Evaluation environnementale et information du public : ratification de 2 ordonnances

La LOI no 2018-148 du 2 mars 2018 ratifie deux ordonnances relatives aux procédures d’évaluation environnementale et  d’information du public et modifie quelques dispositions législatives du code de l’environnement concernant ces procédures.
Les deux ordonnances concernées sont :

– L’ordonnance  n° 2016-1058  réformant  l’évaluation  environnementale

– L’ordonnance n° 2016-1060  relative  à  la  participation  du  public

Le Code de l’Environnement est modifié sur les points suivants :

– Les missions de la commission nationale du débat public (CNDP)

– La concertation préalable

– La réponse du  maître de l’ouvrage à l’avis de l’autorité environnementale sur un projet

– Les mesures visant  à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ou réduites

– La modification et de la révision du SDAGE de Corse à la participation du public

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