Mutualisation des garanties financières des sites SEVESO Seuil Haut

Le code de l’environnement autorise l’exploitant de plusieurs installations Seveso seuil haut à mutualiser les garanties financières exigées au titre du statut desdites installations. Cette mutualisation vise à permettre aux entreprises ayant au moins deux sites comportant des installations Seveso seuil haut de réaliser certaines économies.

Un arrêté du 24 septembre 2018  fixe les règles de calcul et les modalités de constitution de ces garanties financières.

Nomenclature : traditionnel ménage annuel avant hiver…

Toujours dans le cadre d’une démarche de simplification/clarification, un décret du 22 octobre 2018 vient modifier la nomenclature des installations classées et plusieurs arrêtés de prescriptions sont publiés.

Création d’1 rubrique

  • 1416 relative aux stations de distribution d’hydrogène gazeux à compter du 1er janvier 2019, avec un seul règlement celui de la déclaration contrôlée
    • Arrêté type de prescriptions pour les installations à déclaration : arrêté du 22/10/2018 applicable sous conditions et en vigueur au 1er janvier 2019

Suppression de 4 rubriques

  • 2180 Établissements de fabrication et de dépôt de tabac ;
  • 2252 Préparation, conditionnement de cidre ;
  • 2253 Préparation, conditionnement de boissons ;
  • 2920 Compression

Modification de rubriques et nouvelles prescriptions 

  • 1435 sur les stations service, substituant dans son libellé le mot véhicules aux mots « véhicules à moteur, de bateaux ou d’aéronefs », formulation jugée par le ministère  » incorrecte et inutilement surchargée »
  • 2120 : Chiens (établissements d’élevage, vente, transit, garde, fourrières, etc., de) : relèvement du seuil d’autorisation pour pourvoir introduire le régime d’enregistrement auquel est assorti un arrêté type de prescriptions : arrêté du 22/10/2018 en vigueur depuis le 25/10/2018
  • 2140 : Animaux d’espèces non domestiques (installations fixes et permanentes de présentation au public de) : création d’un régime de déclaration avec pour critère la quantité d’azote produite par les animaux dés 2T/an. De ce fait, un seuil d’autorisation est fixé à 10 T/an (strictement supérieure )
  • 2220 : Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale. La fermentation rejoint la liste des procédés nommément désignés.
  • 2260 : Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d’aliments composés pour animaux
    • Les installations de séchage par contact direct avec les gaz de combustion sont introduites dans la rubrique impliquant la précision et la distinction entre la puissance mécanique et la puissance thermique. Ces installations de séchage ne sont donc plus à classer sous la rubrique 2910.
    • On note également la suppression du régime d’autorisation et la création du régime d’enregistrement pour les installations dont la puissance mécanique est supérieure à 500 kW=> parution d’un arrêté type de prescriptions pour les installations à enregistrement : arrêté du 22/10/2018 en vigueur depuis le  25/10/2018
    • 2731 : Sous-produits animaux (dépôt ou transit de) : création d’un alinéa spécifique aux farines de viandes et d’os et parution d’un arrêté type de prescriptions dédié pour les installations à déclaration avec contrôle périodique : arrêté du 22/10/2018 en vigueur depuis le 25/10/2018
  • 2522 (fabrication de produits en béton par procédé mécanique), où le critère de classement devient la puissance maximum de l’ensemble du matériel de malaxage et de vibration pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l’installation,
  • 2450 B (imprimerie ou ateliers de reproduction graphique sur tout support) relative aux autres procédés, y compris les techniques offset non visées en A, rectifiant le seuil de classement A
  • 2515-1 : Broyage, concassage, criblage…de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes
    • introduction du procédé de lavage
    • suppression du régime d’autorisation
    • modification plus globalement des arrêtés type de prescriptions pour les installations relevant des rubriques 2510, 2515, 2516 et 2517 par arrêté du 22/10/2018 en vigueur depuis le 25/10/2018
  • 2760 : création d’un alinéa pour les installations de stockages de déchets non dangereux dans une implantation isolée et non IED, installations soumises à enregistrement. Une implantation isolée est définie comme suit :
    • ne comptant pas plus de 500 habitants par municipalité ou par implantation et pas plus de cinq habitants par km2 et ;
    • dont la distance jusqu’à l’agglomération urbaine la plus proche comptant au moins 250 habitants par km2 n’est pas inférieure à 50 km ou qui ne dispose que d’un accès routier malaisé vers les plus proches de ces agglomérations en raison de l’âpreté des conditions météorologiques pendant une partie significative de l’année.
  • 2793 : Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autre traitement de déchets de produits explosifs
    • Les installations de collecte de déchets de produits explosifs apportés par le producteur initial de ces déchets, relevant de la rubrique 2793, sont soumises au régime de la déclaration avec contrôle périodique lorsque la quantité équivalente totale de matière active susceptible d’être présente dans l’installation est inférieure à 100 kg et non plus inférieure ou égale à cette quantité.
  • La rubrique 4802 devient la rubrique 1185.