Autorisation environnementale : expérimentation expérimentation de la participation du public par voie électronique

Le Décret no 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance  vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d’une participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique.

Cette expérimentation porte uniquement sur les projets soumis à la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale qui ont donné lieu à une concertation préalable avec garant

Le décret prévoit par ailleurs une publication de l’avis de publicité des concertations préalables et des participations par voie électronique dans des journaux régionaux ou locaux ainsi que dans un journal à diffusion nationale pour les projets, plans et programmes d’importance nationale.

 

Rubrique 2760-2a E : parution des prescriptions générales

Un arrêté du 27 novembre 2018 fixe les prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dans une implantation isolée, non soumise à la rubrique 3540, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2760-2a de la nomenclature des installations classées.

Cet arrêté fixe les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d’accident ou de pollution ainsi que les conditions d’insertion dans l’environnement et de réaménagement des installations de stockage de déchets non dangereux après arrêt de l’exploitation.

Les prescriptions entrent en vigueur au 1er Janvier 2019

 

Rubriques 2910 ou 3110 : Recueil des caractéristiques techniques des installations de combustion moyennes

Dans le cadre de la finalisation de la transposition de la directive 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes (directive MCP), un décret n° 2018-1161 du 18 décembre 2018 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement s’agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes fixe les conditions de recueil des données sur les installations de combustions classées au titre des rubriques 2910 et 3110 de la nomenclature des ICPE.

  • Installations de combustion moyennes : 1 MW <=puissance thermique nominale <50 MW
  • Articles du Code de l’Environnement concernés: R. 515-113 à R. 515-116
  • Objectifs du recueil des données : comptabiliser les émissions globales des installations de combustion moyennes et être ainsi capable de mieux évaluer les émissions à leur origine et avoir une meilleure connaissance du parc de ces installations pour la réglementation future.
  • Informations à transmettre
    • -le nom et le siège social de l’exploitant et l’adresse du lieu où l’installation est implantée ;
      -la puissance thermique nominale de l’installation de combustion moyenne, exprimée en MW thermiques ;
      -le type d’installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
      -le type et la proportion des combustibles utilisés,
      -la date de début d’exploitation de l’installation de combustion moyenne ou, lorsque la date exacte de début d’exploitation est inconnue, la preuve que l’exploitation a débuté avant le 20 décembre 2018 ;
      -le secteur d’activité de l’installation classée ou l’établissement dans lequel elle est exploitée (code NACE) ;
      -le nombre prévu d’heures d’exploitation annuelles de l’installation de combustion moyenne et la charge moyenne en service ;
      «-dans le cas où l’installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement.
  • Délais de transmission
    • 1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :-au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;
      -au plus tard le 31 décembre 2028 pour les installations de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW,

      2° Pour les autres installations (projet d’installations nouvelles) , avant l’autorisation, l’enregistrement ou la déclaration

  • Méthode de transmission des données à venir
    •  Par voie électronique  via un formulaire qui sera disponible sur le site Démarches-simplifiées.fr
  • Porter à connaissance avant réalisation de toutes évolutions apportant des modifications sur les valeurs limites d’émissions de l’installation de combustion