Nomenclature IOTA : projet d’évolutions

La révision de la nomenclature a pour objectifs de clarifier la lecture des rubriques.

Elle permet d’aborder de façon plus globale les enjeux environnementaux des projets en regroupant des rubriques concernant une même thématique, et de modifier la procédure pour certains dossiers, en passant de l’autorisation à la déclaration. Cette révision vise également à mieux mettre en œuvre le droit de l’Union européenne notamment la directive 2000/60/CE dite « cadre sur l’eau » (DCE) et la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU), ainsi qu’à mieux articuler la nomenclature « loi sur l’eau » et la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Dans le cadre de cette révision de la nomenclature « loi sur l’eau », sont prévus deux projets de décrets et quatre projets d’arrêtés qui concernent les thématiques suivantes : l’assainissement, les épandages de boues de stations d’épuration, les rejets, les plans d’eau et leur vidange ainsi que la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques pour laquelle a été créée une nouvelle rubrique dans la nomenclature « loi sur l’eau » afin d’alléger la procédure pour les projets favorables à la protection des milieux.

  1. Un projet de décret modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l’environnement et certaines dispositions du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales
  2. Un projet de décret modifiant le code de l’environnement et la composition du dossier d’autorisation environnementale pour ce qui concerne les systèmes d’assainissement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement ou d’installations d’assainissement non collectif
  3. Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
  4. Un projet d’arrêté définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214‑1 du code de l’environnement.
  5. Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
  6. Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées

Un tableau comparatif a été réalisé pour une meilleure lisibilité des évolutions de la nomenclature IOTA et des textes associés : vers le tableau

 

 

Nomenclature ICPE : nouveau projet d’évolutions

Un projet de décret modifiant la nomenclature des ICPE est en consultation publique ainsi que quelques arrêtés de prescriptions ou de modifications de prescriptions

La modification de la nomenclature a pour objectifs de :

  • Affiner le classement de certaines activités : 1413, 1414, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670
  • Supprimer les doublons autorisation 2xxx/autorisation IED 3xxx :2102, 2111, 2210, 2251 et 2260
  • Prendre en compte les nouvelles technologies associées aux ateliers de charge de batteries : 2925
  • Créer une nouvelle rubrique : 1978 , installations et activités utilisant des solvants organiques de la directive 2010/75 relative aux émissions industrielles

1413

Aujourd’hui

Projeté : ventilation des installations classées dans des alinéas suplémentaires

1414

Aujourd’hui

Projeté : ventilation des installations classées dans des alinéas suplémentaires

2102

Aujourd’hui

Projeté : suppression du régime autorisation basculé en 3660

2111

Aujourd’hui

Projeté suppression du régime autorisation basculé en 3660

2210

Aujourd’hui

Projeté : Création d’un alinéa supplémentaire à déclaration (abattoirs mobiles) et suppression du doublon autorisation IED 3641

2251

Aujourd’hui

Projeté : suppression du régime d’autorisation qui bascule en 3642

2260

Aujourd’hui

Projeté : Détail et compléments des exclusions

2925

Aujourd’hui

Projeté : ventilation en 2 alinéas qui apporte des précisions techniques sur les installations concernées pour notamment la prise en compte des risques spécifiques à chacune des technologies

2931

Aujourd’hui

Projeté : création d’un alinéa supplémentaire à autorisation

2980

Aujourd’hui

Projeté : précision supplémentaire apportée sur la notion de mât

3250

Aujourd’hui

Projeté : création d’un alinéa dédié au plomb cadmium et alinéa complémentaire seconde fusion

3310

Aujourd’hui

Projeté : ventilation de l’intitulé en séparant les installations

3540

Aujourd’hui

Projeté : ajout d’activités classées!

3642

Aujourd’hui

Projeté : ventilation des activités

3670

Aujourd’hui

Projeté : ventilation des activités

1978 : Projet de nouvelle rubrique dans la nouvelle série de 19xx pour les installations qui utilisent des solvants organiques, dans le cadre de la transposition de la directive IED Chapitre 5

Les projets d’arrêtés ou de modifications d’arrêtés sont les suivants :

Arrêté modifiant l’arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif à la rubrique 1414-3 et l’arrêté ministériel du 7 janvier 2003 relatif aux rubriques 1413 et 4718

Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement