Arrête du 02/02/1998 et MTD : projet de modifications

Un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation est en consultation publique.

L’arrêté vise à assurer :

  • la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD) adoptées au niveau européen et dont les conclusions ont été publiées le 24 novembre 2015 dans le cadre de l’élaboration du document de référence européen sur les meilleures techniques disponibles pour la fabrication de panneaux à base de bois : introduction de valeurs limites d’émission pour ce qui concerne les COVT et formaldéhyde dans les rejets atmosphériques des séchoirs seuls ou avec presses
  • la mise en œuvre des MTD adoptées au niveau européen et dont les conclusions ont été publiées le 8 mars 2012 dans le cadre de l’élaboration du document de référence européen sur les meilleures techniques disponibles dans la sidérurgie : modification des valeurs limites d’émissions des rejets atmosphériques des fours à arc électrique avec possibilité de demande de dérogation

Par ailleurs, il permet de supprimer :

  • les dispositions particulières applicables aux centrales d’enrobage, ces dernières ne relevant plus du régime de l’autorisation;
  • certaines dispositions particulières devenues sans objet applicables aux raffineries.

Il est prévu que ces modifications entrent en vigueur le 24 novembre 2019.

Rubriques 4440, 4441 et 4442 à déclaration : projet de prescriptions

Un projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 est en consultation publique.

Le texte vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous l’une au moins des rubriquesn°4440, n°4441 ou n°4442.

Il est prévu qu’il entre en vigueur le 1er janvier 2020 avec des dispositions spécifiques pour les installations existantes.

2792-1 (installations de traitement des PCB) à déclaration : parution des prescriptions

Un arrêté du 8 mars 2019 fixe les prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT, lorsque la quantité de fluide contenant des PCB dans une concentration supérieure à 50 ppm susceptible d’être présente est inférieure à 2 tonnes, relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Ces prescriptions seront applicables aux installations nouvelles déclarées à compter du 1er juillet 2019.

Les installations existantes, c’est-à-dire déclarées au titre de cette rubrique avant cette date, devront respecter certaines prescriptions dans les conditions fixées par l’annexe II. Certaines dispositions ne sont pas applicables aux installations existantes.

L’arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux critères et méthodes d’évaluation des propriétés de dangers H1 explosif, H2 comburant, H3 inflammable et facilement inflammable d’un déchet  sera abrogé à compter du 1er juillet 2019.

Gestion administrative des ICPE sur plateformes industrielles : projet de texte

Contexte

Aujourd’hui, une simple circulaire, datée du 25 juin 2013 définit une liste de plateformes industrielles à l’échelle desquelles peuvent être élaborés, de façon groupée, les plans de prévention des risques technologiques, moyennant des garanties des différents industriels de la plateforme quant à leur coopération dans la prévention et la gestion des risques d’accident industriel.

Une vingtaine de plateformes, au sein desquelles figurent des établissements soumis à la directive « Seveso » et des activités connexes à ceux-ci, bénéficient de cette adaptation.

Dans un contexte où les cessions d’activités entre entreprises conduisent fréquemment à ce que des exploitants différents partagent des utilités sur le même site, le législateur a consolidé ce principe et permis son extension à d’autres domaines que les risques accidentels, toutefois sans permettre de déroger aux obligations attribuées par la loi à chaque exploitant.

Objectifs

Le projet de décret a pour objet de décliner ce principe en respectant deux impératifs :

  • adapter les dispositions réglementaires ne faisant pas appel explicitement à la notion d’exploitant à la situation objective des plateformes où un site industriel est partagé entre plusieurs entreprises,
  • sans dégrader sur le fond les exigences de sécurité et de protection de l’environnement par rapport à la situation où le site serait entièrement aux mains d’un exploitant unique.

Les dispositions :

La section nouvelle qu’il est proposé de créer dans le code de l’environnement comporte cinq articles :

  1. le premier pose les principes de gouvernance des plateformes pour que les responsabilités puissent être définies de manière non ambiguë et que l’administration ait pour tout sujet un interlocuteur identifié, dûment reconnu responsable (d’où la mention de l’article qui permet l’édiction de sanctions) ; dans le cas où les plateformes prennent la compétence relative aux risques accidentels, il retranscrit les garanties demandées par la circulaire du 25 juin 2013 ;
  2. le deuxième explicite, avec une rédaction adaptée à un décret, les modalités prévues par ladite circulaire pour la prévention et la gestion des risques accidentels ;
  3. le troisième permet au préfet de prescrire des études à l’échelle de la plateforme (par exemple des évaluations des risques sanitaires, des études sismiques, etc.), qui peuvent être plus pertinentes qu’à l’échelle d’un seul des exploitants opérant sur celle-ci ;
  4. le quatrième décrit les principes à appliquer lorsque des traitements d’effluents sont mutualisés : chaque exploitant se voit fixer des valeurs limites à la sortie de sa propre installation (et reste donc responsable de ce qu’il émet, de l’application de techniques adaptées et de l’absence de dilution des pollutions), mais ces valeurs sont calculées en prenant en compte la capacité épuratoire des installations en aval ;
  5. le cinquième permet de calculer les garanties financières à l’échelle de la plateforme dans son ensemble comme si elle avait un exploitant unique. Par ce mécanisme, le montant total peut être réduit par rapport à la somme des montants calculés séparément, mais l’administration peut utiliser, en cas de besoin, l’ensemble de cette garantie, alors que sinon elle ne pourrait utiliser que la garantie affectée à l’industriel qui est à la source du problème rencontré.

Autres : Textes concernés

Le projet de décret soumis à consultation est le décret d’application prévu par l’article L.515-48, introduit dans le code de l’environnement par la loi « PACTE », qui prévoit l’adaptation des dispositions réglementaires du code de l’environnement pour le cas des plateformes industrielles, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’environnement.