux installations à enregistrement

Dans le cadre de la révision de la nomenclature des installations classées relative au secteur des déchets (voir notre article du 2 juin 2018), il a été créé un régime d’enregistrement pour les sous-rubriques 2780-2 et 2780-3, régime existant auparavant uniquement pour la rubrique 2780-1.

Aussi, un arrêté du 21 juin 2018 modifie l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780.

Les modifications/ajouts concernent :

  • L’admission des entrants
  • Le devenir des matières traitées
  • Les émissions dans l’eau et l’air
  • Le compostage des sous produits animaux
  • Les caractéristiques des matières épandues

Les modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2018

Rubrique 2780 :