Mission des inspecteurs des IC en 2019

Parution de l’Instruction du Gouvernement du 4 décembre 2018 sur les actions nationales 2019 de l’inspection des installations classées

A noter en introduction de Monsieur le Ministre un petit paragraphe sur les délais d’instruction des projets pour la compétitivité des territoires

« Je compte sur votre engagement pour que ces missions qui visent à préserver au quotidien la sécurité, la santé et l’environnement au voisinage des sites industriels soient menées avec rigueur. Cet objectif passe par une présence forte sur le terrain et une attention particulière aux délais d’instructions des projets industriels, composante essentielle pour la compétitivité de notre territoire. Vous veillerez donc, dans l’examen des dossiers, à adopter une approche proportionnée en fonction des enjeux et de la sensibilité des milieux (notamment dans les zones en contentieux qualité de l’air, s’agissant des émissions dans l’air). »

Différentes missions :

Actions prioritaires

  • L’identification des installations de combustion qui seront soumises à la prochaine période (2020-2030) prévue par le système européen d’échange de quotas CO2, et la préparation du rapportage à la Commission européenne ;
  • Fin de l’investissement initial relatif aux secteurs d’information sur les sols et gestion des sites pollués à risque sanitaire avéré : Dans quelques régions, le calendrier de mise en place initiale du dispositif SIS (secteurs d’information sur les sols) n’a pas été tenu. Dans celles-ci, l’année 2019 devra être mise à profit pour finaliser les dossiers qui n’ont pu être terminés dans les échéances.
  • Mise en œuvre du BREF « Elevages »

 

Points de contrôle systématiques lors des inspections

  • Effectivité des mesures de maîtrise des risques (MMR) et prise en compte des barrières de sécurité
  • Mise en application de la surveillance environnementale autour des carrières : plan de surveillance des émissions de poussières
  • Contrôle du suivi en service des équipements sous pression (ESP) exploités sur les sites à risques (notamment SEVESO )

Point de contrôle lors des inspections Actions au choix….: Chaque région doit mettre en œuvre une action dans la liste A.1 à A.3, une action dans la liste B.1 à B.3 et une action dans la liste C.1 à C.3. Un « panachage » entre deux actions de même type est possible.

  • A1. Suivi de la protection cathodique des canalisations de transport et distribution
  • A2. Dispositions prises pour éviter les incendies dans les entrepôts et en limiter les conséquences : Il s’agit de vérifier par des inspections, d’une part le respect effectif des dispositions réglementaires préventives et curatives au regard du risque incendie, notamment la stabilité au feu des structures, d’autre part de la réalité des dispositions organisationnelles prises en complément des mesures techniques pour gérer ce risque (mesures spécifiques en cas d’indisponibilité du sprinklage, exercices d’évacuation des personnes présentes, capacités de l’exploitant à assurer un premier échelon d’intervention).
  • A3. Contrôle de l’état des installations de stockage de bouteilles de gaz (rubrique 4718) : s’assurer de l’état des installations actuellement identifiées, pour comparer leur situation aux nouvelles règles applicables aux déclarations et pouvoir édicter le cas échéant des prescriptions complémentaires. Le cas échéant pour les sites à autorisation, la prescription de l’élaboration d’une étude de dangers s’avérera nécessaire.

 

  • B1. Produits chimiques : inspections en matière de fluides frigorigènes
  • B2. Tours aéroréfrigérantes et biocides : Des contrôles inopinés ou des inspections portant notamment le respect de l’arrêté ministériel applicable et/ou sur la bonne utilisation des produits biocides, seront diligentés, non seulement sur les installations affichant des dépassements importants, mais aussi sur celles ayant en permanence des résultats en legionella pneumophilia à zéro.
  • B3. Emission de substances chimiques préoccupantes : Détecter des installations à l’origine d’émissions de substances préoccupantes qui peuvent être inconnues ou mal maîtrisées, en vue d’encadrer les rejets notamment dans le secteur de la pharmacie. Il conviendra en préalable d’interroger les industriels du secteur pour obtenir la liste des substances utilisées, leur classification et les quantités utilisées en s’appuyant sur la partie Produits Chimiques du code de l’environnement

 

  • C1. Contrôle des déchets admis en installation de stockage de déchets non dangereux
  • C2. Contrôle du respect, par les exploitants d’ICPE, des obligations réglementaires de tri des déchets : la bonne mise en œuvre, par les installations classées qui y sont soumises, du tri « 5 flux » (papier, métal, verre, plastique, bois), et du tri des biodéchets
  • C3. Dispositions prises pour éviter les incendies dans les installations recevant des déchets et en limiter les conséquences : respect effectif des dispositions réglementaires préventives et curatives au regard du risque incendie, notamment le bon contrôle des déchets entrants et les prescriptions d’entreposage des déchets (tonnage, durée, distance d’éloignement entre stocks de déchets, …), d’autre part de la réalité des dispositions organisationnelles prises en complément des mesures techniques pour gérer ce risque.

Par ailleurs, chaque région engagera une action qui lui est propre

Autorisation environnementale et autres sujets ICPE : quelques évolutions

Le décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l’autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l’environnement est paru le 1er décembre 2018.

Cet article n’aborde pas le sujet spécifique des éoliennes terrestres.

Les évolutions sont les suivantes, pour les procédures d’autorisation :

  • R 181-13 du Code de l’environnement : Le pétitionnaire peut compléter son dossier de demande d’autorisation environnementale par une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des intérêts protégés par le code de l’environnement.
  • R 122-5 du Code de l’environnement Concernant les IOTA soumis à étude d’impact, il est spécifié que celle-ci doit contenir le « volet eau » de l’étude d’incidence environnementale
  • R181-41 du Code de l’environnement, le préfet statue sur la demande d’autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l’envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire (au lieu de  » à réception par le pétitionnaire du rapport) , ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat de projet lorsqu’un tel certificat a été délivré et que l’administration et le pétitionnaire se sont engagés à le respecter.
  • R181-44 du Code de l’Environnement : Informations des tiers- Publication de l’arrêté sur le site internet de la Préfecture pendant 4 mois minimum (au lieu de 1 mois initialement)
  • R181-45 du Code de l’Environnement : Prescriptions complémentaires – le projet d’arrêté doit être communiqué par le préfet à l’exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.
    Les délais prévus dans cette procédure sont en outre allongés.

Les autres évolutions spécifiques ICPE

  • R512-59 du Code de l’Environnement :  il est désormais prévu que l’organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l’exploitant de l’installation classée en deux exemplaires ou de manière dématérialiséedans un délai de 60 jours après la visite.
  • R515-78 du Code de l’environnement installations IED: Les dispositions concernant la consultation du public sont remaniées, tout comme celles régissant la consultation des communes.