Elevage soumis à la règlementation ICPE : moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie

Une Note technique du 17 Janvier 2019 relative aux moyens alternatifs de défense extérieure contre l’incendie (DECI) des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement vient éclairer les services d’incendie et de secours sur la gestion de leurs accords écrits relatifs aux moyens complémentaires ou alternatifs de défense contre l’incendie des bâtiments d’élevage relevant de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Pour rappel (ou information), les élevages relevant de la règlementation ICPE sont encadrés par 3 arrêtés ministériels modifiés du 27 décembre 2003.

Cette note technique a pour périmètre la DECI des bâtiments d’élevage soumis à la législation des ICPE.

Elle ne traite pas des autres bâtiments au sein de l’exploitation agricole qui seraient soumis à d’autres textes réglementaires que les arrêtés ministériels modifiés du 27 décembre 2013; le risque incendie pour ces autres bâtiments peut y être sensiblement différent.

Elle précise :

  • l’articulation entre le code général des collectivités territoriales (CGCT) et le code de l’environnement ;
  • les éléments d’analyse et de gestion du risque d’incendie qui permettent de décliner les exigences de ressource en eau selon les potentiels de dangers à protéger et l’opération d’extinction proprement dite  ;
  • des pratiques pour faciliter les saisines, coordonner des analyses pragmatiques de terrain et transmettre des réponses adaptées des SIS .

Modernisation de l’enquête publique : « topo » sur ce qui a évolué

Le commissaire général au développement durable publie un « topo » sur les évolutions de l’enquête publique depuis la réforme de 2016 (ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016).

Les principales évolutions :

  • Dématérialisation de l’enquête publique avec pour les projets autorisés par le préfet notamment, la consultation du dossier d’enquête sur la plateforme www.projets-environnement.gouv.fr,
  • Réduction des délais et des coûts en diminuant le nombre de dossiers papier mis à disposition du public et en supprimant la fonction de suppléant du commissaire enquêteur
  • Elargissement des possibilités de recourir à une enquête publique unique notamment lorsque les enquêtes de plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément
  • Allègement des procédures : un projet soumis à évaluation environnementale ayant déjà fait l’objet d’une enquête publique n’est plus soumis à une nouvelle enquête publique lors de l’actualisation de l’étude d’impact, sauf dispositions contraires

Par ailleurs le « topo » aborde également les précisions apportées par la réforme de 2016 sur le rôle de commissaire-enquêteur, pivot de l’enquête publique.