Définition des points de contrôle pour certaines ICPE à DC

Un arrêté du 28 juin 2018 modifie l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration pour y intégrer les points de contrôle périodique.

Les rubriques à déclaration controlée sont les suivantes :

  • 1414 : remplissage ou distribution de gaz inflammables liquéfiés ;
  •  2230 : traitement et transformation du lait ;
  •  2240 : huiles et corps gras ;
  •  2275 : fabrication de levure ;
  •  2350 : tanneries ;
  •  2430 : préparation de la pâte à papier ;
  •  2440 : fabrication de papier ;
  •  2546 : traitement des minerais non ferreux.

Les points de contrôle entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

 

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