Autorisation environnementale : projet de simplification

Un projet décret de simplification de l’autorisation environnementale est en consultation publique.

Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.

Quatre axes sont traités par le projet de décret :

  • La dématérialisation de la procédure : téléprocédure obligatoire en 2023
  • La possibilité de mieux proportionner les consultations lors de la phase d’examen du dossier
  • Le lancement plus rapide de l’enquête publique
  • La fluidification de la fin de la procédure : l’exploitant pourrait, à sa demande, produire ses observations sur le projet d’arrêté préfectoral lors de la séance du CODERST/de la CDNPS décidée par le préfet, sans en passer ensuite par la démarche contradictoire systématique prévue à la suite de la communication du projet d’arrêté au pétitionnaire

Un tableau reprend les évolutions par rapport à la règlementation actuelle.

Conclusions MTD traitement des déchets (Bref WT) : Rectificatifs

Parution d’un rectificatif de la décision d’exécution (UE) 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil : Rectificatifs de coquilles et précision sémentique

 

Rubriques 2521, 2564, 2565 : ça bouge dans la nomenclature

Ce qui était en projet en novembre 2018 (voir notre article du blog du 28 du même mois), paraît aujourd’hui au journal officiel

En effet, dans la lignée de la simplification de la nomenclature des ICPE, de la suppression de doublons et de l’adaptation des procédures administratives aux réels enjeux des activités, le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement vient supprimer le régime d’autorisation au profit de l’enregistrement pour les rubriques suivantes :

  • 2521: suppression du régime d’autorisation au profit de l’enregistrement

Avant

Maintenant

modification assortie de la parution de  l’arrêté type de prescriptions pour les installations à enregistrement sous la rubrique 2521

Pour les installations existantes régulièrement autorisées ou bénéficiant de droits acquis, les prescriptions de l’arrêté s’applique  à l’exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39.

  • 2564 :suppression du doublon d’autorisation avec 3670

Avant

Maintenant

Parution d’un nouvel arrêté de prescriptions pour les installations à déclaration contrôlée au titre de la rubrique 2564 du 9 avril 2019 (actualisation des prescriptions et abrogation de l’arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques…) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques

Parution du nouvel arrêté de prescriptions pour les installations à enregistrement au titre des rubriques 2564 et 2565 du 9 avril 2019

Pour les installations existantes régulièrement autorisées ou bénéficiant de droits acquis, les prescriptions de l’arrêté s’applique  à l’exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39.

  • 2565 : suppression du doublon d’autorisation  avec 3260

Avant

Maintenant

Parution du nouvel arrêté de prescriptions pour les installations à enregistrement au titre des rubriques 2564 et 2565 du 9 avril 2019

Pour les installations existantes régulièrement autorisées ou bénéficiant de droits acquis, les prescriptions de l’arrêté s’applique  à l’exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39.

Modification par arrêté du 9 avril 2019 de l’arrêté sectoriel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées : l’arrêté du 30 juin 2006 devient applicable uniquement aux installations classées relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3260 (traitement de surface de métaux ou de matières plastiques par un procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume des cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m3) .

 

IED 3230: révision du BREF FMP ça avance ou ça commence?

Dans le cadre du processus de révision des BREF (incluant la prise en compte de l’évolution des Meilleures Techniques Disponibles (MTD)), le premier draft du projet de BREF « transformation des métaux ferreux » (FMP) a été mis ligne. Le bureau européen soumet ce premier draft au groupe de travail technique pour consultation… avant un possible 2ème raft avec un projet final de révision.