Dossier de demande d’autorisation environnementale : évolution du contenu

Le contenu du dossier de demande d’autorisation environnemental est modifié par décret du 18 septembre 2018.

Projet ICPE A : 

  • Allègement concernant les Capacités techniques et financières : le dossier de demande comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d’autorisation, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l’installation (C. envir., art. D. 181-15-2).
  • Allègement concernant les Garanties Financières : Pour les installations classées et les éoliennes soumises à garanties financières, le dossier devra comprendre le montant des garanties financières exigées. Le texte n’exige donc plus ni leur nature, ni les délais de leur constitution (C. envir., art. D. 181-15-2).
  • Projet Eolien :
    • Jusqu’à présent, le dossier devait démontrer/justifier la conformité du projet au Règlement national d’urbanisme, au PLU ou carte communale….Cette justification n’est plus requise dans le cas d’évolution du document d’urbanisme. Seul un document formalisant/actant de l’évolution est requis.
    • Par ailleurs, lorsque l’implantation des aérogénérateurs est prévue à l’intérieur de la surface définie par la distance minimale d’éloignement précisée par arrêté ministériel, une étude des impacts cumulés sur les risques de perturbations des radars météorologiques par les aérogénérateurs implantés en deçà de cette distance devra être fournie (C. envir., art. D. 181-15-2).
  • ICPE A + ICPE E
    • le dossier de demande comporte un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l’installation, notamment les prescriptions générales correspondantes. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions. La demande d’enregistrement indique, le cas échéant, la nature, l’importance et la justification des aménagements aux prescriptions générales sollicités par l’exploitant (C. envir., art. D. 181-15-2 bis).

Projet IOTA

Concernant les Barrages et ouvrages assimilés (rubr. 3.2.5.0), Sont désormais exigés :

  • un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral autorisant l’ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires (C. envir., art. R. 214-122, I) ;
    • Remarque : auparavant, l’ancien texte exigeait « des consignes de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances et des consignes d’exploitation en période de crue ».
  • une note décrivant la procédure de première mise en eau telle que prévue pour les ouvrages hydrauliques (C. envir., art. R. 214-121, I) ;
    • Remarque : auparavant, le texte ne faisait mention que d’une « note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau ».
  • une étude de danger établie en conformité avec les règles prévues pour les ouvrages hydrauliques (C. envir., art. R. 214-116).
    • Remarque : auparavant, le texte ne mentionnait que l’exigence d’une étude de danger pour les ouvrages de classe A ou B, sans plus de précisions.
  • une pièce est supprimée : il s’agit du document permettant au pétitionnaire de justifier qu’il disposera avant enquête publique des terrains (hors domaine public) sur lesquels doivent être exécutés les ouvrages.

Concernant les Systèmes d’endiguements et aménagements hydrauliques (rubr. 3.2.6.0), le décret complète ou allège certaines pièces des dossiers des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions (C. envir., art. D. 185-1, IV) :

  • le maître d’ouvrage pourra choisir entre la fourniture d’études d’avant-projet des ouvrages à modifier ou à construire ou (et c’est la nouveauté) d’une notice décrivant leur fonctionnalité si ces ouvrages modifiés ou construits concernent des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques ;
  • l’exigence des conseils de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et des consignes d’exploitation en période de crue est remplacée par celle du document visé à l’article R. 214-122, I dont le contenu est rappelé ci-dessus.
    • Remarque : ces documents sont exigés sous réserve des dispositions des articles R. 562-14, II et R. 562-19, II du code de l’environnement.

Concernant les Installations utilisant l’énergie hydraulique (rubr. 5.2.2.0),

  • Dans un but de simplification, les pièces spécifiques qui étaient exigées (C. envir., art. D. 181-15-1, VI) pour les installations utilisant l’énergie hydraulique sont supprimées. Les exploitants de ces installations doivent désormais fournir uniquement les pièces exigées pour les barrages (v. ci-dessus).
  • Par ailleurs, le décret supprime la disposition prévoyant que « Lorsque l’autorisation environnementale porte sur un ouvrage hydraulique, le dossier de demande est complété, le cas échéant, par une étude de dangers dont le contenu est précisé à l’article R. 214-116 ». L’exigence d’une  étude de dangers est en effet prévue pour les ouvrages hydrauliques (v. ci-dessus) par le nouveau décret.

Autres modifications 

  • Pièces complémentaires pour les projets nécessitant une autorisation en réserve naturelle : Le décret corrige une erreur de renvoi : les pièces complémentaires exigées par l’article D. 181-15-3 renvoyaient, non à une pièce particulière exigée dans le cadre d’une autorisation en réserve naturelle (C. envir., art. R. 332-24, I, 4°), mais à l’autorisation de modification d’une réserve naturelle (C. envir., art. R. 332-23). Le décret procède donc à la rectification en renvoyant sur l’article R. 332-24.
  • Pièces complémentaires lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’agrément pour l’utilisation d’OGM : Le plan d’opération interne (POI) sort de la liste des éléments complétant le dossier de demande (C. envir., art. D. 181-15-6).
  • Pièces complémentaires lorsque l’autorisation environnementale tient lieu d’agrément pour la gestion de déchets : Un renvoi à l’article R. 543-59, concernant les informations des organismes agréés pour prendre en charge les déchets d’emballages, est supprimé (C. envir., art. D. 181-15-7).

 

Définition des points de contrôle pour certaines ICPE à DC

Un arrêté du 28 juin 2018 modifie l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration pour y intégrer les points de contrôle périodique.

Les rubriques à déclaration controlée sont les suivantes :

  • 1414 : remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés ;
  •  2230 : traitement et transformation du lait ;
  •  2240 : huiles et corps gras ;
  •  2275 : fabrication de levure ;
  •  2350 : tanneries ;
  •  2430 : préparation de la pâte à papier ;
  •  2440 : fabrication de papier ;
  •  2546 : traitement des minerais non ferreux.

Les points de contrôle entrent en vigueur le 1er janvier 2019.