Projet d’arrêté pour préciser les prescriptions soumises à contrôle périodique pour les installations à déclaration non encadrées par des arrêtés types

Un projet d’ arrêté modifiant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifié relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration est en consultation publique.

Rappelons que l’arrêté ministériel du 05/12/2016 réglemente les aspects essentiels de la prévention des pollutions et des risques de la plupart des installations visées par une rubrique à déclaration pour laquelle aucun arrêté de prescriptions générales n’est disponible.

Concernant plus spécifiquement les installations soumises à contrôle périodique :

  • Rubrique1414 : remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés
  • Rubrique 2230 : transformation du lait et produit laitier
  • Rubrique 2240 : huiles végétales
  • Rubrique 2275 : fabrication de levure
  • Rubrique 2350 : tanneries
  • Rubrique 2430 : préparation de pâte à papier
  • Rubrique 2440 : fabrication de papier
  • Rubrique 2546 : traitement des minerais non ferreux.
  • Rubrique 4310 : gaz inflammables catégorie 1 et 2.

le projet d’arrêté définit donc, pour chacune des rubriques concernées, en fonction des enjeux et des spécificités, quels articles sont soumis à ce contrôle ainsi que les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R.512-59-1 du code de l’environnement

Conformément aux dispositions de l’article R. 512-58, les exploitants concernés disposent de deux ans à compter de la publication de l’arrêté pour faire faire le premier contrôle.

Pour marque-pages : Permaliens.

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